La responsabilité de la puissance publique – Allemagne

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JACQUEMET-GAUCHÉ, ANNE
Source / Fundstelle:in: La responsabilité de la puissance publique en droit comparé, Société de législation comparée, p. 39 - 57
Année / Jahr:2016
Catégorie / Kategorie:Droit comparé
Mots clef / Schlagworte:DUREE, FAUTE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Résumé:

Alors que le droit administratif allemand a eu une influence non négligeable sur son homologue français, pareil ne peut pas être affirmé du droit de la responsabilité administrative. Ce droit entre en Allemagne dans le cadre de la protection secondaire, le juge judiciare est compétent. Malgré la grande tradition de codifier les lois en Allemagne, le droit de la responsabilité demeure jusqu'à aujourd'hui principalement jurisprudentiel et semble être un peu laissé de côté par la doctrine qui ne se refuse pourtant pas d'en nommer les lacunes. Le principal régime de responsabilité est fondé sur la faute. Inscrit dans un système dit subjectif, le recours n'est pourtant admis uniquement si l'individu peut démontrer qu'un de ses droits subjectifs est violé - ce qui peut expliquer le champ moins étendu en Allemagne. Ce dernier découle également d'un champ très vaste d'application de la responsabilité délictuelle. Suite à un arrêt de la CEDH (Rumpf c/Allemagne, 2 sept. 2010, n° 46344/06), l'Allemagne s'est vu confrontée au problème de devoir mettre en place une voie de droit soit destinée à remédier à une durée excessive du procès soit permettant une indemnisation du fait du retard. Avec la loi relative à la protection des droits en cas de procédure juridictionnelle et d'enquête pénale trop longues (ÜVerfBesG) du 24 novembre 2011 - expliquée en détail par l'auteure - le législateur allemand a opté pour la deuxième solution.

Plan:

I. La responsabilité administrative allemande: un contre-modèle ?

II. Présentation des principaux régimes de responsabilité

III. Quelques particularités supplémentaires du droit allemand de la responsabilité

IV. Focus sur la responsabilité du fait de l'activité juridictionnelle

A. Promulgation d'une loi offrant une indemnisation en cas de durée excessive du provès

B. Précisions jurisprudentielles concernant l'aaplication de la loi de 2011

C. Premier bilan gouvernemental d'application de la loi de 2011

   

La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne: Étude de droit comparé

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JACQUEMET-GAUCHÉ, ANNE
Source / Fundstelle:in: L.G.D.J, Bibliothèque de droit public, Tome 275.
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit comparé
Mots clef / Schlagworte:STAATSHAFTUNG, PUISSANCE PUBLIQUE, RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

ISBN : 978-2-275-04020-2

La responsabilité de la puissance publique allemande a suscité peu d'intérêt au sein de la doctrine française jusqu'à présent. Elle est pourtant établie à partir d'une construction originale qui éveille la curiosité. L'étude du droit allemand sous l'angle comparatif permet également de relever certaines particularités de la responsabilité de la puissance publique en France. Il faut alors prendre la mesure des caractéristiques de la matière dans les deux Etats et en apprécier les points communs ainsi que les spécificités. 
Une convergence partielle apparaît dans l'élaboration du droit de la responsabilité. La source jurisprudentielle est dominante en cette matière. De plus, les activités administratives, législatives et juridictionnelles donnent lieu à un engagement accru de la responsabilité, par le biais de divers régimes. En revanche, des différences irréductibles subsistent. Deux fonctions principales de la responsabilité sont identifiables : la réparation d'un préjudice en France et la protection des droits en Allemagne. Cette différence conduit à une conceptualisation de la responsabilité propre à la France et à l'Allemagne. Elle s'explique par les relations variables qui se nou

Prix de thèse Bijus du Centre juridique franco-allemand

DAS FRANZOESISCHE STAATSHAFTUNGSRECHT ZWISCHEN TRADITION UND MODERNE – EINE UNTERSUCHUNG ZUM FRANZOESISCHEN STAATSHAFTUNGSRECHT UNTER BESONDERER BERUECKSICHTIGUNG SEINER ENTWICKLUNGSFAKTOREN

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