Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHOEDERMEIER, MARIE-DANIELLE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2003. P. 62 - 66. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de jurisprudence commerciale |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, INSOLVENZVERFAHREN, Konkurs, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE COLLECTIVE, REDRESSEMENT, SURENDETTEMENT |
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IL N'EXISTE, EN ALLEMAGNE, AUCUNE PROCEDURE DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LE DROIT ALLEMAND N'EST PAS POUR AUTANT TOTALEMENT DEMUNI FACE A DE TELLES DEFAILLANCES. AVEC LA LOI SUR L'INSOLVABILITE, ADOPTEE EN 1994 ET ENTREE EN VIGUEUR EN 1999, IL Y A APPORTE CERTAINES REPONSES. CES DERNIERES RESIDENT SURTOUT, D'APRES L'AUTEUR DE L'ARTICLE, DANS LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE (I), LE ROLE DU TRIBUNAL (II) ET LA PLACE DES CREANCIERS (III) DANS CETTE PROCEDURE. AUSSI LA LOI SUR L'INSOLVABILITE QUI PREVOIT UNE PROCEDURE UNIQUE SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN REDRESSEMENT OU A UNE LIQUIDATION COMPENSE-T-ELLE QUELQUE PEU L'ABSENCE DE PROCEDURES LEGALES D'ALERTE ET DE REGLEMENT AMIABLE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HOPT, KLAUS J.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DES SOCIETES. 2001. P. 1 - 13. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 2001 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, ARBEITSMARKT, AUFSICHTSRAT, CORPORATE GOVERNANCE KODEX, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, MITBESTIMMUNG, UEBERNAHMEANGEBOT, UMTAUSCHANGEBOT, Unternehmen, UNTERNEHMENSFUEHRUNG, UNTERNEHMENSKONTROLLE, VORSTAND, CODE DE BONNE CONDUITE, COGESTION, CONSEIL DE SURVEILLANCE, CONTROLE EXTERNE, CONTROLE INTERNE, DIRECTOIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, MARCHE DU TRAVAIL, OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE, Société, SOCIETE ANONYME (SA) |
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CONNUE DEPUIS LONGTEMPS DANS LA PLUPART DES PAYS OCCIDENTAUX, LA NOTION DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE N'EST APPARUE, EN ALLEMAGNE, QU'EN 1995. LA REFORME DU DROIT DES SOCIETES ANONYMES ALLEMAND, AMORCEE EN 1997, ET LE MOUVEMENT DES CODES DE BONNE CONDUITE ONT FAIT D'ELLE UN THEME TRES DEBATTU NON SEULEMENT AU SEIN DES JURISTES, MAIS AUSSI DANS LE MONDE MEDIATIQUE ET POLITIQUE. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR S'INTERESSE AU SYSTEME DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, A SA MISE EN PLACE ET A SON FONCTIONNEMENT. IL PRESENTE NOTAMMENT LES DEUX TYPES DE CONTROLE AUXQUELS IL EST SOUMIS. LE CONTROLE INTERNE, PARTICULIEREMENT IMPORTANT EN ALLEMAGNE, EST EXERCE PAR LE "BOARD", C'EST-A-DIRE LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, AINSI QUE PAR LA COGESTION, LE MARCHE DU TRAVAIL ET LES INTERMEDIAIRES FINANCIERS. LE CONTROLE EXTERNE FONCTIONNE, QUANT A LUI, PAR LE MARCHE DES CAPITAUX, LE MARCHE DES PRISES DE CONTROLE (OPA/OPE) ET LA TRANSPARENCE DES COMPTES. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=2779)
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LUTTER, MARCUS; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DES SOCIETES. 2002. P. 667 - 682. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, AUFSICHTSRAT, BOERSE, BOERSENMARKT, CORPORATE GOVERNANCE KODEX, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, Unternehmen, UNTERNEHMENSFUEHRUNG, VORSTAND, BOURSE, CODE DE BONNE CONDUITE, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DIRECTOIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE, MARCHE BOURSIER, MARCHE DE CAPITAUX, Société, SOCIETE ANONYME (SA) |
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DESORMAIS, LES ENTREPRISES ALLEMANDES NE SE FINANCENT PLUS EXCLUSIVEMENT AU "MOYEN DE LEURS PROPRES RESERVES OU DE CONCOURS BANCAIRES; ELLES SE TOURNENT DE" PLUS EN PLUS VERS LES MARCHES DE CAPITAUX NATIONAUX ET INTERNATIONAUX. NEANMOINS, CES NOUVELLES POSSIBILITES DE FINANCEMENT LES ONT OBLIGEES A ADMETTRE LE PRINCIPE DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE. A LA DEMANDE DU MINISTERE FEDERAL DE LA JUSTICE, UN CODE DE BONNE CONDUITE A ETE ELABORE. CE CODE QUI VIT LE JOUR LE 26 FEVRIER 2002 EST REPRODUIT, EN FRANCAIS, A L'ANNEXE DE L'ARTICLE. APRES AVOIR BRIEVEMENT DECRIT LES TROIS PARTIES QUI LE COMPOSENT, L'AUTEUR SOULIGNE LA NECESSITE D'UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE POUR L'AVENIR D'UN BON GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MISSION ECONOMIQUE DE DUESSELDORF; |
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| Source / Fundstelle: | IN: MISSIONS ECONOMIQUES - FICHE DE SYNTHESE. AOUT 2002. 3
P.
(HTTP://WWW.MISSIONECO.ORG/ALLEMAGNE/) |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, SOLIDARITAETSZUSCHLAG, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, GEWERBE-, STEUER, GRUND-, STEUER, KIRCHEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, LOHN-, STEUER, MEHRWERT-, STEUERBELASTUNG, STEUERPOLITIK, STEUERRECHT, STEUERWESEN, Unternehmen, CHARGE FISCALE, Entreprise, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT D'EGLISE, IMPOT FONCIER, IMPOT INDIRECT, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LE SALAIRE, IMPOT SUR LES BENEFICES, IMPOT SUR LES SOCIETES, POLITIQUE FISCALE, SURCHARGE DE SOLIDARITE, TAXE PROFESSIONNELLE, TVA |
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LA REFORME FISCALE, ENTREE EN VIGUEUR EN JUILLET 2000, VISE A ALLEGER LE SYSTEME FISCAL ALLEMAND ET, DU MEME COUP, A RELANCER LE POUVOIR D'ACHAT DES MENAGES ET RENDRE PLUS ATTRACTIVE L'ALLEMAGNE SUR LA SCENE INTERNATIONALE. DANS CETTE FICHE DE SYNTHESE EST PRESENTEE BRIEVEMENT LA FISCALITE D'OUTRE-RHIN, A SAVOIR L'IMPOSITION DES SOCIETES (IMPOT SUR LES SOCIETES, TAXE PROFESSIONNELLE, IMPOT DE SOLIDARITE), L'IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES (IMPOT SUR LES SALAIRES, TAXE FONCIERE, IMPOT DE SOLIDARITE ET IMPOT CULTUEL) ET, ENFIN, LA FISCALITE INDIRECTE (TVA ET DROITS DE DOUANE). [BIBLI BIJUS: F. 44]
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | VALLENS, JEAN-LUC; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1999. NUMERO 54. P. 6 - 12. |
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| Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINFUERUNGSGESETZ ZUR INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSFORDERUNG, KONKURSORDNUNG VOM 10.2.1877, KONKURSVERFAHREN, KONKURSVERWALTER, PFAENDUNG, SCHULDNER, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CONVENTION EUROPEENNE SUR LES PROCEDURES D'INSOLVABILITE DE 1995, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, Jurisprudence, LIQUIDATION, LIQUIDATION JUDICIAIRE, LOI D'INTRODUCTION AU CODE DE L'INSOLVABILITE DU 05 OCTOBRE 1994, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), MANDATAIRE, PROCEDURE COLLECTIVE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, REGLEMENT JUDICIAIRE, SAISIE |
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LES ENTREPRISES ALLEMANDES EN DIFFICULTE SONT REGIES, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1999, PAR LE CODE DE L'INSOLVABILITE. APPROUVEE PAR LE PARLEMENT EN 1994, CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION N'EST TOUTEFOIS ENTREE EN VIGUEUR QUE QUATRE ANS APRES. PARALLELEMENT A SON ADOPTION, UNE LOI D'INTRODUCTION AU CODE DE L'INSOLVABILITE A ETE VOTEE, DONT UNE DISPOSITION A DES CONSEQUENCES IMPORTANTES POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES EN DIFFICULTE. DE FAIT, ELLE CONSACRE DANS SON ?º 102 ALINEA 1 L'UNIVERSALITE DE LA FAILLITE (I). DESORMAIS, LES PROCEDURES DE FAILLITE ETRANGERES SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, RECONNUES COMME S'IL S'AGISSAIT DE PROCEDURES OUVERTES EN ALLEMAGNE (II). UNE TELLE RECONNAISSANCE PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES DIRECTS, MAIS RESTE, COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR, SOUMISE A CERTAINES LIMITES (III). ELLE ENGENDRE PAR AILLEURS DE NOMBREUSES DIFFICULTES JURIDIQUES ET PRATIQUES (IV).
