Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHOEDERMEIER, MARIE-DANIELLE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2003. P. 62 - 66.
Revue / Zeitschrift:Revue de jurisprudence commerciale
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, INSOLVENZVERFAHREN, Konkurs, SCHULDNER, UEBERSCHULDUNG, Unternehmen, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ADMINISTRATEUR, CESSATION DE PAIEMENT, CREANCE, CREANCIER, DEBITEUR, DETTE, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, INSOLVABILITE, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE COLLECTIVE, REDRESSEMENT, SURENDETTEMENT
IL N'EXISTE, EN ALLEMAGNE, AUCUNE PROCEDURE DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LE DROIT ALLEMAND N'EST PAS POUR AUTANT TOTALEMENT DEMUNI FACE A DE TELLES DEFAILLANCES. AVEC LA LOI SUR L'INSOLVABILITE, ADOPTEE EN 1994 ET ENTREE EN VIGUEUR EN 1999, IL Y A APPORTE CERTAINES REPONSES. CES DERNIERES RESIDENT SURTOUT, D'APRES L'AUTEUR DE L'ARTICLE, DANS LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE D'INSOLVABILITE (I), LE ROLE DU TRIBUNAL (II) ET LA PLACE DES CREANCIERS (III) DANS CETTE PROCEDURE. AUSSI LA LOI SUR L'INSOLVABILITE QUI PREVOIT UNE PROCEDURE UNIQUE SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN REDRESSEMENT OU A UNE LIQUIDATION COMPENSE-T-ELLE QUELQUE PEU L'ABSENCE DE PROCEDURES LEGALES D'ALERTE ET DE REGLEMENT AMIABLE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE.