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LOI RELATIVE A L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES UNIONS HOMOSEXUELLES : PARTENARIATS, DU 16 FEVRIER 2001

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAGARDE, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2001. P. 772-773.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:2001
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 17A, HOMOSEXUELLER, IPR, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NORMENKOLLISION, COMMUNAUTE DE VIE, CONFLIT DE LOIS, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HOMOSEXUEL, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 17A, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), PARTENARIAT
DEPUIS LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT, DEUX PERSONNES DU MEME SEXE PEUVENT, EN ALLEMAGNE, FAIRE ENREGISTER LEUR UNION DES LORS QU'ELLES NE SONT NI MINEURES NI ENGAGEES DANS UN MARIAGE OU UN AUTRE PARTENARIAT. LES REGLES ORGANISANT LE PARTENARIAT NE SONT PAS SANS RAPPELER CELLES REGISSANT LE MARIAGE, COMME LE SOULIGNE P. LAGARDE AVANT DE SE PENCHER SUR LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE CETTE NOUVELLE "UNION". UNE TRADUCTION FRANCAISE DE L'ART. 17A DE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL ALLEMAND, ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ACCOMPAGNE LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR.

L’EXECUTION FORCEE DES DECISIONS CIVILES EN ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JURISCOPE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS ET ETUDES (ETUDES DE DROITS ETRANGERS). 1999. 9 P. (DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE DE JURISCOPE : HTTP://WWW.JURISCOPE.ORG/PUBLICATIONS/ETUDES/EXECUTION.HTM)
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHERECHT, Ehescheidung, EHESCHEIDUNGSFOLGE, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, UNTERHALTSPFLICHT, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZWANGSVOLLSTRECKUNG, AUTORITE PARENTALE, CODE CIVIL (BGB), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), DIVORCE, Droit civil, EXECUTION FORCEE, FAMILLE, MARIAGE, PENSION ALIMENTAIRE, PROCEDURE CIVILE
NORMALEMENT, L'EXECUTION FORCEE DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES EN DROIT DE LA FAMILLE EST SOUMISE, EN ALLEMAGNE, AUX REGLES DE DROIT COMMUN. IL ARRIVE TOUTEFOIS QU'ELLE RELEVE D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE. LE CHOIX DU TRIBUNAL COMPETENT POURRA ALORS ETRE DIFFERENT AINSI QUE L'INTRODUCTION DU RECOURS OU L'EXECUTION FORCEE ELLE-MEME. LES SOLUTIONS ADOPTEES SONT FONCTION DE LA NATURE DES LITIGES "; ELLES VARIENT, PAR" EXEMPLE, SELON QUE CES DERNIERS INTERVIENNENT EN MATIERE MATRIMONIALE OU PORTENT SUR L'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE, LE DROIT DE VISITE, LA PENSION ALIMENTAIRE, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX, LA REPARTITION COMPENSATOIRE DES DROITS A LA RETRAITE OU ENCORE LE SORT DU DOMICILE ET DES BIENS DU MENAGE. [BIBLI BIJUS: F. 145]

LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION DU DROIT ALLEMAND APPLICABLES AUX VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 37. P. 2860 - 2862.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GLAEUBIGER, INTERNATIONALER WARENKAUF, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
MEME LES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES REGIES PAR LA CONVENTION DE VIENNE N'ECHAPPENT PAS AU DROIT ALLEMAND ET, NOTAMMENT, AUX NOUVELLES DIPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS DU 26 NOVEMBRE 2001. PARMI CELLES-CI, CERTAINES MERITENT UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE. IL S'AGIT DES REGLES QUI TOUCHENT A LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN MATIERE DE VENTE. AVANT DE PRESENTER (II) ET D'ANALYSER (III) LEUR CONTENU, L'AUTEUR DE CET ARTICLE REVIENT BRIEVEMENT SUR LES DISPOSITIONS ANTERIEURES (I).

LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DE L’ARBITRAGE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DENOIX DE SAINT-MARC, VALERY;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. JANVIER 2000. P. 136 - 139.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, SCHIEDS-, GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSVERFAHREN, SCHIEDS-, GESETZ ZUR NEUREGELUNG DES SCHIEDSVERFAHRENSRECHTS VOM 22.12.1997, Reform, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, SCHIEDSGERICHTSKLAUSEL, SCHIEDSGERICHTSVERFAHREN, SCHIEDSRICHTER, SCHIEDSVEREINBARUNG, SCHIEDSVERFAHRENSRECHT, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ARBITRAGE, ARBITRE, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CONVENTION D'ARBITRAGE, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, JURIDICTION, JURIDICTION D'ARBITRAGE, LOI DU 22 DECEMBRE 1997 (DROIT DE LA PROCEDURE ARBITRALE), PROCEDURE CIVILE, REFORME, TRIBUNAL, TRIBUNAL D'ARBITRAGE
ADOPTEE EN DECEMBRE 1997, LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DE L'ARBITRAGE ENTEND, D'UNE PART, ACCROITRE LE ROLE DE L'ALLEMAGNE DANS LES PROCEDURES ARBITRALES INTERNATIONALES ET, D'AUTRE PART, DESENGORGER LES TRIBUNAUX EN ENCOURAGEANT LE RECOURS A L'ARBITRAGE. COMME TIENT A LE PRECISER L'AUTEUR DE CET ARTICLE, IL N'EST PAS QUESTION ICI D'ANALYSER TOUTES LES CONSEQUENCES DE CETTE REFORME, NOTAMMENT SUR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DE METTRE L'ACCENT SUR LA PLUS GRANDE PREVISIBILITE DES REGLES APPLICABLES (I) ET SUR LA CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE LE TRIBUNAL ARBITRAL ET LES JURIDICITIONS D'ETAT (II).