LOI RELATIVE A L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES UNIONS HOMOSEXUELLES : PARTENARIATS, DU 16 FEVRIER 2001

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAGARDE, PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 2001. P. 772-773.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:2001
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 17A, HOMOSEXUELLER, IPR, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NORMENKOLLISION, COMMUNAUTE DE VIE, CONFLIT DE LOIS, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HOMOSEXUEL, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 17A, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), PARTENARIAT
DEPUIS LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT, DEUX PERSONNES DU MEME SEXE PEUVENT, EN ALLEMAGNE, FAIRE ENREGISTER LEUR UNION DES LORS QU'ELLES NE SONT NI MINEURES NI ENGAGEES DANS UN MARIAGE OU UN AUTRE PARTENARIAT. LES REGLES ORGANISANT LE PARTENARIAT NE SONT PAS SANS RAPPELER CELLES REGISSANT LE MARIAGE, COMME LE SOULIGNE P. LAGARDE AVANT DE SE PENCHER SUR LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE CETTE NOUVELLE "UNION". UNE TRADUCTION FRANCAISE DE L'ART. 17A DE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL ALLEMAND, ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 16 FEVRIER 2001, ACCOMPAGNE LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR.