TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE “SIGNATURE ELECTRONIQUE” : COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JALUZOT, BEATRICE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2004. NUMERO 40. P. 2866 - 2873.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FERNMELDEWESEN, GESETZ VOM 16.5.2001 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, RICHTLINIE 1999/93/EWG, COMMUNICATION, DIRECTIVE 1999/93/CEE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, INFORMATIQUE, LOI DU 16 MAI 2001 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION
AVEC LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE "SIGNATURE ELECTRONIQUE", EN FRANCE, PAR LE DECRET DU 30 MARS 2001 ET, EN ALLEMAGNE, PAR LA LOI DU 16 MAI 2001, LE COMMERCE ELECTRONIQUE A ETE REGLEMENTE UN PEU PLUS ENCORE. PARALLELEMENT, UNE EXISTENCE JURIDIQUE A ETE DONNEE A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE (I) ET UN CADRE LEGAL A ETE FIXE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES (II). CES CONVERGENCES NE DOIVENT TOUTEFOIS PAS OCCULTER LES DEMARCHES DIFFERENTES ADOPTEES PAR LES DROITS ALLEMAND ET FRANCAIS. ALORS QUE LE PREMIER A MIS L'ACCENT SUR LA SECURITE JURIDIQUE, LE SECOND A PRIVILEGIE UNE CERTAINE SOUPLESSE AFIN, NOTAMMENT, DE S'ADAPTER PLUS FACILEMENT AUX EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES FUTURES.

LA VOIE VERS LA SOCIETE DE L’INFORMATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWER, MARTIN; SCHMITZ, PATRICIA (TRAD.);
Source / Fundstelle:IN: INTER NATIONES. 1997. NUMERO ST 7. 4 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:DATEN, DATENSCHUTZ, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, ELEKTRONISCHER GESCHAEFTSVERKEHR, GESCHAEFTSVERKEHR, ELEKTRONISCHER-, INFORMATIK, INFORMATIONS- UND KOMMUNIKATIONSDIENSTE-GESETZ VOM 22.7.1997, JUGENDSCHUTZ, KOMMUNIKATION, MINDERJAEHRIGE, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, COMMERCE ELECTRONIQUE, COMMUNICATION, CONSOMMATEUR, DROIT COMMERCIAL, INFORMATION, INFORMATIQUE, INTERNET, LOI DU 22 JUILLET 1997 (SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION), MINEUR, PROTECTION DE LA JEUNESSE, PROTECTION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES, SIGNATURE ELECTRONIQUE
EN ADOPTANT LA LOI SUR LES SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1997, L'ALLEMAGNE A ETE LE PREMIER PAYS A FIXER UN CADRE LEGAL POUR LES NOUVEAUX SERVICES ELECTRONIQUES. CETTE PUBLICATION, REALISEE POUR INTER NATIONES, CONSTITUE UNE BREVE PRESENTATION DE LA LOI DITE MULTIMEDIA OU TELESERVICES, DE SES OBJECTIFS ET DE SON CHAMP D'APPLICATION. ELLE ABORDE LES QUESTIONS QUE SOULEVENT LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES DE SERVICE, LA SIGNATURE NUMERIQUE, LA PROTECTION DES DONNEES, DES MINEURS ET DES CONSOMMATEURS, ET QUI SONT DESORMAIS TRAITEES PAR LA LOI. [BIBLI BIJUS: F. 28]

LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND EN 2001 : LEGISLATION ET JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 1. P. 129 - 143.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, ELEKTRONISCHER GESCHAEFTSVERKEHR, FINANZAUSGLEICH, GESCHAEFTSVERKEHR, ELEKTRONISCHER-, GESETZGEBUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundrechte, LEBENSPARTNERSCHAFT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, RUHESTAND, UNTERHALTSPFLICHT, UNTERSUCHUNGSAUSSCHUSS, VERSICHERUNG, INVALIDITAETS-, ASSURANCE INVALIDITE, COMMISSION D'ENQUETE, COMMUNAUTE DE VIE, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EGALITE DES SEXES, Jurisprudence, LEGISLATION, LIBERTE DE LA PRESSE, PENSION ALIMENTAIRE, RELIGION, SIGNATURE ELECTRONIQUE
DANS CETTE CHRONIQUE, L'AUTEUR REVIENT SUR LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS (I) ET JURISPRUDENTIELS (II) INTERVENUS DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND DURANT L'ANNEE 2001.
S'AGISSANT, D'ABORD, DE LA LEGISLATION, DIX LOIS MERITENT, SELON LUI, D'ETRE MENTIONNEES, A SAVOIR : LA LOI SUR LA COMMUNAUTE DE VIE COMMUNE, LA LOI DE REFORME DES FINANCES COMMUNALES, LA LOI SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, LA LOI REGLANT LE DROIT DES COMMISSIONS D'ENQUETE DU BUNDESTAG, LA LOI REGLEMENTANT LA LIMITATION DU SECRET DES LETTRES, DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, LA LOI SUR L'ADAPTATION DES OBLIGATIONS DE FORME EN DROIT PRIVE, AINSI QUE D'AUTRES OBLIGATIONS DE FORME AUX OPERATIONS JURIDIQUES MODERNES, LA LOI DITE "DES ECHELLES DE PONDERATION", LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS, LA LOI DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D'EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES ET LA LOI ETABLISSANT LES CONDITIONS CADRE POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE.
S'AGISSANT, ENSUITE, DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, IL TIENT A SOULIGNER SA RICHESSE. LES DECISIONS QU'IL PRESENTE SE RAPPORTENT A DES DOMAINES TRES DIVERS, TELS QUE : LES RELATIONS ENTRE LES TRIBUNAUX NATIONAUX ET LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ASSURANCE DES SOINS DE SANTE EN CAS D'INFIRMITE, LA LIBERTE DE PRESSE, LA LOI SUR LA COMMUNAUTE DE VIE, L'ENSEIGNEMENT DE LA RELIGION DANS LE LAND DE BRANDEBOURG, LA REGULARITE DE SCRUTINS, LE CONCEPT DE "DANGER IMMINENT", L'ENREGISTREMENT DES EMPREINTES GENETIQUES, LA RETRAITE DES MEDECINS AGES DE PLUS DE 55 ANS, LE DELAI D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE ET LA LOI DE PROTECTION DE LA NATURE DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN.

COMMERCE ELECTRONIQUE : COMMENT APPORTER LA PREUVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUPUIS-TOUBOL, FREDERIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1998. NUMERO 3. P. 329 - 347.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FAXMITTEILUNG, FERNMELDEWESEN, FREIBEWEIS, GERICHTSVERFAHREN, GESETZ VOM 13.6.1997 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, Rechtsprechung, RICHTER, STRENGBEWEIS, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), COMMUNICATION, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, INFORMATIQUE, JUGE, Jurisprudence, LOI DU 13 JUIN 1997 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), PREUVE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
LA SPECIFICITE DU COMMERCE ELECTRONIQUE SE HEURTE AUX SOLUTIONS DES SYSTEMES JURIDIQUES TRADITIONNELS, NOTAMMENT EN DROIT ALLEMAND OU SEUL L'ECRIT S'IMPOSE AU JUGE. LA NECESSITE DE LA REGLE DE LA PREUVE PARTICULIERE ENTRAINE DES SOLUTIONS PRATIQUES. MEME SI L'ALLEMAGNE DEFINIT LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DANS SA LOI DE 1997, CELA NE REGLE PAS LE PROBLEME DE L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR PROUVER L'EXISTENCE D'ACTES DIVERS.

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1999. NUMERO LC 67. P. 13 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEWEIS, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, FERNMELDEWESEN, GESETZ VOM 13.6.1997 (ELEKTRONISCHE SIGNATUR), INFORMATIK, COMMUNICATION, Droit civil, INFORMATIQUE, LOI DU 13 JUIN 1997 (SIGNATURE ELECTRONIQUE), PREUVE, SIGNATURE ELECTRONIQUE, TELECOMMUNICATION, TELECOPIE
L'ALLEMAGNE A ADOPTE LE 13 JUIN 1997 LA LOI SUR LA SIGNATURE DIGITALE, QUI CONSTITUE EN FAIT LA TROISIEME PARTIE D'UNE LOI GENERALE SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION. CETTE LOI, COMPLETEE PAR UNE ORDONNANCE ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER NOVEMBRE 1997 A POUR OBJET DE POSER LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SIGNATURES DIGITALES POUR ETRE CONSIDEREES COMME SURES ET POUR QUE LES FAUX EN SIGNATURE DIGITALE OU LA MANIPULATION DES DONNEES PUISSENT ETRE ETABLIS DE MANIERE FIABLE. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE : -LA RECONNAISSANCE LEGISLATIVE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, -LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]