LES DEVELOPPEMENTS MAJEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND EN 2001 : LEGISLATION ET JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
|---|---|
| Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 1. P. 129 - 143. |
| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
| Année / Jahr: | 2002 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, ELEKTRONISCHE SIGNATUR, ELEKTRONISCHER GESCHAEFTSVERKEHR, FINANZAUSGLEICH, GESCHAEFTSVERKEHR, ELEKTRONISCHER-, GESETZGEBUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundrechte, LEBENSPARTNERSCHAFT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, RUHESTAND, UNTERHALTSPFLICHT, UNTERSUCHUNGSAUSSCHUSS, VERSICHERUNG, INVALIDITAETS-, ASSURANCE INVALIDITE, COMMISSION D'ENQUETE, COMMUNAUTE DE VIE, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EGALITE DES SEXES, Jurisprudence, LEGISLATION, LIBERTE DE LA PRESSE, PENSION ALIMENTAIRE, RELIGION, SIGNATURE ELECTRONIQUE |
S'AGISSANT, D'ABORD, DE LA LEGISLATION, DIX LOIS MERITENT, SELON LUI, D'ETRE MENTIONNEES, A SAVOIR : LA LOI SUR LA COMMUNAUTE DE VIE COMMUNE, LA LOI DE REFORME DES FINANCES COMMUNALES, LA LOI SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE, LA LOI REGLANT LE DROIT DES COMMISSIONS D'ENQUETE DU BUNDESTAG, LA LOI REGLEMENTANT LA LIMITATION DU SECRET DES LETTRES, DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, LA LOI SUR L'ADAPTATION DES OBLIGATIONS DE FORME EN DROIT PRIVE, AINSI QUE D'AUTRES OBLIGATIONS DE FORME AUX OPERATIONS JURIDIQUES MODERNES, LA LOI DITE "DES ECHELLES DE PONDERATION", LA LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES OBLIGATIONS, LA LOI DE MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D'EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES ET LA LOI ETABLISSANT LES CONDITIONS CADRE POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE.
S'AGISSANT, ENSUITE, DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, IL TIENT A SOULIGNER SA RICHESSE. LES DECISIONS QU'IL PRESENTE SE RAPPORTENT A DES DOMAINES TRES DIVERS, TELS QUE : LES RELATIONS ENTRE LES TRIBUNAUX NATIONAUX ET LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ASSURANCE DES SOINS DE SANTE EN CAS D'INFIRMITE, LA LIBERTE DE PRESSE, LA LOI SUR LA COMMUNAUTE DE VIE, L'ENSEIGNEMENT DE LA RELIGION DANS LE LAND DE BRANDEBOURG, LA REGULARITE DE SCRUTINS, LE CONCEPT DE "DANGER IMMINENT", L'ENREGISTREMENT DES EMPREINTES GENETIQUES, LA RETRAITE DES MEDECINS AGES DE PLUS DE 55 ANS, LE DELAI D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE ET LA LOI DE PROTECTION DE LA NATURE DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN.
