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LES OBLIGATIONS POSITIVES EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SASSO, LUC;
Source / Fundstelle:IN: THESE. UNIVERSITE DE CAEN. 1999. 386 P.
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EUGH, EUROPAEISCHE GERICHTSHOF FUER MENSCHENRECHTE, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, LEHRE, RECHTSSTAAT, SCHUTZPFLICHTEN, VERFASSUNG DER FRANZOESISCHEN REPUBLIK, VERGLEICHUNGSRECHT, CJCE, CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DOCTRINE, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, OBLIGATIONS POSITIVES, PUISSANCE PUBLIQUE
CETTE THESE A POUR OBJET DE MONTRER QUE LES OBLIGATIONS POSITIVES SONT INTEGREES A LA THEORIE GENERALE DES DROITS FONDAMENTAUX ET, COMME L'INDIQUE L'AUTEUR, DE "MESURER L'APPORT PRATIQUE DE CETTE THEORIE (DES OBLIGATIONS POSITIVES) SUR LE SYSTEME DE GARANTIE DES DROITS FONDAMENTAUX", EN PROCEDANT A UNE ETUDE DU DROIT ALLEMAND, DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT FRANCAIS.
LA THESE OBEIT A UNE CONSTRUCTION EN DEUX "PARTIES; LES SOURCES DES OBLIGATIONS POSITIVES ET LE REGIME JURIDIQUE DES" OBLIGATIONS POSITIVES. DANS LA PREMIERE PARTIE SONT ETUDIEES SUCCESSIVEMENT LA NORMATIVITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LA JURIDICITE DES DROITS FONDAMENTAUX. LA DEUXIEME PARTIE ANALYSE LA MISE EN OEUVRE PAR LA LOI ET LE CONTROLE JURIDICTIONNEL.

DE L’INTERDICTION D’OUVRIR DES CABINETS SECONDAIRES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KUTSCHER-PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES. 1998. NUMERO 422. P. 1 - 2.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Généralités
Mots clef / Schlagworte:BUNDESRECHTSANWALTSORDNUNG VOM 01.8.1959, EUGH, RECHTSANWALT, AVOCAT, CJCE, COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CF. CJCE, GENERALITES, LOI DU 01 AOUT 1959 (AVOCAT)
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST A L'ORIGINE DE LA LEVEE DE L'INTERDICTION D'OUVRIR DES CABINETS D'AVOCATS SECONDAIRES (INTERDICTION POSEE PAR LA LOI ALLEMANDE SUR LES AVOCATS DE 1959), PAR LA COUR FEDERALE ALLEMANDE. DESORMAIS, L'INTERDICTION DES CABINETS SECONDAIRES NE PERDURE QU'A L'ENCONTRE DES AVOCATS EXERCANT INDIVIDUELLEMENT. [BIBLI BIJUS: F. 74]

LES TRANSFORMATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF GENERAL EN ALLEMAGNE SOUS L’INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BLECKMANN, ALBERT;
Source / Fundstelle:IN: GERARD MARCOU (SOUS LA DIR.). LES MUTATIONS DU DROIT DE L'ADMINISTRATION EN EUROPE. PLURALISME ET CONVERGENCES. L'HARMATTAN. 1995. COLLECTION LOGIQUES JURIDIQUES. P. 247 - 261.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANHOERUNG, BEGRUENDUNGSPFLICHT, EUGH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Vertrag, VERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, AUDITION, CJCE, CONTRAT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, MOTIVATION, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE
L'AUTEUR MONTRE TOUT D'ABORD LES DIFFERENCES EN DROIT ADMINISTRATIF ENTRE LE REGIME OBJECTIF FRANCAIS ET LE MODELE SUBJECTIF FRANCAIS. OR LES REGLES EU- ROPEENNES RELATIVES AUX RECOURS DEVANT LA CJCE DEMONTRENT CLAIREMENT QUE DANS CE DOMAINE, LE DROIT EUROPEEN SUIT LE DROIT FRANCAIS. EN CONCLUSION, IL CONSTATE QUE SI L'INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN SUR LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND RESTE JUSQU'A PRESENT LIMITEE, CETTE INFLUENCE TEND A SE RENFORCER, ENTRAINANT LA TRANSFORMATION DE TOUT LE SYSTEME GENERAL DU DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND.

L’ALLEMAGNE IMPOSE PLUS LOURDEMENT LES ARTISTES ET LES SPORTIFS NON-RESIDENTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FISCALITE EUROPEENNE (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: FISCALITE EUROPEENNE, REVUE. NUMERO 3. P. 33 - 36
Revue / Zeitschrift:Fiscalité européenne, Revue
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:EUGH, NICHT-ANSAESSIGER, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, QUELLEN-, STEUER, UMSATZ-, STEUERBELASTUNG, ARTISTE, CJCE, COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CF. CJCE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, NON-RESIDENT, RETENUE A LA SOURCE, SALARIE, SPORT
L'AUTEUR PRESENTE LES MESURES FISCALES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES ALLEMANDE POUR 1996 ET QUI VISENT A FAIRE PAYER DAVANTAGE D'IMPOTS AUX ARTISTES ET SPORTIFS NON RESIDENTS (IL DISTINGUE LES ACTIVITES SALARIALES ET LIBERALES). IL ANALYSE LES CONSEQUENCES DE CE NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION ET S'INTERROGE SUR SA CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DE BASE DE LA LOI INTERNATIONALE.

L’APPLICATION EN RFA DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLOH, B;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE. 1968. P. 774 - 775.
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Commun et de l'Union européenne
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLEGUNG, BUNDESFINANZHOF, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 05.7.1967, BVERFGE 22, 134, EUGH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 100 I, Rechtsprechung, VORRANGSPRINZIP, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 05 JUILLET 1967, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, INTERPRETATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100 I, PRIMAUTE, TRIBUNAL DES FINANCES
L'AUTEUR ETUDIE L'ATTITUDE DES JUGES ALLEMANDS VIS-A-VIS DU DROIT COMMUNAUTAI- RE. DANS SA DECISION DU 5 JUILLET 1967, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE REPOUSSE LA DEMANDE EN INTERPRETATION DU TRIBUNAL DES FINANCES AU MOTIF QUE LA DECISION LITIGIEUSE A PRENDRE REPOSE SUR UN ARTICLE DU TRAITE CEE. OR SEULE LA CJCE PEUT STATUER SUR L'INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE.