L’APPLICATION EN RFA DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLOH, B;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE. 1968. P. 774 - 775.
Revue / Zeitschrift:Revue du Marché Commun et de l'Union européenne
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLEGUNG, BUNDESFINANZHOF, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 05.7.1967, BVERFGE 22, 134, EUGH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 100 I, Rechtsprechung, VORRANGSPRINZIP, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 05 JUILLET 1967, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, INTERPRETATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100 I, PRIMAUTE, TRIBUNAL DES FINANCES
L'AUTEUR ETUDIE L'ATTITUDE DES JUGES ALLEMANDS VIS-A-VIS DU DROIT COMMUNAUTAI- RE. DANS SA DECISION DU 5 JUILLET 1967, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE REPOUSSE LA DEMANDE EN INTERPRETATION DU TRIBUNAL DES FINANCES AU MOTIF QUE LA DECISION LITIGIEUSE A PRENDRE REPOSE SUR UN ARTICLE DU TRAITE CEE. OR SEULE LA CJCE PEUT STATUER SUR L'INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

LE CONTROLE CONCRET DE CONSTITUTIONNALITE DES NORMES EN RFA

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:(LA REFORME DE LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. DOSSIER N. 3). AIX EN PROVENCE. GROUPE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE 1990, P. 5 - 8.
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BERUFUNG, BUNDESRECHT, Bundesverfassungsgericht, GERICHTSVERFAHREN, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, VORABENTSCHEIDUNG, ZURUECKWEISUNG, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, DECLARATION DE NON CONFORMITE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100 I, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS EN EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, RENVOI PREJUDICIEL
L'AUTEUR COMMENTE L'ARTICLE 1OO ALINEA 1. DE LA LOI FONDAMENTALE PORTANT SUR LES MECANISMES DE CONTROLE INCIDENT DE CONSTITUTIONNALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL, NOTE QUE DE 1951 A 1985 LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A ETE SAISIE DE 2237 QUESTIONS PREJUDICIELLES SELON L'ARTICLE 1OO ALINEA 1. DE LA LOI FONDAMENTALE ET ANALYSE ENSUITE LES JURIDICTIONS DE RENVOI,LE CON- TENU DES DECISIONS DE RENVOI, LES NORMES ATTAQUEES, LA CONVICTION DE L'INCONSTITUTIONNALITE, LA PERTINENCE DE LA QUESTION DE CONSTITUTIONNALITE ET LE ROLE DES COURS SUPREMES (ARTICLE 82 ALINEA 4 DE LA LOI RELATIVE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE).