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REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE: LES EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1974

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1976-I. P. 187 - 224.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AMTSHAFTUNG, BUNDESIMMISSIONSSCHUTZGESETZ VOM 15.3.1974, Bundesverfassungsgericht, ENERGIESICHERUNGSGESETZ VOM 20.12.1974, Grundgesetz, IMMISSIONSSCHUTZ, OMBUDSMAN, RECHTSPRECHUNG, 1974, UMWELT, WAHL, WAHLPLAKATANSCHLAG, Administration, AFFICHAGE, BONNE FOI, Droit constitutionnel, ELECTION, ENERGIE, ENVIRONNEMENT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LOI DU 15 MARS 1974 (PROTECTION CONTRE LES IMMISSIONS), LOI DU 20 DECEMBRE 1974 (ENERGIE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 31, RESPONSABILITE
DANS UNE PREMIERE PARTIE, SONT PRESENTEES LES PRINCIPALES REFORMES CONSTITU- TIONNELLES ET LEGISLATIVES. LES REFORMES IMPORTANTES SONT CELLES QUI ONT PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENERGIE ET LES IMPOTS. LES LAENDER EUX ONT POURSUIVI LES REFORMES ANTERIEURES ET LA SEULE NOUVEAUTE APPARAIT EN RHENANIE-PALATINAT (RHEINLAND-PFLAZ) AVEC LA CREATION D'UN OMBUDSMAN. QUANT A LA JURISPRUDENCE, LES DECISIONS EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE ONT TOUCHE AUX QUESTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX, DES RAPPORTS ENTRE DROIT CONSTITUTIONNEL FEDERAL ET CELUI DES LAENDER, DES LIMITES DU ROLE DU BUNDESRAT DANS LA FONCTION LEGISLATIVE FEDERALE, DE L'EXTRADITION, DE L'EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME QUANT A LA NATIONALITE ALLEMANDE, DE LA GARANTIE DU DROIT DE PROPRIETE. LES DECISIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ONT PORTE SUR LE PRINCIPE DE BONNE FOI, SUR L'IRRECEVABILITE DU RECOURS D'UNE COMMUNE CONTRE UNE DECISION D'UNE AUTORITE COMMUNALE INDEPENDANTE, SUR LE CONTROLE DE L'AFFICHAGE ELECTORAL, ET SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT. LES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ONT ETE RELATIVES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, A LA RECUPERATION DES PLUES-VALUES LORS D'UNE EXPROPRIATION ET A LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION POUR DOMMAGE CAUSE PAR UNE MESURE ILLEGALE. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=210)

CONDITIONS DANS LESQUELLES DES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME LEGAL ALLEMAND PEUVENT ADOPTER LE REGIME CONVENTIONNEL DE DROIT FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVILLARD, MARIEL;
Source / Fundstelle:IN: REPERTOIRE DEFRENOIS. 1993. P. 573 - 578.
Revue / Zeitschrift:Répertoire Defresnois
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPHEN 1408 - 1409, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHERECHT, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 14, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 15, GUETERSTAND, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHES 1408 A 1409, CONVENTION DE LA HAYE DU 14 MARS 1978 (REGIMES MATRIMONIAUX, LOI APPLICABLE), DIP, Droit civil, HOMOLOGATION, Jurisprudence, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL DU 25 JUILLET 1986 (EGBGB), LOI DU 25 JUILLET 1986 (INTRODUCTION AU CODE CIVIL - EGBGB), REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE DIFFEREE DES AUGMENTS, REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE
SUR LA BASE D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 JANVIER 1993, IL EST POSE LA QUESTION DE LA MUTABILITE D'UN REGIME MATRIMONIAL DE DEUX ALLEMANDS DESIRANT ADOPTER LE REGIME CONVENTIONNEL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC ATTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT. IL EST A NOTE QUE SUITE A LA REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND, L'ARTICLE 1409 DU CODE CIVIL ALLEMAND (BGB) DOIT ETRE ECARTE DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL. IL FAUT ALORS SE REPORTER A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1986 (LOI D' "INTRODUCTION AU CODE CIVIL ; EGBGB) QUI VISE LES SITUTATIONS PRESENTANT UN" ELEMENT D'EXTRANEITE.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1988 ET 1989

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1992. P. 1044 - 1063.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYL, Bundesverfassungsgericht, EIGENTUMSRECHT, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 2 I, GRUNDGESETZ, ART. 115, GRUNDGESETZ, ART. 116 II, Grundrechte, Parteien (politische), RECHTSPRECHUNG, 1988, RECHTSPRECHUNG, 1989, ASILE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT DE PROPRIETE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1988, JURISPRUDENCE, ANNEE 1989, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 2 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 115, LOI FONDAMENTALE, ART. 116, PARTIS POLITIQUES
APRES UN RAPPEL SUR LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LE RENOUVELLEMENT INTERVENU EN 1989, L'AUTEUR PRESENTE LES GRANDS THEMES DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE QUI ONT CONCERNE LES DROITS FONDAMENTAUX ET PLUS PRECISEMENT LE DROIT DE LA PERSONNALITE, LE DROIT D'ASILE, ET LE DROIT DE LA PROPRIETE. DE PLUS, DURANT LES ANNEES 1988 ET 1989, LES DECISIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS POLITIQUES ONT ETE NOMBREUSES: ELLES CONCERNENT DES PARTIS POLITIQUES, LES LIMITES DE LA DETTE PUBLIQUE ET LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT NATIONAL.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1990 ET 1991

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1993. P. 1547 - 1583.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLAENDER, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1990, RECHTSPRECHUNG, 1991, WAHLRECHT, CONFISCATION, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ETRANGER, FEDERATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1990, JURISPRUDENCE, ANNEE 1991, LAENDER, LIBERTE DE COALITION, LIBERTE DE REUNION, MAASTRICHT, PARTIS POLITIQUES, PRINCIPE D'EGALITE
EN INTRODUCTION, IL EST FAIT UN RAPPEL DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION ET LE BUNDESTAG LORSQUE LE PRESIDENT A REFUSE DE SIGNER UNE LOI QU'IL ESTIMAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA LOI FONDAMENTALE. L'UNIFICATION DE L'ALLEMAGNE A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE LE NOMBRE DES LITIGES ET LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN A SUBI AUSSI L'IMPACT. DANS CE DOMAINE, IL EST QUESTION DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA PROCEDURE DE RATIFICATION DU TRAITE D'UNION, DES CONFISCATIONS DE 1945-1949, DE LA LIBERTE DES PARTIES ET DE LA CONFISCATION DE LEURS BIENS AINSI QUE DE LA LIBERTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE L'EX-RDA. DANS LE SECTEUR TRADITIONNEL DES DROITS FONDAMENTAUX, ON RELEVERA LE CONTENTIEUX RELATIF - A LA LIBERTE INDIVIDUELLE EN LIEN AVEC LA GARDE A VUE - A LA LIBERTE D'EXPRESSION, DE L'ART, ET DE L'INFORMATION - A LA LIBERTE DE REUNION ET DE COALITION - AU PRINCIPE D'EGALITE EN LIEN AVEC LE DROIT DE LA FAMILLE D' UNE PART ET AVEC LE DROIT FISCAL D'AUTRE PART. QUANT A LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, IL A ETE QUESTION DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS, DU DROIT DES DEPUTES NON-INSCRITS, DU POUVOIR D'INJONCTION DE LA FEDERATION A L'EGARD DES LAENDER ET DU CONTROLE DU JUGE SUR LES ACTES ADMINISTRATIFS.

CASSATION FRANCAISE ET REVISION ALLEMANDE.

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FERRAND, FREDERIQUE;
Source / Fundstelle:LYON III. THESE. DROIT. 1990. TOME I ET II, 1139 P.
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, CASSATIONSHOF, Gerichtsbarkeit, GERICHTSVERFAHREN, Rechtsprechung, REVISION, REVISIONSVERFAHREN, CASSATION, COUR DE CASSATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMPARE, JURIDICTION, JURIDICTION CIVILE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CIVILE, JUSTICE, PROCEDURE JUDICIAIRE
CETTE THESE EST UNE ETUDE COMPARATIVE DU CONTROLE EXERCE EN MATIERE CIVILE PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE ET LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DE LA R.F.A . LE PREMIER TOME RASSEMBLE L'INTODUCTION GENERALE (EVOLUTION HISTORIQUE DES DEUX COURS ET DES DEUX RECOURS) ET LA PREMIERE PARTIE, QUI CONCERNE L'ASSISE DU CONTROLE EXERCE PAR LES DEUX COURS. SELON L'AUTEUR, UN RAPPROCHEMENT SERAIT EN COURS TANT AU NIVEAU DE L'ACCES (TITRE I), QUE DE L'OBJET DU CONTROLE (TITRE II) LA DEUXIEME PARTIE ABORDE LE PROBLEME DE L'EMPRISE DU CONTROLE DES COURS ALLE- MANDES ET FRANCAISES, OU, CETTE FOIS, UN RAPPROCHEMENT SERAIT ACQUIS TANT POUR L'AUTORITE DES ARRETS (TITRE I) QUE POUR L'AUTORITE DES COURS ELLES-MEMES (TITRE II).