VENTE EN PRESENCE D’UN MINEUR ALLEMAND, D’UN IMMEUBLE EN FRANCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION D’UN RESIDENT ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOHL, BERTRAND;
Source / Fundstelle:GAZETTE DU PALAIS. 1996. NUNERO 54 - 55. P. 2 - 4.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ERBRECHT, ERBSCHAFT, ERFOLGE, IMMOBILIEN, Kaufvertrag, MINDERJAEHRIGE, ZUGEWINNGEMEINSCHAFT, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, IMMOBILIER, MINEUR, REGIME LEGAL DE SEPARATION DE BIENS, REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE DIFFEREE DES AUGMENTS, SUCCESSION, VENTE
L'AUTEUR EXPLIQUE L'EXEMPLE DE LA SUCCESSION D'UN PERE ALLEMAND, LAISSANT SON EPOUSE, AVEC LA QUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME LEGAL ALLEMAND ET DE SES DEUX ENFANTS DONT L'UN EST MINEUR. IL PRESENTE LE REGIME APPLICABLE A LA DEVOLUTION DES BIENS IMMOBILIERS ET LES SOLUTIONS POUR VENDRE RAPIDEMENT.

CONDITIONS DANS LESQUELLES DES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME LEGAL ALLEMAND PEUVENT ADOPTER LE REGIME CONVENTIONNEL DE DROIT FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVILLARD, MARIEL;
Source / Fundstelle:IN: REPERTOIRE DEFRENOIS. 1993. P. 573 - 578.
Revue / Zeitschrift:Répertoire Defresnois
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPHEN 1408 - 1409, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EHERECHT, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 14, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 15, GUETERSTAND, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHES 1408 A 1409, CONVENTION DE LA HAYE DU 14 MARS 1978 (REGIMES MATRIMONIAUX, LOI APPLICABLE), DIP, Droit civil, HOMOLOGATION, Jurisprudence, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL DU 25 JUILLET 1986 (EGBGB), LOI DU 25 JUILLET 1986 (INTRODUCTION AU CODE CIVIL - EGBGB), REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE DIFFEREE DES AUGMENTS, REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE
SUR LA BASE D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 JANVIER 1993, IL EST POSE LA QUESTION DE LA MUTABILITE D'UN REGIME MATRIMONIAL DE DEUX ALLEMANDS DESIRANT ADOPTER LE REGIME CONVENTIONNEL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC ATTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT. IL EST A NOTE QUE SUITE A LA REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND, L'ARTICLE 1409 DU CODE CIVIL ALLEMAND (BGB) DOIT ETRE ECARTE DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL. IL FAUT ALORS SE REPORTER A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1986 (LOI D' "INTRODUCTION AU CODE CIVIL ; EGBGB) QUI VISE LES SITUTATIONS PRESENTANT UN" ELEMENT D'EXTRANEITE.