Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MEYROWITZ, HENRI; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. LGDJ 1960, 514 P. |
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| Année / Jahr: | 1960 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FASCHISMUS, Gerichtsbarkeit, Geschichte, HANDLUNG, STRAFBARE-, JUSTIZ, NATIONALSOZIALISMUS, NUERNBERGER PROZESS, STRAFVOLLZUG, VERBRECHEN GEGEN DIE MENSCHHEIT, WELTKRIEG, ZWEITER-, ACCORD DE LONDRES DU 8 AOUT 1945, CRIME CONTRE L'HUMANITE, DECLARATION DE MOSCOU DU 30 AOUT 1943, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, DROIT PENAL, FASCISME, HISTOIRE, Jurisprudence, JUSTICE, NAZISME, NUREMBERG, REICH, SANCTION PENALE, SECONDE GUERRE MONDIALE, TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL |
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AUX QUESTIONS SOULEVEES PAR L'ENVERGURE EXTRAORDINAIRE DES CRIMES NAZIS A REPONDU L'ORGANISATION D'UNE REPRESSION REPARTIE SUR PLUSIEURS PLANS: PROCES DES "GRANDS CRIMINELS" DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE "INTERNATIONAL; REPRESSION DES CRIMES DE GUERRE DEVANT LES" JURIDICTIONS NATIONALES DES PAYS ALLIES OU CES INFRACTIONS ONT ETE "COMMISES; POURSUITES" INDIVIDUELLES CONTRE LES MEMBRES DES ORGANISATIONS DECLAREES CRIMINELLES PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL. L'AUTEUR EXAMINE DANS CET OUVRAGE LA JURISPRUDENCE DE CES JURIDICTIONS ET LA CONFRONTE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. IL CONSACRE UNE PREMIERE PARTIE A L'ETUDE DES SOURCES DES TEXTES QUI ONT REGI, EN ALLEMAGNE, LA REPRESSION DES CRIMES NAZIS ET TENTE DE MONTRER D'OU CES DIFFE- RENTS TEXTES TIRENT LEUR FORCE JURIDIQUE. LA DEUXIEME PARTIE EST CONSACREE AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITE QUI ONT CONSTITUE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DE LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE. L'AUTEUR ETUDIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET LES DIVERS ASPECTS DE L'INFRACTION AINSI QUE LE FONDEMENT DE L'INCRIMINATION, SANS OUBLIER DE RAPPORTER LES PROBLEMES LIES A LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE EN LA MATIERE. DANS LA DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR PRESENTE LA NOTION COMPLEXE DU DELIT D'APPARTENANCE A UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE (NOTION ET REPRESSION).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GERNER, MARTIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS. 1997. NUMERO 1. P. 5 - 14. |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE VERTEIDIGUNGSGEMEINSCHAFT, GRNDGESETZ, GRUNDGESETZ, ART. 24, Grundrechte, Parteien (politische), Politik, Rechtsprechung, COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CF. CEE, COMMUNAUTE EUROPEENNE DE DEFENSE (CED), Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, GOUVERNEMENT FEDERAL, Jurisprudence, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24, MAASTRICHT, PARTIS POLITIQUES, POLITIQUE |
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L'AUTEUR RETRACE DANS UNE PREMIERE PARTIE L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LA COUR, CREE EN 1952, A DU CONQUERIR SA PLACE DANS LA VIE DES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ET ACQUERIR LA CONFIANCE DE L'OPINION PUBLIQUE. DANS LES ANNEES 50 A 70, ELLE REND DES ARRETS QUI AMORCENT UNE LIBERALISATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ET ACQUIERE UNE INFLUENCE GRANDISSANTE DANS LE DOMAINE POLITIQUE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES ELEMENTS POUVANT AVOIR LE "PLUS D'INFLUENCE SUR L'ELABORATION DES DECISIONS; LES ARGUMENTS AVANCES PAR LES" JUGES AU COURS DES DELIBERATIONS SONT-ILS PLUS D'ORDRE POLITIQUE OU D'ORDRE JURIDIQUE? AINSI, L'ARRET SUR L'ENGAGEMENT DES AWACS A-T-IL BROUILLE AUX YEUX DE LA POPULATION LA LIGNE QUI SEPARE LA POLITIQUE DU DROIT CONSTITUTIONNEL. L'AUTEUR S'INTERROGE POUR FINIR SUR LA NECESSITE D'UNE REFORME DE LA COUR. D'ANNEE EN ANNEE, LE NOMBRE DES PLAINTES POUR VIOLATION DES DROITS CONSTITUTION- NELS NE CESSE DE S'ACCROITRE ET RISQUE D'ETOUFFER LA COUR. A CE PROBLEME EST VENU S'AJOUTER UNE NOUVELLE TACHE POUR LA COUR, QUI CONSISTE EN LA FAMILIARI- SATION DES CITOYENS DE L'EX-RDA AVEC L'ETAT DE DROIT A LA FACON OCCIDENTALE. LES SOLUTIONS ENVISAGEES JUSQU'A AUJOURD'HUI POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION NE SEMBLENT PAS SATISFAISANTES.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
JANVIER 1998. NUMERO LC 33. P. 7 - 10. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 1998 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, Grundrechte, MEDIEN, PERSOENLICHKEITSRECHT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, REDEFREIHEIT, Schadensersatz, SCHMERZENSGELD, STRAFGESETZBUCH (STGB), CODE CIVIL (BGB), CODE PENAL (STGB), DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE DE LA PRESSE, LOI FONDAMENTALE, MEDIAS, PREJUDICE MORAL |
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LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ESSENTIELLEMENT L'OEUVRE DE LA JURISPRUDENCE EN ALLEMAGNE. L'AUTEUR PRESENTE, DANS UNE PREMIERE PARTIE, LA CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE QUI A PERMIS DE FORGER, SUR LA BASE DE LA LOI FONDAMENTALE, LA NOTION DE "DROIT GENERAL DE LA PERSONNALITE". LA JURISPRUDENCE DEFINIT CE DROIT COMME "LE DROIT QU'A L'INDIVIDU, VIS-A-VIS DE TOUTE PERSONNE, AU RESPECT DE SA DIGNITE D'HOMME ET DE SA PERSONNALITE PROPRE". ELLE PRECISE AUSSI DANS QUELLES MESURES CE DROIT PEUT BENEFICIER D'UNE PROTECTION ABSOLUE ET PEUT PERMETTRE A TOUTE PERSONNE LESEE DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS (Y COMPRIS POUR PREJUDICE MORAL). L'AUTEUR, DANS UNE SECONDE PARTIE, PRECISE QUE LE CODE PENAL PROTEGE L'INTIMITE DES PAROLES QUI NE SONT PAS PRONONCEES EN PUBLIC AINSI QUE LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LANGE, CLAUDIA; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ETUDES ET DOCUMENTS DU C.E.J.F. 1997. NUMERO 11. 58 P. |
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| Revue / Zeitschrift: | Etudes et Documents du CEJF |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 7 IV, Grundrechte, Rechtsprechung, SCHULE, PRIVATE-, SCHULWESEN, Droit constitutionnel, ECOLE PRIVEE, ECOLE PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, Jurisprudence, LAENDER, LIBERTE D'ENSEIGNEMENT, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 7 IV |
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APRES UNE PRESENTATION HISTORIQUE DU STATUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, L'AUTEUR ANALYSE LA QUESTION DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DANS CES DEUX PAYS. EN PREMIERE PARTIE, ELLE S'INTERESSE A LA FONDATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN "ETABLISSEMENT PRIVE; ELLE PRESENTE LES GARANTIES DU DROIT DE FONDEMENT, LES" CONDITIONS DE FONDATION, LES STATUTS DES MAITRES, ET ELLE ANALYSE LES LIMITES DE LA LIBERTE D'ORGANISATION D'UN TEL ETABLISSEMENT. EN DEUXIEME PARTIE, ELLE COMPARE LE SYSTEME ALLEMAND D'ASSISTANCE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT CARACTERISE PAR LA LIBERTE POUR LES LAENDER DE DETERMINER PAR LEUR LEGISLATION LE DROIT SUBJECTIF RECONNU A CHAQUE ETABLISSEMENT (C'EST A DIRE: LIBERTE D'ORGANISATION DU SYSTEME DE SUBVENTIONNEMENT), AU SYSTEME FRANCAIS. L'AUTEUR CONCLUE SUR L'EXISTENCE D'UNE DIFFERENCE STRUCTURELLE ENTRE LES CADRES JURIDIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HABERMEIER, STEFAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1997. NUMEROS
31/35.
SUPPLEMENTS NUMEROS 3/4. P. 23 - 25. |
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| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), HANDELSGESETZBUCH (HGB), Rechtsprechung, VERBRAUCHERKREDITGESETZ VOM 17.12.1990, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERTRIEBSNETZ, Wettbewerb, CODE CIVIL (BGB), CODE DE COMMERCE (HGB), CONCURRENCE, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE, DISTRIBUTEUR, DISTRIBUTION, DROIT COMMERCIAL, Jurisprudence, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), LOI DU 17 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DU CONSOMMATEUR), LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE) |
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L'AUTEUR S'INTERESSE DANS CET ARTICLE AUX LOIS SPECIFIQUES QUI DETERMINENT LE STATUT DU DISTRIBUTEUR EN ALLEMAGNE. LES ETRANGERS OU LES ALLEMANDS QUI S'ENGAGENT DANS LA DISTRIBUTION EN ALLEMAGNE DOIVENT SE REPORTER TOUT DABORD AUX DISPOSITIONS DES CODE CIVIL ET CODE DE COMMERCE, AINSI QU'AUX DIVERSES LOIS RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS QUI ONT UN EFFET DIRECT SUR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE DE LA DISTRIBUTION. LES REGLES QUI PROTEGENT LA PROPRIETE IMMATERIELLE, ET NOTAMMENT CELLES QUI REGISSENT LES BREVETS ET LES MARQUES, AFFECTENT AUSSI LE STATUT DU DISTRIBUTEUR. DE MEME, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE, PLUS ENCORE QUE LE DROIT DES ENTENTES, AFFECTE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES DISTRIBUTEURS. L'AUTEUR PRESENTE POUR FINIR QUELQUES PARTICULARITES DU DROIT ALLEMAND CONCERNANT LE STATUT DU REPRESENTANT DE COMMERCE, LE DROIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LE DROIT DES MARQUES.
