LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1998. NUMERO LC 33. P. 7 - 10.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, Grundrechte, MEDIEN, PERSOENLICHKEITSRECHT, PRESSEFREIHEIT, Rechtsprechung, REDEFREIHEIT, Schadensersatz, SCHMERZENSGELD, STRAFGESETZBUCH (STGB), CODE CIVIL (BGB), CODE PENAL (STGB), DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTE DE LA PRESSE, LOI FONDAMENTALE, MEDIAS, PREJUDICE MORAL
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ESSENTIELLEMENT L'OEUVRE DE LA JURISPRUDENCE EN ALLEMAGNE. L'AUTEUR PRESENTE, DANS UNE PREMIERE PARTIE, LA CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE QUI A PERMIS DE FORGER, SUR LA BASE DE LA LOI FONDAMENTALE, LA NOTION DE "DROIT GENERAL DE LA PERSONNALITE". LA JURISPRUDENCE DEFINIT CE DROIT COMME "LE DROIT QU'A L'INDIVIDU, VIS-A-VIS DE TOUTE PERSONNE, AU RESPECT DE SA DIGNITE D'HOMME ET DE SA PERSONNALITE PROPRE". ELLE PRECISE AUSSI DANS QUELLES MESURES CE DROIT PEUT BENEFICIER D'UNE PROTECTION ABSOLUE ET PEUT PERMETTRE A TOUTE PERSONNE LESEE DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS (Y COMPRIS POUR PREJUDICE MORAL). L'AUTEUR, DANS UNE SECONDE PARTIE, PRECISE QUE LE CODE PENAL PROTEGE L'INTIMITE DES PAROLES QUI NE SONT PAS PRONONCEES EN PUBLIC AINSI QUE LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE. LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS ET CONSTITUTIONNELS SURVENUS EN 1970.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1972. P. 135 - 163.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, MILITAER, REDEFREIHEIT, STEUER, VERFASSUNGSBESCHWERDE, WAHL, WAHLRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, ELIGIBILITE, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTES PUBLIQUES, LOI DU 31 JUILLET 1970 (REFORME CONSTITUTIONNELLE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 38 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 91 A I, MILITAIRE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, VOTE
LA LOI PROMULGUEE LE 31 JUILLET 1970, MODIFIANT LA LOI FONDAMENTALE, FIXE DANS LE NOUVEL ARTICLE 38, LE DROIT DE VOTE A 18 ANS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU BUNDESTAG ET A 21 ANS POUR ETRE ELIGIBLE. CETTE LOI A EGALEMENT MODIFIE L'ARTICLE 91 A, RELATIF AUX TACHES COMMUNES A LA FEDERATION ET AUX LAENDER. LES LAENDER POUR LEUR PART, ONT DEPLOYE UNE GRANDE ACTIVITE DANS LE DOMAINE UNIVERSITAIRE. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RENDU DEUX ARRETS IMPORTANTS CONCERNANT LA LIBERTE D'EXPRESSION DES MILITAIRES.