Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUIN 1993. P. 1 - 2 ET P. 3 - 4. |
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Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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Année / Jahr: | 1993 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Handelsrecht, Sozialrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Arbeitnehmer, AUSZEICHNUNG, COMPUTER, HAENDLER, Kündigung, SOFTWARE, VERBRAUCHER, Vertrag, COMMERCANT, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, Contrat, DROIT COMMERCIAL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, ETIQUETAGE, INFORMATIQUE, LICENCIEMENT, PARTICULIER, PRIME, PROFESSIONNEL, SALARIE |
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LE PREMIER SUJET EST CONSACRE PLUS SPECIALEMENT AU CHAMP D'APPLICATION "PERSONNEL DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES ; IL EST" QUESTION ICI DE LA QUALITE DU CLIENT : CONSOMMATEUR OU COMMERCANT. LE DEUXIEME SUJET EST CONSACRE AU ROLE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DANS LE CONTRAT ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN PARTICULIER. IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" ABORDE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES LES THEMES SUIVANTS : - LA PROTECTION DES LOGICIELS - LES REGLES D'ETIQUETAGE DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES - LA PROMOTION D'UN NOUVEAU PRODUIT ET SES ASPECTS FISCAUX - LES PRIMES EN DROIT DU TRAVAIL - LE LICENCIEMENT - LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR SAISONNIER.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | WEIL, KURT G.; PUIS, FABIENNE; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1994. NUMERO 1. P. 125 - 140. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), RICHTLINIE 93/13/EWG, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CLAUSE ABUSIVE, CONCURRENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ) |
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AU 1ER JANVIER 1995, LES ETATS MEMBRES POSSEDERONT EN CE QUI CONCERNE LES CONDI- TIONS GENERALES D'AFFAIRES UNE REGLEMENTATION HOMOGENE ISSUE EN GRANDE PARTIE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE. LE TRAVAIL COMMUNAUTAIRE A ABOUTI A LA DIRECTIVE 93/13/CEE DU 5 AVRIL 1993 RELATIVE AUX CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS (JOCE, 21 AVRIL 1993, N' L 95/29), QUE LES ETATS AURONT TRANSPOSE D'ICI LE 31 DECEMBRE 1994. CE TEXTE VISE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS POUR UN PREMIER TEMPS PROTEGER LES CONSOMMATEURS CONTRE UNE MANIFESTATION DU COMPORTEMENT ABUSIF DES PROFESSIONNELS ET DANS UN DEUXIEME TEMPS POUR STIMULER LA CONCURRENCE, C'EST-A-DIRE EVITER AU TRAVERS DE L'HARMONISATION "LES DISTORTIONS DE CONCURRENCE" PREJUDICIABLES A LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR. L'ARTICLE DETAILLE ENSUITE LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LES CRITE- RES D'APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE, L'EFFET DE LA CLAUSE DANS LE CONTRAT ET LE CONTROLE. POUR APPROFONDIR LA COMPREHENSION DE LA DIRECTIVE, L'ARTICLE POURSUIT AVEC LA PRESENTATION TRES DETAILLEE DE LA LOI ALLEMANDE DE 1976 (GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTES DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, AGB-GESETZ DU 9 DECEMBRE 1976, BUNDESGESETZBLATT I, P. 33317).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BUECHLER, PETER; |
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Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 129 - 153. |
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Année / Jahr: | 1982 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | PRODUKT, STIFTUNG WARENTEST, VERBRAUCHERSCHUTZ, WARENTEST, Wettbewerb, CONCURRENCE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, PRODUIT, TEST |
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LA FONDATION "WARENTEST" EST UNE INSTITUTION DE DROIT PRIVE, MAIS FONDEE ET SUBVENTIONNEE PAR L'ETAT. SON BUT EST L'INFORMATION DU PUBLIC SUR DES CARACTERES OBJECTIFS DE LA VALEUR D'USAGE ET D'UTILITE DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES. APRES AVOIR DECRIT L'ORGANISATION DE LA FONDATION, AINSI QUE LE DEROULEMENT ET LA PUBLICATION DES TESTS, L'AUTEUR ANALYSE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA PUBLICATION DE CES TESTS DE PRODUITS, EN DEVELOPPANT A CET EFFET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE, AINSI QUE LES THESES DEFENDUES EN DOCTRINE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | TILMANN, WINFRIED; |
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Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 207 - 224. |
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Année / Jahr: | 1980 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Schadensersatz, VERBRAUCHERSCHUTZ, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ACTION EN JUSTICE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT DE LA CONCURRENCE, RESTRICTION |
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L'AUTEUR EXPOSE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS DE DOMMAGES ET INTERETS QUI NAISSENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET DU DROIT CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, QUI CONCOURENT TOUS DEUX A CE QUE L'EGALITE DES CHANCES DES CONCURRENTS SOIT GARANTIE, AINSI QUE LA PROTECTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS. SONT EXPOSEES, ENTRE AUTRES, LES DIFFERENTES ACTIONS DONT DISPOSENT LES CONSOMMATEURS, AUSSI BIEN AU CIVIL (SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET SUR LE PLAN DELICTUEL) QU'AU PENAL.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | OTTO, HARRA; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL. 1983. P. 539 - 579. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit pénal |
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Année / Jahr: | 1983 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | HANDLUNG, STRAFBARE-, KRIMINALPOLITIK, STRAFTAT, WIRTSCHAFTS-, WIRTSCHAFTSSTRAFRECHT, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DELIT ECONOMIQUE, DROIT PENAL, DROIT PENAL ECONOMIQUE, INFRACTION, POLITIQUE, POLITIQUE CRIMINELLE |
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LES DELITS ECONOMIQUES SONT CONSTITUES
PAR LES COMPORTEMENTS SOCIALEMENT PREJUDICIABLES QUI PORTENT ATTEINTE A LA CONFIANCE DANS L'ENSEMBLE DE L'ORDRE ECONOMIQUE EN VIGUEUR OU DANS CERTAINES DE SES INSTITUTIONS, ET QUI METTENT AINSI EN DANGER L'EXISTENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE CET ORDRE ECONOMIQUE. L'AUTEUR DEVELOPPANT CE THEME, EXAMINE D'UNE PART LES NOTIONS DE CRIMINALITE ECONOMIQUE ET DE DROIT PENAL ECONOMIQUE, ET D'AUTRE PART LES PRINCIPES DE LA LEGISLATION PENALE ECONOMIQUE.