LE MÉCANISME DE L’ACTION DIRECTE ET SON RÔLE DANS LES CHAÎNES INTERNATIONALES DE CONTRATS : ÉTUDE COMPARATIVE DE DROIT INTERNE ET DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANÇAIS ET ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUERREIS, JOCHEN;
Source / Fundstelle:"1 VOL. (507 P.) ; 30 CM S.L. : IMPR. 2000 ; NUM. NATIONAL DE THÊSE: 2000STR30007"
Revue / Zeitschrift:MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ÄQUIVALENZINTERESSE, DELIKTISCH, DELIKTISCHE HAFTUNG, DURCHGRIFF, ENDVERBRAUCHER, Haftung, HAFTUNG FÜR UNERLAUBTE HANDLUNG, HAFTUNGSRECHT, HERSTELLER, IMMATERIELLER SCHADEN, INTEGRITÄTSINTERESSE, IPR, MANGELFOLGESCHADEN, PRODUKT, PRODUKTHAFTUNG, RÜCKGRIFF, SACHMANGEL, UNERLAUBT, UNERLAUBTE HANDLUNG, VERBRAUCHER, VERMÖGENSSCHADEN, VERTRAGLICH, VERTRAGLICHE HAFTUNG, VERTRAGSRECHT, ACTION, ACTION DIRECTE, ACTION EN RESPONSABILITÉ, CHAÎNE DE CONTRATS, CONTRACTUEL, CONVENTION DE LA HAYE, DIP, DOMMAGE, Droit civil, FABRICANT, INTÉGRITÉ PHYSIQUE, NON-CONFORMITÉ, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, SOUS-ACQUÉREUR, VENDEUR, VENDEUR INTERMÉDIAIRE, VENDEUR-FABRICANT
EN CE QUI CONCERNE LE RÉGIME DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ DU SOUS-ACQUÉREUR CONTRE LE VENDEUR - FABRICANT, IL CONVIENT DE DIFFÉRENCIER STRICTEMENT L'HYPOTHÊSE OU L'INSÉCURITÉ DU PRODUIT À PORTER ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DES PERSONNES ET DES BIENS ("DOMMAGES CAUSÉS PAR LE PRODUIT") DE CELLE OU LA NON-CONFORMITÉ DE LA CHOSE VENDUE A COMPROMIS L'ÉQUILIBRE PÉCUNIAIRE EXISTANT ENTRE LES MEMBRES D'UNE CHAÎNE DE CONTRATS ("DOMMAGES CAUSÉS AU PRODUIT"). ETANT DONNÉ QUE LA PREMIÊRE HYPOTHÊSE, QUI EST RÉGIE PAR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU OBJECTIVE EN DROIT INTERNE (ART. 1384 AL. 1ER 1386-1ER, 1386-1 ET SS. DU CODE CIVIL), RELÊVE EXCLUSIVEMENT DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 SUR LA LOI APPLICABLE À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, LA QUESTION DU STATUT DE L'ACTION DIRECTE CONTRACTUELLE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ NE SE POSE QUE DANS LA DEUXIÊME. GR?éCE À SON CARACTÊRE DÉRIVÉ, L'ACTION DIRECTE EST GÉNÉRATRICE D'UNE EXTENSION DU CONTRAT INITIAL DE LA CHAÎNE ENVERS LE TITULAIRE DE L'ACTION. A L'OPPOSÉ DE LA CJCE ET DE LA COUR DE CASSATION, NOUS PLAIDONS POUR QUE L'ACTION DIRECTE CONTRACTUELLE, COMPTE TENU DE SON MÉCANISME EN DROIT INTERNE, PUISSE ÈTRE EXERCÉE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 N?1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DEVANT LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LE VENDEUR INTERMÉDIAIRE POURRAIT LUI-MÈME ACTIONNER LE VENDEUR INITIAL EN TANT QUE COCONTRACTANT. EN MATIÊRE DE CONFLITS DE LOIS, CE MÉCANISME DOIT SE TRADUIRE PAR LE RATTACHEMENT DE L'ACTION DIRECTE, QUANT À SON ADMISSIBILITÉ ET SON ADMISSION, AU CONTRAT INITIAL DE LA CHAÎNE DONT LA LOI APPLICABLE SERA DÉSIGNÉE SELON LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 JUIN 1955. SI LE CONTRAT INITIAL EST RÉGI PAR LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980, LE SOUS-ACQUÉREUR POURRA EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRACTUELLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS MATÉRIELLES DE CETTE CONVENTION DES LORS QUE LA LEX CAUSAE DU CONTRAT INITIAL ADMET LE MÉCANISME DE L'ACTION DIRECTE.

LA POLITIQUE AGRICOLE DE L’ALLEMAGNE FEDERALE: LES DONNEES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOCUMENTS (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1984. NUMERO 1. P. 18 - 30.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, LANDWIRTSCHAFT, Politik, PRODUKT, SOZIALPOLITIK, STAATSFINANZEN, UMWELT, VERBRAUCHER, AGRICULTURE, CONSOMMATEUR, ENVIRONNEMENT, FINANCES PUBLIQUES, POLITIQUE, POLITIQUE SOCIALE, PRODUIT, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957
APRES UNE COURTE INTRODUCTION SUR LA SITUATION DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ANNEE 1981/1982 EN ALLEMAGNE FEDERALE, L'AUTEUR ANALYSE LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA POLITIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE POURSUIVIE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL. LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ET LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE SONT DEFINIS EN APPLICATION DES PRINCIPES CONTENUS DANS LA LOI SUR L'AGRICULTURE ET LE TRAITE DE ROME. IL S'AGIT, PRINCIPALEMENT, D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES AGRICOLES, DE RENFORCER LA POLITIQUE D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET DE PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES CONDITIONS DE VIE DANS LES ZONES RURALES. LA POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AINSI QUE LES POLITIQUES DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET D'AMELIORATION DE LA COOPERATION INTERNATIO- NALE FONT AUSSI PARTIE INTEGRANTE DE LA POLITIQUE AGRICOLE.

L’ACTIVITE DE LA “STIFTUNG WARENTEST” (FONDATION POUR LE CONTROLE DES PRODUITS)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUECHLER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 129 - 153.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:PRODUKT, STIFTUNG WARENTEST, VERBRAUCHERSCHUTZ, WARENTEST, Wettbewerb, CONCURRENCE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, PRODUIT, TEST
LA FONDATION "WARENTEST" EST UNE INSTITUTION DE DROIT PRIVE, MAIS FONDEE ET SUBVENTIONNEE PAR L'ETAT. SON BUT EST L'INFORMATION DU PUBLIC SUR DES CARACTERES OBJECTIFS DE LA VALEUR D'USAGE ET D'UTILITE DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES. APRES AVOIR DECRIT L'ORGANISATION DE LA FONDATION, AINSI QUE LE DEROULEMENT ET LA PUBLICATION DES TESTS, L'AUTEUR ANALYSE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA PUBLICATION DE CES TESTS DE PRODUITS, EN DEVELOPPANT A CET EFFET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE, AINSI QUE LES THESES DEFENDUES EN DOCTRINE.

NORMALISATION: COMPARAISON FRANCE – RFA.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BURETH, ANTOINE; COHENDET, PATRICK; HOFFER, PHILIPPE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'ALLEMAGNE. 1990. P. 205 - 223.
Revue / Zeitschrift:Revue d'Allemagne
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:DIN-NORM, PRODUKT, UMWELT, Wettbewerb, A.F.N.O.R., CONCURRENCE, ENVIRONNEMENT, NORME DE PRODUIT, PRODUIT, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES
PARMI LES CAUSES QUI EXPLIQUENT L'ECART D'EFFICACITE COMMERCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA RFA, LE SYSTEME DE NORMALISATION JOUE UN ROLE PRIMORDIAL, A LA DIFFERENCE DE LA FRANCE, LE SYSTEME ALLEMAND A TOUJOURS PLACE LE PROCESSUS DE NORMALISATION AU COEUR DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE. L'AUTEUR DECRIT L'EVOLUTION DU PROCESSUS DE NORMALISATION: PASSAGE SUCCESSIF DE LA SIMPLE NORME DE PRODUIT A LA NORME DE PROCESSUS PUIS A LA NORME D'ORGANISATION, QUI CHERCHE A STRUCTURER LE CONTEXTE DE PRODUCTION BIEN PLUS QUE LA PRODUCTION ELLE MEME. IL EXPLIQUE AINSI LES FORCES ET LES FAIBLESSES RESPRECTIVES DES DEUX PAYS EN MATIERE DE NORME.

DE L’INDEMNISATION DE L’ACHETEUR, SELON LE DROIT ALLEMAND, POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VICE OU LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1991. P. 2 - 8.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSGESETZBUCH, PARAGRAPH 378, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, LIEFERUNG, PRODUKT, SACHMANGEL, Vertrag, VERTRAGSVERLETZUNG, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, GARANTIE POUR VICES CACHES, INDEMNISATION, LIVRAISON DEFECTUEUSE, LIVRAISON NON CONFORME, VENTE, VICE CACHE
LE THEME DE L'INDEMNISATION DE L'ACHETEUR SELON LE DROIT ALLEMAND POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UNE LIVRAISON NE CORRESPONDANT PAS AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES PRESENTE UN INTERET PRATIQUE CONSIDERABLE DANS LES RELATIONS "COMMERCIALES FRANCO-ALLEMANDES; LE PLUS SOUVENT EN EFFET, LE DROIT ALLEMAND" TROUVE APPLICATION PAR LE JEU DES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES DES FOURNISSEURS ALLEMANDS. L'AUTEUR ENVISAGE LES POINTS SUIVANTS: LES CONDITIONS ET LE REGIME DE L'INDEMNISATION DE L'ACHETEUR EN CAS DE VICE OU DE NON CONFORMITE DE LA "MARCHANDISE (DROIT COMMUN ET DROIT COMMERCIAL); LA DISTINCTION D'UNE" "LIVRAISON AFFECTEE D'UN VICE ET D'UNE LIVRAISON CONFORME; LA DISTINCTION" PROPRE AUX LIVRAISONS NON CONFORMES.