Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TILMANN, WINFRIED; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE
LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME
SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 207 - 224. |
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| Année / Jahr: | 1980 |
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| Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Schadensersatz, VERBRAUCHERSCHUTZ, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ACTION EN JUSTICE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT DE LA CONCURRENCE, RESTRICTION |
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L'AUTEUR EXPOSE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS DE DOMMAGES ET INTERETS QUI NAISSENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET DU DROIT CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, QUI CONCOURENT TOUS DEUX A CE QUE L'EGALITE DES CHANCES DES CONCURRENTS SOIT GARANTIE, AINSI QUE LA PROTECTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS. SONT EXPOSEES, ENTRE AUTRES, LES DIFFERENTES ACTIONS DONT DISPOSENT LES CONSOMMATEURS, AUSSI BIEN AU CIVIL (SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET SUR LE PLAN DELICTUEL) QU'AU PENAL.
