L’ACTIVITE DE LA « STIFTUNG WARENTEST » (FONDATION POUR LE CONTROLE DES PRODUITS)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUECHLER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 129 - 153.
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:PRODUKT, STIFTUNG WARENTEST, VERBRAUCHERSCHUTZ, WARENTEST, Wettbewerb, CONCURRENCE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, Droit civil, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, PRODUIT, TEST
LA FONDATION "WARENTEST" EST UNE INSTITUTION DE DROIT PRIVE, MAIS FONDEE ET SUBVENTIONNEE PAR L'ETAT. SON BUT EST L'INFORMATION DU PUBLIC SUR DES CARACTERES OBJECTIFS DE LA VALEUR D'USAGE ET D'UTILITE DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES. APRES AVOIR DECRIT L'ORGANISATION DE LA FONDATION, AINSI QUE LE DEROULEMENT ET LA PUBLICATION DES TESTS, L'AUTEUR ANALYSE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA PUBLICATION DE CES TESTS DE PRODUITS, EN DEVELOPPANT A CET EFFET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE, AINSI QUE LES THESES DEFENDUES EN DOCTRINE.