Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FEBLOT, JEAN; |
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| Source / Fundstelle: | FABREGUE SAINT-YRIEUX. 1961. 194 P. |
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| Année / Jahr: | 1961 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFENTHALTSERLAUBNIS, AUSLAENDER, AUSLAENDERRECHT, GASTARBEITER, NIEDERLASSUNGSFREIHEIT, AUTORISATION DE SEJOUR, DROIT DES ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ETRANGER, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, RESIDENT ETRANGER |
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LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SIGNEE LE 27 OCTOBRE 1956 DEPASSE LA CONDITION DES ETRANGERS DANS LE SYSTEME CLASSIQUE DU DROIT INTERNATIONAL. ELLE A POUR BUT DE PERMETTRE A UN RESSORTISSANT DE L'UNE DES PARTIES D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE, D'Y SEJOURNER A TITRE TEMPORAIRE, D'Y VOYAGER ET D'EN SORTIR A TOUT MOMENT, ET MEME D'Y ETABLIR SA RESIDENCE PROLONGEE OU PERMANENTE. L'AUTEUR EXAMINE DANS UNE PREMIERE PARTIE L'EVOLUTION HISTORIQUE ET LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL ANALYSE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION (APPLICATION PRATIQUE, JOUISSANCE DES DROITS CIVILS, ACTIVITES PROFESSIONNELLES, REGIME DES SOCIETES ETRANGERES EN FRANCE, ORGANES DE CONTROLE). IL COMPARE DANS UNE DERNIERE PARTIE LE SYSTEME DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DE 1959 AVEC CELUI INSTAURE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DE 1934 PUIS AVEC D'AUTRES EXEMPLES DE CONVENTION D'ETABLISSEMENT.
