Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHWARZE, JUERGEN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1997. NUMERO SPECIAL.
P.
150 - 158. |
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| Revue / Zeitschrift: | Actualité juridique du droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEAMTENRAHMENGESETZ, DASEINSVORSORGE, Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, OEFFENTLICHER DIENST, Staat, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROITS FONDAMENTAUX, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERALISME, INTERET GENERAL, LAENDER, PUISSANCE PUBLIQUE, SERVICE PUBLIC |
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LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND NE CONNAIT PAS DE NOTION AUSSI RICHE QUE CELLE DE "SERVICE PUBLIC" ISSUE DU DROIT FRANCAIS. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR MONTRE LES DIFFERENCES ENTRE "L'EXPERIENCE ALLEMANDE" ET L'EXPERIENCE FRANCAISE DANS "CE DOMAINE; IL NOTE L'IMPOSSIBILITE DE" TRADUIRE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC EN ALLEMAND (LE DROIT ALLEMAND UTILISE LA DISTINCTION ACTIVITES MARCHANDES/ACTIVITES NON-MARCHANDES DE L'ETAT) ET, INSISTE SUR LE FAIT QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'INITIATIVES ET DE CONTRAINTES COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS RESSENTIES EN ALLEMAGNE COMME METTANT EN DANGER UN CONCEPT JURIDIQUE AUSSI IMPORTANT POUR L'IDENTITE DU DROIT ADMINISTRATIF NATIONAL. IL PRESENTE EN DEUXIEME PARTIE LES INFLUENCES CONSIDERABLES EXERCEES CEPENDANT PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE "SERVICE PUBLIC A L'ALLEMANDE", PRECISANT LES CHANGEMENTS DEJA INTERVENUS ET CEUX A VENIR.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MAYER, OTTO; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. V.GIARD & E. BRIERE 1903. 4 VOLUMES. |
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| Année / Jahr: | 1903 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE PRINZIPIEN DES VERWALTUNGSRECHTS, EIGENTUM, OEFFENTLICHES-, EIGENTUMSRECHT, ENTEIGNUNG, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, Grundrechte, JURISTISCHE PERSON DES OEFFENTLICHEN RECHTS, OEFFENTLICHER DIENST, POLIZEI, RECHTSSTAAT, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, DOMAINE PUBLIC, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT DE DROIT, EXPROPRIATION, FEDERALISME, FINANCES PUBLIQUES, FONCTION PUBLIQUE, JURIDICTION, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, POLICE, PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ADMINISTRATIF |
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LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND A POUR BASE CERTAINS PRINCIPES GENERAUX QUI TROUVENT LEUR EXPRESSION DANS L'IDEE DU RECHTSSTAAT, DE L'ETAT REGI PAR LE DROIT. LE RECHTSSTAAT SUPPOSE, D'UNE PART, UNE CERTAINE ORGANISATION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, ORGANISATION QUI TEND A DIRIGER LES AGISSEMENTS DE L'ADMINI- STRATION D'APRES DES REGLES DE DROIT QUI S'IMPOSENT A ELLE ET QUI DETERMINENT A L'AVANCE LA SITUATION JURIDIQUE DES INDIVIDUS SUR LESQUELS ELLE AGIT. D'AUTRE PART, LE RECHSSTAAT VEUT AUSSI QUE CE QUI DOIT AVOIR LIEU DANS LE CAS INDIVIDUEL SOIT FIXE D'UNE MANIERE FORMELLE PAR UN ACTE OBLIGATOIRE EQUIVALANT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL: C'EST A CELA QUE REPONDENT L'ACTE ADMINISTRATIF ET SURTOUT LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. L'AUTEUR PRESENTE L'ETUDE DE CES DEUX POINTS DE LA FACON SUIVANTE: - DANS UN PREMIER VOLUME EST TRAITEE LA PARTIE GENERALE C'EST-A-DIRE L'HISTOIRE "DU DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND, LES PRINCIPES GENERAUX ET LES VOIES DE DROIT;" - DANS UN SECOND VOLUME SONT EXPOSEES LES THEORIES DU POUVOIR DE POLICE ET DU "POUVOIR FINANCIER;" "- LE TROISIEME VOLUME EST CONSACRE AU DROIT REEL PUBLIC;" - LE QUATRIEME VOLUME ENFIN, CONTIENT LA THEORIE DES OBLIGATIONS SPECIALES DU DROIT PUBLIC (SERVICE PERSONNEL, CHARGES PUBLIQUES, CONCESSIONS D'ENTREPRISES PUBLIQUES ETC) AINSI QUE LA THEORIE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | POLTIER, ETIENNE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: GENEVE. DROZ 1983, 314 P. |
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| Année / Jahr: | 1983 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Verwaltungsrecht, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, Grundgesetz, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT PUBLIC, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ENTREPRISE PUBLIQUE, LIBERTE D'ENTREPRISE, LOI FONDAMENTALE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA) |
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EN PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE L'ADMISSIBILITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES. EN ALLEMAGNE, EN EFFET, IL EXISTE UNE HOSTILITE PROFONDE DES ECONOMISTES ET DES JURISTES POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES. ET POURTANT, LES ENTREPRISES PUBLIQUES NE SONT PAS INTERDITES PAR LE DROIT CONS- TITUTIONNEL. POUR LA DOCTRINE DOMINANTE, IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CONSTITUTION SE PRONONCE EN FAVEUR D'UN ETAT SOCIAL ET QUE, DES LORS, LES LIBERTES INDIVIDUELLES QU'ELLE GARANTIT NE SAURAIENT EXCLURE TOUTE INTERVENTION DE L'ETAT DANS L'ECONOMIE (A CONDITION TOUTEFOIS QUE L'ETAT ACCOMPLISSE UNE TACHE PUBLIQUE OU TOUT AU MOINS D'INTERET PUBLIC). EN DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE FONCTIONNEMENT DE CES ENTREPRISES. LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS REELLEMENT DE STATUT DE L'ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE ET LES POUVOIRS PUBLICS ONT, DANS UNE LARGE MESURE, LE CHOIX ENTRE DES FORMES DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS ENTRE- PRISES. LES FORMES DE DROIT PRIVE ONT SOUVENT LA PREFERENCE ET L'AUTEUR SE DEMANDE DANS QUELLES MESURES LE DROIT APPLICABLE AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET AUX SOCIETES ANONYMES PEUT PERMETTRE A L'ETAT DE FAIRE VALOIR SES PREOCCUPATIONS D'INTERET PUBLIC. POUR FINIR, L'AUTEUR RAPPELLE LES RAISONS POUR LESQUELLES CES ENTREPRISES MERITERAIENT UN STATUT PARTICULIER. MERITERAIENT UN STATUT PARTICULIER.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CEEP (REDACTION); |
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| Source / Fundstelle: | IN: L'ENTREPRISE PUBLIQUE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. ANNALES DU
CEEP. PARIS. CENTRE EUROPEEN DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE 1978. P. 47 - 107. |
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| Année / Jahr: | 1978 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), FINANZWESEN, HAUSHALT, OEFFENTLICHER DIENST, Politik, Staat, STAATSBETRIEB, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Wirtschaft, BUDGET, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, ECONOMIE, ECONOMIE FINANCIERE PUBLIQUE, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FINANCES PUBLIQUES, GESTION, POLITIQUE, RATIONALISATION, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), SERVICE PUBLIC |
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L'AUTEUR RETRACE L'EVOLUTION ECONOMIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DEPUIS 1975 ET S'INTERESSE PLUS SPECIALEMENT AUX ENTRE- PRISES PUBLIQUES QUI SONT LES PLUS IMPORTANTES. IL S'AGIT NOTAMMENT DES ENTRE- PRISES DES SECTEURS ECONOMIQUES DE L'APPROVISIONNEMENT (ELECTRICITE, GAZ, EAU, CHALEUR) ET DU TRANSPORT (TRANSPORT EN COMMUN, CHEMINS DE FER, AVIONS). IL S'AGIT AUSSI DES SECTEURS DU CREDIT (BANQUES PUBLIQUES, ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE), DE L'ASSURANCE ET DU LOGEMENT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | POSPISCHIL, RUDOLPH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. FRANCE TELECOM - LA
POSTE
: DE NOUVELLES ENTREPRISES PUBLIQUES ? UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC ?
JOURNEES
D'ETUDES DES 22 ET 23 MAI 1995. LES ACTES DU COLLOQUE. P.
19 - 24. |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESPOST, DEREGULIERUNG, DEUTSCHE BUNDESPOST, FERNMELDEWESEN, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Administration, ADMINISTRATION PUBLIQUE, DEREGLEMENTATION, DROIT ADMINISTRATIF, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, POSTE FEDERALE, TELECOMMUNICATION |
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LES REFORMES EN ALLEMAGNE DANS LE DOMAINE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ONT POUR OBJET LA REORGANISATION DE LA DEUTSCHE BUNDESPOST, LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LA SEPARATION ENTRE LES FONCTIONS D'EXPLOITATION ET DE REGLEMENTATION DE LA DEUTSCHE BUNDESPOST. [BIBLI BIJUS: F. 59]
