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LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A REGLEMENTER LES SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DUSSEAUX, MIREILLE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE. 1997. NUMERO 63. P. 206 - 212.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit bancaire et de la bourse
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, EUGH, EUROPAEISCHER GERICHTSHOF, SIEHE EUGH, FINANZWESEN, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, Rechtsprechung, RICHTLINIE, CJCE, COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CF. CJCE, DIRECTIVE, DROIT BANCAIRE, Droit civil, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, Jurisprudence
L'AUTEUR ANALYSE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 MAI 1997 QUI REJETTE LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONTRE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 30 MAI 1994 QUI TRAITE DES SYSTEMES DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES.

LA REFORME FISCALE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MARX, NINA FRANZISKA;
Source / Fundstelle:IN: FISCALITE EUROPEENNE, REVUE. 1997. NUMERO 2. P. 41 - 50.
Revue / Zeitschrift:Fiscalité européenne, Revue
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, FINANZWESEN, Reform, SOLIDARITAETSZUSCHLAG, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUER, UMSATZ-, STEUER- UND FINANZRECHT, STEUERBELASTUNG, Unternehmen, Wirtschaft, CHARGE FISCALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, EMPLOI, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, REFORME, SURCHARGE DE SOLIDARITE, TVA
SONT PRESENTES DANS CET ARTICLE : LES FINALITES DE LA REFORME FISCALE ";" L'ABAISSEMENT DES TAUX D'IMPOSITION (IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX IMMOBILIERS, "CONTRIBUTION DE SOLIDARITE) ; L'ELARGISSEMENT DE" L'ASSIETTE (AVEC POUR EXEMPLE L'OBJECTIVITE DE LA DETERMINATION DES BENEFICES ET DU TRAVAIL SALARIE) AINSI QUE LA PRESENTATION DES ELEMENTS DU DEBAT SUR LA REFORME FISCALE.

LE SYSTEME DE TRANSFERT AUX COLLECTIVITES LOCALES EN ALLEMAGNE (BAVIERE)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CONSEIL DE L'EUROPE - COMITE DIRECTEUR SUR LA DEMOCRATIE LOCALE;
Source / Fundstelle:IN: CONSEIL DE L'EUROPE. COMMUNES ET REGIONS D'EUROPE. NOVEMBRE 1998. NUMERO 65. P. 85 - 87.
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZWESEN, Gebietskörperschaft, Gemeinde, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 106 VII, LANDKREISE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, VERFASSUNG DES FREIES STAATES BAYERN VOM 2.12.1946, ADMINISTRATION LOCALE, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, BAVIERE, CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE LOCALE, COMMUNE, CONSTITUTION DE LA BAVIERE DU 2 DECEMBRE 1946, DROIT ADMINISTRATIF, FINANCES PUBLIQUES, GESTION, IMPOT, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 106 VII
ARTICLE PRESENTANT LES PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE LAND DE BAVIERE POUR LE CALCUL DES AIDES FINANCIERES VERSEES AUX POUVOIRS LOCAUX ET LE REGLEMENT DES QUESTIONS DE PEREQUATION FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES LOCALES.
SONT ETUDIES LES POINTS SUIVANTS: LE PARTAGE DES RECETTES FISCALES (SYSTEME GENERAL DE PARTAGE, IMPOT SUR LES VEHICULES A MOTEUR, DROITS DE MUTATION), LA DOTATION (DOTATION DE SOUTIEN PARTIEL, PEREQUATION) ET LES CRITERES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS.

ACQUISITIONS D’ENTREPRISES EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TRIEBEL, VOLKER;
Source / Fundstelle:IN: BRUXELLES. BRUYLANT. 1996. 517 P.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht, Handelsrecht, Sozialrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BOERSENRECHT, FINANZWESEN, Gesellschaft, KAUFVERTRAG, STEUER, UMWELTRECHT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Wettbewerb, ACQUISITION, CESSION, DROIT BOURSIER, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, CF. ENVIRONNEMENT, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT SOCIAL, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, Société, VENTE
CET OUVRAGE PRESENTE LES DIFFERENTS ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES DE L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ALLEMANDES.
ADRESSE NOTAMMENT AUX PRATICIENS, IL DEBUTE TRES LOGIQUEMENT PAR UNE PEINTURE DU MARCHE ALLEMAND DES ACQUISITIONS D'ENTREPRISES ET PAR DES CONSEILS EN MATIERE DE NEGOCIATION.
LES 13 CHAPITRES QUI COMPOSENT CET OUVRAGE, SONT EMAILLES DE CONSEILS JUDICIEUX DONNES PAR DES PRATICIENS. L'ENSEIGNEMENT JURIDIQUE DISPENSE EST AUSSI FORT RICHE. LES AUTEURS NE SE CONTENTENT PAS D'ETUDIER L'ACQUISITION D'ENTREPRISES AU REGARD DU DROIT DES CONTRATS ET DU DROIT FISCAL, ILS S'INTERESSENT EGALEMENT A SES IMPLICATIONS DANS LES DOMAINES DU DROIT SOCIAL, DU DROIT DES SURETES, DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DU DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DU DROIT BOURSIER, DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DU DROIT PROCEDURAL.
LES AUTEURS ONT EGALEMENT SU RENDRE COMPTE DE QUESTIONS PLUS TECHNIQUES COMME CELLE DE L'EVALUATION DES ENTREPRISES.

ALLEMAGNE: LA « GRANDE REFORME FISCALE » SE CONCRETISE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KIELISZEK;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1997. NUMERO 37. P. 13 - 14.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, FINANZWESEN, Gesellschaft, Reform, SOLIDARITAETSZUSCHLAG, STEUER, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUERBELASTUNG, Unternehmen, Wirtschaft, CHARGE FISCALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, EMPLOI, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, IMPOT INDIRECT, IMPOT SUR LES SOCIETES, REFORME, Société, SURCHARGE DE SOLIDARITE, TVA
L'AUTEUR PRESENTE RAPIDEMENT DANS CET ARTICLE LE PROJET PUBLIE PAR LA COMMISSION GOUVERNEMENTALE POUR LA REFORME FISCALE ET CONCERNANT"LA GRANDE REFORME DES IMPOTS 1998/1999". CETTE REFORME CONSISTE, D'UNE PART, EN UNE DIMINUTION D'IMPOTS POUR LES ENTRE- PRISES (REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET SUR LES REVENUS COMMER- CIAUX, REDUCTION DE LA SURCHARGE DE SOLIDARITE (SOLIDARITAETSZUSCHLAG) ET, D'AUTRE PART, EN UN ELARGISSEMENT NOTABLE DE LA BASE IMPOSABLE POUR LES ENTRE- PRISES (POSSIBILITES DE DEDUCTIONS FISCALES REDUITES).