LA SECURITE DES TRANSACTIONS REALISEES PAR CARTE BANCAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2003. NUMERO LC 125. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 355, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 356, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 676H, FAELSCHUNG, FERNABSATZ, FERNABSATZGESETZ VOM 27.6.2000, KREDITINSTITUT, RICHTLINIE 97/7/EWG, SICHERHEIT, STRAFGESETZBUCH, PARAGAPH 266B, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 152A, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 263A, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERBRAUCHERVERTRAG, ZAHLUNGSKARTE, BANQUE, CARTE BANCAIRE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 355, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 356, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 676H, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 152A, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 263A, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 266B, COMMERCANT, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, DIRECTIVE 97/7/CEE, DROIT BANCAIRE, DROIT COMMERCIAL, FALSIFICATION, LOI DU 27 JUIN 2000 (ACHATS A DISTANCE), RESPONSABILITE, SECURITE, TRANSACTION
EN ALLEMAGNE, LA SECURITE DES TRANSACTIONS REALISEES PAR CARTE BANCAIRE EST SURTOUT ASSUREE PAR LES "CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES" DU SECTEUR BANCAIRE. CES REGLES GENERALES, CONSIDEREES COMME SUFFISANTES, SONT NEANMOINS COMPLETEES PAR CERTAINS ARTICLES DU CODE CIVIL ET, PLUS PRECISEMENT LES ARTICLES 355, 356 ET 676H, QUI RESULTENT DE LA CODIFICATION DE LA LOI SUR LES ACHATS A DISTANCE, AINSI QUE PAR CERTAINS ARTICLES DU CODE PENAL (152A, 263A, 266B). INDEPENDAMMENT DE CET ARSENAL JURIDIQUE, D'AUTRES MESURES ONT ETE PRISES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS (UTILISATION DU CODE A TROIS CHIFFRES FIGURANT AU VERSO DE LA CARTE), PAR LES COMMERCANTS (MULTIPLICATION DES VERIFICATIONS) ET PAR LA POLICE (MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ALERTE). [BIBLI BIJUS: F. 27]

PROBLEMES PRATIQUES POSES PAR L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REEG, AXEL R.;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1998. NUMERO 150. P. 17 - 21.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, Gerichtsbarkeit, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, IPR, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, KOMPETENZKONFLIKT, NORMENKOLLISION, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, WARENKAUF, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, COMPETENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 (COMPETENCE JUDICIAIRE), CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DIP, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, MISE EN DEMEURE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
PEU CONNUE DES TRIBUNAUX ET DES AVOCATS, LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968 "JOUE, EN ALLEMAGNE, UN ROLE LIMITE; SON APPLICATION RESTE ASSEZ FAIBLE DANS LA" PRATIQUE. ET POURTANT, L'ALLEMAGNE A PARTICIPE A SON ELABORATION. A L'OCCASION DU SEMINAIRE, QUI S'EST TENU LES 13 ET 14 FEVRIER 1998 A LA MAISON DU BARREAU A PARIS, A. R. REEG S'EST PENCHE SUR CERTAINS PROBLEMES D'APPLICATION DE LA CONVENTION. LES TROIS QU'IL PRESENTE, CONCERNENT : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DANS LES CONDITIONS GENERALES ET LES EFFETS RECIPROQUES ENTRE LA CONVENTION EUROPEENNE EN MATIERE DE COMPETENCE JUDICIAIRE ET D'EXECUTION ET LA CONVENTION DE VIENNE DE 1980 SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. LA CONVENTION DE BRUXELLES OFFRE, MALGRE CES DIFFICULTES, DE GRANDS AVANTAGES. ELLE PERMET NON SEULEMENT D'ACCROITRE LA SECURITE JURIDIQUE, MAIS AUSSI DE DECLENCHER UNE PROCEDURE INTERNATIONALE DE MISE EN DEMEURE.

LA PROTECTION DE LA VOLONTE PAR LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE EN DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: LE ROLE DE LA VOLONTE DANS LES ACTES JURIDIQUES. ETUDES A LA MENOIRE DU PROFESSEUR ALFRED RIEG. BRUXELLES. BRUYLANT 2000, P. 899 - 914.
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ ZUR AENDERUNG DES AGB-GESETZES UND DER INSOLVENZORDNUNG VOM 19.7.1996, RICHTLINIE 93/13/EWG, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, DIRECTIVE 93/13/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DU 19 JUILLET 1996
AFIN DE PROTEGER LA VOLONTE DE CELUI QUI SE VOIT IMPOSER DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADOPTE, EN 1976, LA LOI PORTANT REGLEMENTATION DU DROIT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LE SYSTEME DE PROTECTION JURDIQUE INSTAURE PAR CETTE LOI A ETE RENFORCE, DANS LES ANNEES 80, PAR LA JURISPRUDENCE. CELLE-CI A EN EFFET MIS EN PLACE UNE ARME SUPPLEMENTAIRE ET AUTONOME DE LUTTE CONTRE LES CLAUSES DERAISONNABLES : LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR REVIENT SUR LA CREATION ET L'APPICATION DE CE PRINCIPE PAR LA COUR DE JUSTICE FEDERALE (I) ET S'INTERROGE SUR SON DEVENIR DEPUIS LA TRANSPOSITION EN DROIT ALLEMAND DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE CONCERNANT LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS (II).

LE NOUVEAU DROIT DES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUERREIS, JOCHEN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 1013 - 1022.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, AUSSENHANDEL, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), HAFTPFLICHTRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), COMMERCE INTERNATIONAL, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONTRAT INTERNATIONAL, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, RESPONSABILITE
LE DROIT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES EST DEVENU, EN ALLEMAGNE, UNE DISCIPLINE JURIDIQUE A PART. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR L'INFLUENCE DE LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002, SUR CETTE BRANCHE, TOUJOURS PLUS IMPORTANTE, DU DROIT ALLEMAND. AVANT DE PRESENTER LES EFFETS MAJEURS DE LA REFORME SUR LE CONTENU DE CERTAINES CLAUSES ET DE PROPOSER UNE ALTERNATIVE EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL, IL RAPPELLE LES CARACTERISTIQUES DU DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES TELLES QU'ELLES EXISTAIENT AVANT LA REFORME, NOTAMMENT QUANT A SON CHAMP D'APPLICATION ET AUX CRITERES DE CONTROLE.

ASPECTS DE DROIT ALLEMAND : LE NOUVEAU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS. L’IMPACT DE LA REFORME DANS LES RELATIONS D’AFFAIRES FRANCO-ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; RANIERI, FILIPPO; SCHNEIDER, WINFRIED-THOMAS; ROSCH, WOLFGANG; BAUERREIS, JOCHEN; HESELER, FRANK;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 935 - 1034.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, GEFAHRUEBERGANG, GESCHAEFTSGRUNDLAGE, GESETZ, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, VERTRAGS-, HAFTUNG, VORVERTRAGLICHE-, KODIFIKATION, Kündigung, POSITIVE VERTRAGSVERLETZUNG, RECHTSMANGEL, Reform, RUECKGRIFFSKLAGE, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, Vertragliche Haftung, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, ACTION RECURSOIRE, CODIFICATION, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, Droit civil, DROIT DE LA PRESCRIPTION, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, FONDEMENT CONTRACTUEL, LOI, PRESCRIPTION, REFORME, RESILIATION, RESOLUTION, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE, TRANSFERT DE RISQUES, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT
CETTE ETUDE, CONSACREE A LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002, EST TIREE DU COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND QUI FUT ORGANISE LE 31 MAI 2002 PAR L'UNIVERSITE DE LA SARRE, LE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND ET LE CENTRE DE RECHERCHES DE DROIT CIVIL EUROPEEN. ELLE RASSEMBLE LES 8 RAPPORTS SUIVANTS : POURQUOI LA REFORME ET POURQUOI S'Y INTERESSER EN FRANCE ?, PAR CLAUDE WITZ - LA NOUVELLE PARTIE GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS, PAR FILIPPO RANIERI - LA CODIFICATION D'INSTITUTIONS PRETORIENNES, PAR WINFRIED-THOMAS SCHNEIDER - LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE : PRESENTATION GENERALE, PAR WOLFGANG ROSCH - L'ACTION RECURSOIRE DANS LES CHAINES DE CONTRATS : ASPECTS DE DROIT INTERNE ET DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PAR JOCHEN BAUERREIS - LE NOUVEAU DROIT DU CONTRAT D'ENTREPRISE, PAR FRANK HESELER - LE NOUVEAU DROIT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, PAR JOCHEN BAUERREIS - LE NOUVEAU DROIT DE LA PRESCRIPTION, PAR JOCHEN BAUERREIS.