Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BAUERREIS, JOCHEN; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 1013 - 1022. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 2002 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | |
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Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, AUSSENHANDEL, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), HAFTPFLICHTRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Reform, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), COMMERCE INTERNATIONAL, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONTRAT INTERNATIONAL, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, RESPONSABILITE |
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LE DROIT DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES EST DEVENU, EN ALLEMAGNE, UNE DISCIPLINE JURIDIQUE A PART. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR S'INTERROGE SUR L'INFLUENCE DE LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002, SUR CETTE BRANCHE, TOUJOURS PLUS IMPORTANTE, DU DROIT ALLEMAND. AVANT DE PRESENTER LES EFFETS MAJEURS DE LA REFORME SUR LE CONTENU DE CERTAINES CLAUSES ET DE PROPOSER UNE ALTERNATIVE EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL, IL RAPPELLE LES CARACTERISTIQUES DU DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES TELLES QU'ELLES EXISTAIENT AVANT LA REFORME, NOTAMMENT QUANT A SON CHAMP D'APPLICATION ET AUX CRITERES DE CONTROLE.