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CHRONIQUE DE DROIT CIVIL ALLEMAND (JUILLET 1995 – SEPTEMBRE 1996)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. 1997. P. 264 - 279
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit civil
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, Abtreibung, BIOETHIK, BUERGSCHAFT, Deliktische Haftung, FAMILIE, HAFTUNG FUER DRITTE, KREDITSICHERUNGSRECHT, KUENSTLICHE BEFRUCHTUNG, MEDIZINRECHT, PERSOENLICHKEITSRECHT, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, VERBRAUCHERSCHUTZ, Vertrag, BIOETHIQUE, CAUTIONNEMENT, Contrat, Droit civil, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENFANT, FAIT D'AUTRUI, FAMILLE, FILIATION, INSEMINATION ARTIFICIELLE, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, PATERNITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, SURETE
TROIS DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE DESSINENT LES CONTOURS DU DROIT APPLICABLE EN MATIERE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AVEC DONNEUR (CONSENTEMENT DU MARI, PATERNITE, DESAVEU DE L'ENFANT PAR LE MARI DE LA MERE). LA LOI DU 21 AOUT 1995 SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EST ANALYSEE AINSI QUE LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS INTERVENUS EN MATIERE DU DROIT DE LA PERSON- NALITE. CONCERNANT LE DROIT DES OBLIGATIONS, LES DEVELOPPEMENT LEGISLATIFS TOUCHENT LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC DES CONSOMMATEURS EN APPLICA- TION DE LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 1993. LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS CONCERNENT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS SUR LA REVOCATION D'ACTES JURIDIQUES CONCLUS A DOMICILE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU FAIT D'AUTRUI. DANS LE CADRE DU DROIT DES SURETES, L'AUTEUR TRAITES DES SURETES REELLES ET MOBILIERES ET LA PROTECTION DE CAUTIONS.

L’EXAMEN BIOLOGIQUE SOUS CONTRAINTE DANS LE CADRE DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT ALLEMAND.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FRANK, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1995. NUMERO 4. P. 905 - 920.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 31.1.1989, FAMILIE, GENETIK, KIND, KIND, EHELICHES-, KIND, UNEHELICHES-, VATERSCHAFT, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 372 A, BVERFGE 79, 256, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), PARAGRAPHE 372 A, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 31 JANVIER 1989, DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES, ENFANT, FAMILLE, FILIATION, FILIATION BIOLOGIQUE, GENETIQUE, PATERNITE, PROCEDURE CIVILE
ALORS QUE LA PLUPART DES SYSTEMES JURIDIQUES SONT OPPOSES A TOUTES FORMES D'EXAMEN BIOLOGIQUE EFFECTUES SOUS LA CONTRAINTE POUR DETERMINER LA FILIATION (PRISE DE SANG ET ANALYSE DE L'ADN), LE PARAGRAPHE 372 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALLEMAND AUTORISE LE RECOURS A L'EXAMEN BIOLOGIQUE DES PERSONNES SOUS LA CONTRAINTE (CETTE POSSIBILITE EST HERITEE DE L'EPOQUE NATIONALE-SOCIALISTE). LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SA FILIATION GENETIQUE JOUE UN ROLE TOUT PARTICU- LIER EN ALLEMAGNE. L'INTERET DE LA FILIATION VERITABLE JOUE DONC UN ROLE PLUS IMPORTANT QUE LES INTERETS CONTRAIRES DES PERSONNES CONCERNEES OU DES TIERS. EN CE SENS LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A AINSI GARANTIT DANS UNE DECISION DU 31 JANVIER 1991 LE DROIT A CONNAITRE SA FILIATION GENETIQUE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:"IN : ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 5 - 9; P. 16 -" 17.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3 II, GUETERSTAND, UNTERHALTSANSPRUCH, CONVENTION DE LA HAYE DU 02 OCTOBRE 1973 (OBLIGATIONS ALIMENTAIRES), DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EGALITE DES SEXES, FAMILLE, FILIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 II, MARIAGE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, REGIME MATRIMONIAL
IL S'AGIT D'UN COMMENTAIRE DE LA LOI DE REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE DU 25 JUILLET 1986 QUI PORTE MODIFICATION DES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRI- VE, CONTENUES DANS LA LOI D'INTRODUCTION DU CODE CIVIL ALLEMAND. LA REFORME A POUR OBJET D'ADAPTER LE DROIT INTERNATIONATIONAL PRIVE AUX PRINCIPES DE REGLE- MENTATION GENERALE QUI SONT DEVELOPPES DANS LE DROIT ALLEMAND ET SURTOUT DE TRANSFORMER DANS LE DROIT EN VIGUEUR, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES QUE LA R.F.A. A SIGNEES DANS LE DOMAINE DU DROIT PRIVE INTERNATIONAL.

UNE IMPORTANTE REFORME DU CODE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STURM, FRITZ;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1994. NUMERO 4. P. 836 - 852.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abstammung, ANERKENNUNG DER VATERSCHAFT, FAMILIE, FESTSTELLUNG DER VATERSCHAFT, KIND, KIND, UNEHELICHES-, LEX DELBRUECK, REICHS- UND STAATSANGEHOERIGKEITSGESETZ VOM 22.7.1913, STAATSANGEHOERIGKEIT, VATERSCHAFTSANFECHTUNGSKLAGE, ACTION EN DESAVEU, ACTION EN RECONNAISSANCE, CODE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE DU 22 JUILLET 1913, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, ENFANT, ENFANT LEGITIME, ENFANT NATUREL, FAMILLE, FILIATION, LEGITIMATION, LOI DU 27 JUILLET 1993 (PROCEDURE EN MATIERE D'ASILE), NAISSANCE, NATIONALITE, PATERNITE
A LA SUITE DU NOUVEAU PARAGRAPHE 4 DU CODE DE LA NATIONALITE ALLEMANDE SUP- PRIMANT LA DISCRIMINATION DES ENFANTS NATURELS EN MATIERE DE NATIONALITE, L'AUTEUR ANALYSE LA SITUATION DE L'ENFANT NATUREL NE D'UNE MERE ALLEMANDE OU D'UN PERE ALLEMAND. SI LA MERE EST ALLEMANDE, L'ENFANT LEGITIME OU NATUREL ACQUIERT LA NATIONALITE AUTOMATIQUEMENT. LA NATIONALITE ALLEMANDE DU PRETENDU PERE DOIT PAR CONTRE ETRE ETABLIE VALABLEMENT AU REGARD DES LOIS ALLEMANDES: DANS CE CADRE, L'AUTEUR ANALYSE "LES DEUX HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT DE CETTE PATERNITE ; IL S'AGIT D'UNE PART" DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET D'AUTRE PART DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE. SUIVENT QUELQUES EXEMPLES DESTINES A ECLAIRER LES REGLES EN VIGUEUR. L'AUTEUR SE PENCHE ENFIN SUR LA PERTE DE NATIONALITE ALLEMANDE DES ENFANTS NATUREL ET LEGITIME FAISANT SUITE A UNE ACTION DE REMISE EN CAUSE DE LA RE- CONNAISSANCE OU A UNE ACTION EN DESAVEU DU PERE.

CHRONIQUES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 330 - 338.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, Abstammung, Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FREIE ENTFALTUNG DER PERSOENLICHKEIT, Grundrechte, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1989, STAATSSCHULD, WAHL, Cour constitutionnelle Fédérale, DEPUTE, DETTE PUBLIQUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, FILIATION, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1989, LIBRE EPANOUISSEMENT DE LA PERSONNALITE
L'AUTEUR PASSE EN REVUE LES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE INTERVENUES EN 1989. CONCERNANT L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A PRONONCE UNE ORDONNANCE PROVISOIRE RELATIVE AU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS LOCALES, UN JUGEMENT SUR LES DROITS D'UN DEPUTE NON INSCRIT AU BUNDESTAG, UNE DECISION RELATIVE AUX LIMITES DES POSSIBILITES D'ENDETTEMENT DE L'ETAT ET A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'ORDONNANCE PROVISOIRE TOUCHANT LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND ET LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. LES AFFAIRES QUI ONT TRAIT AU RESPECTS DES DROITS FONDAMENTAUX SE RAPPORTENT AU DROIT DE LA PERSONNALITE ET AU DROIT DE L'INDIVIDU A CONNAITRE SA VERITABLE FILIATION, LA LIBERTE D'OPINION ET L'OBLIGATION DES EMPLOYEURS ENVERS UNE SALARIE AYANT PRATIQUE L'IVG, LA LIBERTE GENERALE D'AGIR ET LE DROIT DE FAIRE DE L'EQUITATION EN FORET, ET ENFIN LE DROIT GENERAL AU RESPECT DE LA PERSONNALITE ET L'UTILISATION DES JOURNAUX INTIMES PAR LE JUGE PENAL.