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LE « TRAITE DE PAIX » AVEC LA COUR DE LUXEMBOURG: L’ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE DU 7.06.2000 RELATIF AU REGLEMENT DU MARCHE DE LA BANANE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GREWE, CONSTANCE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 2001. P. 1 - 17.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 07.06.2000, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUGH, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, PRIMAERES-, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, Rechtsprechung, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 7 JUIN 2000, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
L'ARRET DU 7 JUIN 2000 OPERE UN REVIREMENT DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE. CETTE DECISION S'INSERE DANS LA LUTTE QUE LES SOCIETES ALLEMANDES IMPORTATRICES DE BANANES MENENT CONTRE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DES BANANES. L'AUTEUR REVIENT SUR LES SOURCES DU CONFLIT AVEC LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ANALYSE L'EVOLUTION OPEREE PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND DANS L'INTERPRETATION DES JURISPRUDENCES "MAASTRICHT" ET "SOLANGE II".

LES EFFETS JURIDIQUES DES DROITS FONDAMENTAUX EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CAPITANT, DAVID;
Source / Fundstelle:(THESES - BIBLIOTHEQUE CONSTITUTIONNELLE ET DE SCIENCE POLITIQUE). PARIS. L.G.D.J. 2001, 348 P.
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, Grundgesetz, Grundrechte, GRUNDRECHTSSCHUTZ, LEHRE, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, Rechtsprechung, UEBERPRUEFUNG, GERICHTLICHE-, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, CONTROLE JURIDICTIONNEL, DOCTRINE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, PROTECTION PROVISOIRE
LA DOCTRINE JURIDIQUE ALLEMANDE OCTROIE UNE PLACE IMPORTANTE A LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX ET PLUS PARTICULIEREMENT A LA QUESTION DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULANT DE L'INSCRIPTION DE TELS DROITS DANS LE TEXTE CONSTITUTIONNEL. L'AUTEUR, APRES AVOIR REPLACE DE FACON HISTORIQUE LE DEVELOPPEMENT DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LE CONTEXTE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND (CH.I), ETUDIE L'EFFET DEFENSIF DE TELS DROITS ET INTRODUIT LA NOTION D'INGERENCE(CH.II). PARALLELEMENT AU DEVELOPPEMENT QUE CONNAISSENT LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LEUR SENS DEFENSIF CLASSIQUE, LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE RECONNAISSENT A CES DROITS DE NOUVELLES FONCTIONS AYANT UN CARACTERE POSITIF (CH.III). L'AUTEUR INSISTE SUR LE PROBLEME PARTICULIER POSE PAR LES NOUVEAUX EFFETS POSITIFS DE CES DROITS, CELUI DE LEUR CONTROLE JURIDICTIONNEL.

LE REFERENDUM COMMUNAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. SEPTEMBRE 2002. NUMERO LC 111. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGER, Gemeinde, Verfassung, VOLKSABSTIMMUNG, VOLKSBEFRAGUNG, VOLKSENTSCHEID, CITOYEN, COMMUNE, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, FEDERATION, LAENDER, POLITIQUE, REFERENDUM
EN DROIT ALLEMAND, LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AU REFERENDUM COMMUNAL SONT INCLUSES DANS LES DIFFERENTS CODES DES COMMUNES ET VARIENT D'UN LAND A L'AUTRE. LES REGLES PRECISES CONCERNANT LE REFERENDUM SONT DETERMINEES PAR LES COMMUNES ELLES-MEME. LES POINTS SUIVANTS SONT ABORDES DANS CETTE ETUDE: 1) LES PROMOTEURS DU REFERENDUM COMMUNAL, 2) L'OBJET DU REFERENDUM COMMUNAL, 3) LE STATUT DU REFERENDUM COMMUNAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]

SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS EN ALLEMAGNE: LE TRIBUNAL FEDERAL CONSTITUTIONNEL DANS LE SYSTEME POLITIQUE ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REUTER, WERNER;
Source / Fundstelle:IN: ALLEMAGNE D'AUJOURD'HUI. 2002. NUMERO 159. P. 11 - 32.
Revue / Zeitschrift:Allemagnes d'aujourd'hui
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Geschichte, GEWALTENTEILUNG, Grundgesetz, Grundrechte, JUDIKATIVE, ORGANISATION, PARLAMENTARISMUS, Politik, RECHTSSTAAT, STAATSRECHT, VERWALTUNGSORGANISATION, Administration, COMPETENCE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, HISTOIRE, LOI FONDAMENTALE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PARLEMENTARISME, POLITIQUE, SEPARATION DES POUVOIRS, WEIMAR
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE EST ISSUE DE LA VOLONTE D'ELARGIR L'ETAT DE DROIT, DE LIMITER UN PARLEMENTARISME ABSOLU ET D'ASSURER LA DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX SUITE AUX CARENCES DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE WEIMAR QUI ONT OUVERT LA VOIE AU TROISIEME REICH(1.LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL: HISTOIRE ET GENESE DE SA CREATION).
SANS COMPARAISON D'UN POINT DE VUE INTERNATIONAL, SES COMPETENCES ET DECISIONS ONT CONDUIT CERTAINS A CRAINDRE UNE "JUDICIARISATION DU POLITIQUE" (2.COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL: LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL COMME CONTRE-POUVOIR ?).

DE L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’IMPOSITION DE LA FORTUNE EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GROSCLAUDE, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: DROIT FISCAL. 12 JUIN 2002. P. 879 - 883.
Revue / Zeitschrift:Droit fiscal
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Eigentum, FINANZWESEN, GLEICHHEIT, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, Grundrechte, STEUER, STEUER, VERMOEGEN-, STEUER- UND FINANZRECHT, STEUERBELASTUNG, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERMOEGEN, CHARGE FISCALE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EGALITE, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LA FORTUNE, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE D'EGALITE, PROPRIETE
PAR UNE DECISION DU 22 JUIN 1995, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE A DECLARE QUE L'IMPOT SUR LA FORTUNE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS D'EGALITE ET DE GARANTIE DE LA PROPRIETE. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE QUANT A ELLE N'EST PAS ALLEE JUSQUE LA, ADMETTANT TOUTEFOIS UNE INCONSTITUTIONNALITE POTENTIELLE.