LE CONTRAT SUCCESSORAL EN DROIT ALLEMAND (OU COMMENT EXPRIMER A TITRE IRREVOCABLE DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MATHIEU, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2001. NUMEROS 30-35. P. 1263 - 1269.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ERBE, ERBEINSETZUNG, ERBFOLGE, ERBRECHT, ERBSCHAFT, ERBVERTRAG, NOTAR, VERFUEGUNG VON TODES WEGEN, Vertrag, CODE CIVIL (BGB), Contrat, DISPOSITION A CAUSE MORT, Droit civil, DROIT DES SUCCESSIONS, CF. SUCCESSION, HERITAGE, HERITIER, NOTAIRE, PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, SUCCESSION, SUCCESSION FUTURE
LE DROIT ALLEMAND CONNAIT UNE INSTITUTION ORIGINALE, EN PRINCIPE INTERDITE EN DROIT FRANCAIS : LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE OU, SELON LA TRADUCTION RETENUE PAR L'AUTEUR, LE CONTRAT SUCCESSORAL. A LA DIFFERENCE DU TESTAMENT, CE PACTE PERMET D'EXPRIMER A TITRE IRREVOCABLE DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES. IL OFFRE, PAR CONSEQUENT, A CELUI QUI SOUHAITE LE PRENDRE UNE CERTAINE SECURITE. DANS LE PRESENT ARTICLE, L'AUTEUR EXAMINE LE CADRE JURIDIQUE DE CETTE INSTITUTION ET, PLUS PRECISEMENT, LES DISPOSITIONS DU BGB RELATIVES A SA CONCLUSION (PARTIES AU CONTRAT, FORME ET CONTENU DU CONTRAT) ET A SES EFFETS (RESTRICTION DU DROIT DE DISPOSER A CAUSE MORT, SITUATION AU REGARD DU DROIT DE DISPOSER ENTRE VIFS). IL TERMINE SON ETUDE EN PASSANT EN REVUE LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LA REMETTRE PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT EN CAUSE.

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 66 - 67.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BAURECHT, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Eigentum, FORMZWANG, GRUNDSTUECKERWERB, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, NOTAR, NOTARIELLE URKUNDE, Vertrag, ACQUISITION, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE NOTARIE, CODE CIVIL (BGB), CONSTRUCTION, Contrat, CONTRAT DE VENTE, COPROPRIETE, Droit civil, DROIT IMMOBILIER, NOTAIRE, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, VENTE
PRESENTATION DE LA LOI DU 30 MAI 1973 MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D'AUTRES LOIS ET SOUMETTANT L'ENGAGEMENT D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, D'UNE SERVITUDE DE CONSTRUCTION OU D'UN LOGEMENT EN COPROPRIETE A LA FORME AUTHENTIQUE.

PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES. LE DROIT FRANCAIS DEVRAIT-IL S’INSPIRER DU DROIT ALLEMAND ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOHL, BERTRAND; VALDING, MARIE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. AVRIL 2000. P. 8 ET 25.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETREUUNG, BETREUUNGSGESETZ VOM 12.9.1990, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ENTMUENDIGUNG, MANDAT, PFLEGESCHAFT, VERGLEICHUNGSRECHT, VORMUNDSCHAFT, ASSISTANCE, CODE CIVIL (BGB), CURATELLE, Droit civil, DROIT COMPARE, INCAPABLE MAJEUR, LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), NOTAIRE, PROCEDURE CIVILE, REPRESENTATION, TUTELLE
L'ARTICLE PORTE SUR LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES FRAPPEES D'INCAPACITES. ALORS QUE TROIS SYSTEMES, DONT LA DERNIERE REFORME DATE DU 3 JANVIER 1968, DEMEURENT EN FRANCE (LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, LA TUTELLE ET LA CURATELLE), L'ALLEMAGNE A INTRODUIT PAR UNE LOI DU 2 SEPTEMBRE 1990 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1992 UN SYSTEME UNIQUE, L'ASSISTANCE (BETREUUNG). APRES AVOIR PRESENTE SUCCESSIVEMENT LES DEUX REGIMES, LES DEUX AUTEURS SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DU DEGRE DE PROTECTION ATTEINT DANS LES DEUX PAYS ET CONCLUENT QUE LE DROIT ALLEMAND SEMBLE PLUS PROTECTEUR DES PERSONNES VULNERABLES QUE LE DROIT FRANCAIS.

LE NOTARIAT ALLEMAND CONFRONTE A L’EXPATRIATION DES AFFAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:G.WEIL, KURT;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PATRIMOINE. 1994. P. 83 - 87.
Revue / Zeitschrift:droit et patrimoine
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLANDSBEURKUNDUNG, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 11, IPR, URTEIL, VOLLSTRECKUNGSURTEIL, ACTE AUTHENTIQUE, ACTE JURIDIQUE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, JUGEMENT, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), ART. 11, LOI DU 25 JUILLET 1986 (INTRODUCTION AU CODE CIVIL - EGBGB), NOTAIRE, Société
LES NOTAIRES ALLEMANDS VOIENT PARTIR A L'ETRANGER (EN GENERAL EN SUISSE) UNE CERTAINE QUANTITE D'AFFAIRES CONCERNANT PRINCIPALEMENT LE DROIT DES SOCIETES. L'AUTEUR RAPPELLE LES REGLES DE FORME DES ACTES JURIDIQUES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE PUIS SE PENCHE SUR LE COMPORTEMENT DES JUGES FACE AUX AUTHENTIFICATIONS FAITES A L'ETRANGER.

PRATIQUE NOTARIALE ET DROIT ALLEMAND DE L’ENVIRONNEMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUMANN, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:"IN: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DE LA CONTRAINTE AU CONTRAT. 90 EME CONGRES" DES NOTAIRES DE FRANCE. OFFENBURG. DOKUMENTE VERLAG. 1994-I. P. 693 - 751.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ALTLAST, GRUNDSTUECKERWERB, HAFTPFLICHTRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, STEUER, UMWELT, Vertrag, ACQUISITION, CONTAMINATION RESIDUELLE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DECHARGE ANCIENNE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, ENVIRONNEMENT, IMPOT, NOTAIRE, RESPONSABILITE, VENTE
CETTE ETUDE FAIT PARTIE D'UN OUVRAGE RASSEMBLANT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DU DU 90 EME CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE QUI S'EST TENU A NANTES DU 8 AU 10 MAI 1994. CE RAPPORT PRESENTE LES TRAITS ESSENTIELS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ALLEMAND EXERCANT UNE INFLUENCE EN MATIERE NOTARIALE. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INCOMBANT PRIORITAIREMENT A L'ETAT, LE DROIT ALLEMAND DE L'ENVIRONNEMENT EXISTANT EST ESSENTIELLEMENT D'ORDRE PUBLIC ET SE SOUSTRAIT AINSI A TOUTE LIBERTE CONTRACTUELLE. CEPENDANT, LE NOTAIRE DOIT SE PENCHER SUR LE DROIT ADMINISTRATIF DE L'ENVIRONNEMENT AFIN DE DETERMINER LES FRONTIERES QU'IL IMPOSE A LA LIBERTE CONTRATUELLE (CHAP. I). EN PRINCIPE, LE DROIT CIVIL N'INTERVIENT QUE LORSQU'IL Y A COINCIDENCE ENTRE BIENS "ECOLOGIQUES ET PROPRIETE PRIVEE ; ENCORE FAUT-IL UNE IMPUTABILITE INDIVIDUELLE ?" L'AUTEUR EN VIENT DONC A ANALYSER LE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTU- ELLE (CHAP. II). EN CONCLUSION, IL EST SOULIGNE LE ROLE DU NOTAIRE ALLEMAND. EN ANNEXE SE TROUVENT D'UNE PART QUELQUES EXEMPLES DE CLAUSES DE VENTE DE BIENS FONCIERS ET D'AUTRE PART QUELQUES DISPOSITIONS LEGALES IMPORTANTES.