LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2005. NUMERO LC 148. P. 11 - 14.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETREUER, BETREUUNG, BETREUUNGSGESETZ VOM 12.9.1990, PFLEGESCHAFT, VOLLJAEHRIGE, VORMUNDSCHAFT, ASSISTANCE, CURATELLE, Droit civil, INCAPABLE MAJEUR, LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), MAJEUR, PROTECTION, REPRESENTATION, TRIBUNAL DES TUTELLES, TUTELLE
C'EST L'ALLEMAGNE QUI, EN EUROPE, A ETE LE PREMIER ETAT A ENTREPRENDRE UNE REFORME D'ENVERGURE DES REGIMES DE PROTECTION DES MAJEURS. AVEC LA LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990, UN DISPOSITIF UNIQUE, L'ASSISTANCE, S'EST SUBSTITUE AUX DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION EXISTANTES. IL S'AGIT LA D'UNE MESURE PERSONNALISEE QUI EST PRONONCEE, POUR UNE DUREE DETERMINEE, PAR LE TRIBUNAL DES TUTELLES. COMME L'INDIQUE CETTE BREVE PRESENTATION, "ELLE NE PRIVE PAS LA PERSONNE PROTEGEE DE TOUS SES DROITS ; AU CONTRAIRE, ELLE" LES RENFORCE, NOTAMMENT EN LUI PERMETTANT DE JOUER UN ROLE TANT DANS LE CHOIX DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA PROTECTION QUE DANS L'EXERCICES DE SES PROPRES DROITS ET EN LUI LAISSANT LA POSSIBILITE D'ANTICIPER L'ORGANISATION DE SA PROTECTION. [BIBLI BIJUS: F. 27]

PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES. LE DROIT FRANCAIS DEVRAIT-IL S’INSPIRER DU DROIT ALLEMAND ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOHL, BERTRAND; VALDING, MARIE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. AVRIL 2000. P. 8 ET 25.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETREUUNG, BETREUUNGSGESETZ VOM 12.9.1990, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ENTMUENDIGUNG, MANDAT, PFLEGESCHAFT, VERGLEICHUNGSRECHT, VORMUNDSCHAFT, ASSISTANCE, CODE CIVIL (BGB), CURATELLE, Droit civil, DROIT COMPARE, INCAPABLE MAJEUR, LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), NOTAIRE, PROCEDURE CIVILE, REPRESENTATION, TUTELLE
L'ARTICLE PORTE SUR LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES FRAPPEES D'INCAPACITES. ALORS QUE TROIS SYSTEMES, DONT LA DERNIERE REFORME DATE DU 3 JANVIER 1968, DEMEURENT EN FRANCE (LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, LA TUTELLE ET LA CURATELLE), L'ALLEMAGNE A INTRODUIT PAR UNE LOI DU 2 SEPTEMBRE 1990 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1992 UN SYSTEME UNIQUE, L'ASSISTANCE (BETREUUNG). APRES AVOIR PRESENTE SUCCESSIVEMENT LES DEUX REGIMES, LES DEUX AUTEURS SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DU DEGRE DE PROTECTION ATTEINT DANS LES DEUX PAYS ET CONCLUENT QUE LE DROIT ALLEMAND SEMBLE PLUS PROTECTEUR DES PERSONNES VULNERABLES QUE LE DROIT FRANCAIS.

LA NOUVELLE LOI ALLEMANDE EN MATIERE DE TUTELLE DES MAJEURS : UN MODELE POUR UNE EVENTUELLE REFORME DU DROIT FRANCAIS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VERHEYDE, THIERRY;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION GENERALE. 1993. I. P. 396 - 402.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETREUUNG, BETREUUNGSGESETZ VOM 12.9.1990, PFLEGESCHAFT, VERMOEGEN, VORMUNDSCHAFT, ASSISTANCE, CURATELLE, Droit civil, DROIT COMPARE, INCAPABLE MAJEUR, LOI DU 19 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), REPRESENTATION, TUTELLE
ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1992, LA LOI EN MATIERE DE TUTELLE DES MAJEURS "A INTRODUIT UNE NOUVELLE NOTION JURIDIQUE : ""L'ASSISTANCE"" ; ELLE CONSTITUE" DESORMAIS L'UNIQUE MESURE DE PROTECTION. L'AUTEUR ANALYSE LES CONDITIONS DE FOND DE LA MESURE D'ASSISTANCE (CONDITIONS MEDICALES, PRINCIPE DE NECESSITE DE LA MESURE ET SA SUBSIDIARITE), LA PROCEDURE (ASSEZ SEMBLABLE A CELLE PREVUE EN FRANCE) ET LES EFFETS DE LA MESURE D'ASSISTANCE (LA MISSION GENERALE DE L'ASSISTANT ET LES ACTES PARTICULIERS TELS QUE LE PLACEMENT, LES SOINS MEDICAUX OU ENCORE LA STERILISATION).

CHRONIQUE DE DROIT CIVIL ALLEMAND SEPTEMBRE 1991 – DECEMBRE 1993

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL. 1994. NUMERO 2. P. 443 - 458.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit civil
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, BETREUUNGSGESETZ VOM 12.9.1990, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 26.1.1993, BVERFGE 88, 87, GESETZ ZUR ENTLASTUNG DER RECHTSPFLEGE VOM 11.1.1993, GESETZ ZUR REGELUNG OFFENER VERMOEGENSFRAGEN VOM 23.9.1990, HAFTPFLICHTRECHT, LEBENSGEMEINSCHAFT, UNEHELICHE-, MIETRECHTSAENDERUNGSGESETZ VOM 21.7.1993, PRODUKTHAFTUNG, Vertrag, BAIL, BAIL D'HABITATION, CONCUBINAGE, Contrat, CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, Droit civil, FAMILLE, LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, TRANSSEXUALISME, TUTELLE
CETTE CHRONIQUE DE DROIT ALLEMAND RETRACE LES EVENEMENTS AYANT MARQUE LE DROIT CIVIL DURANT LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1991 A DECEMBRE 1993. DANS UNE PREMIERE PARTIE SONT PRESENTES LES DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS RELATIFS A: * LA PROPRIETE IMMOBILIERE DANS LES NOUVEAUX LAENDER * LA REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS * LA REFORME DU DROIT DU BAIL DE LOCAUX D'HABITATION * LA REFORME JUDICIAIRE (LOI DU 11 JANVIER 1993 EN VUE D'UNE DECHARGE DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE = GESETZ ZUR ENTLASTUNG DER RECHTSPFLEGE) DANS UNE DEUXIEME PARTIE SONT PRESENTES LES DEVELOPPEMENTS JURISPRUDENTIELS DANS LE DOMAINE: * DU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE (NOTAMMENT LE CONCUBINAGE ET LE DROIT DU "MAINTIEN DANS LES LIEUX ; LA PROBLEME DU" TRANSSEXUALISME ET DU CHANGEMENT DE PRENOMS. * DU DROIT DES CONTRATS (NOTAMMENT LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ET LE CONTENTIEUX DECOULANT DE L'UTILISATION DU PARAGRAPHE 138 I DU CODE CIVIL ALLEMAND (BGB) DESTINE A LE DECLARER NUL AINSI QUE LA REVISION JUDICIAIRE DES CONTRATS ET LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES) * DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (PRODUITS DEFECTUEUX).