Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BAUMANN, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:	"IN: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DE LA CONTRAINTE AU CONTRAT. 90 EME CONGRES" DES NOTAIRES DE FRANCE. OFFENBURG. DOKUMENTE VERLAG. 1994-I. P. 693 - 751.
Année / Jahr:	1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verwaltungsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	ALTLAST, GRUNDSTUECKERWERB, HAFTPFLICHTRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, STEUER, UMWELT, Vertrag, ACQUISITION, CONTAMINATION RESIDUELLE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DECHARGE ANCIENNE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, ENVIRONNEMENT, IMPOT, NOTAIRE, RESPONSABILITE, VENTE

CETTE ETUDE FAIT PARTIE D'UN OUVRAGE RASSEMBLANT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DU DU 90 EME CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE QUI S'EST TENU A NANTES DU 8 AU 10 MAI 1994. CE RAPPORT PRESENTE LES TRAITS ESSENTIELS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ALLEMAND EXERCANT UNE INFLUENCE EN MATIERE NOTARIALE. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INCOMBANT PRIORITAIREMENT A L'ETAT, LE DROIT ALLEMAND DE L'ENVIRONNEMENT EXISTANT EST ESSENTIELLEMENT D'ORDRE PUBLIC ET SE SOUSTRAIT AINSI A TOUTE LIBERTE CONTRACTUELLE. CEPENDANT, LE NOTAIRE DOIT SE PENCHER SUR LE DROIT ADMINISTRATIF DE L'ENVIRONNEMENT AFIN DE DETERMINER LES FRONTIERES QU'IL IMPOSE A LA LIBERTE CONTRATUELLE (CHAP. I). EN PRINCIPE, LE DROIT CIVIL N'INTERVIENT QUE LORSQU'IL Y A COINCIDENCE ENTRE BIENS "ECOLOGIQUES ET PROPRIETE PRIVEE ; ENCORE FAUT-IL UNE IMPUTABILITE INDIVIDUELLE ?" L'AUTEUR EN VIENT DONC A ANALYSER LE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTU- ELLE (CHAP. II). EN CONCLUSION, IL EST SOULIGNE LE ROLE DU NOTAIRE ALLEMAND. EN ANNEXE SE TROUVENT D'UNE PART QUELQUES EXEMPLES DE CLAUSES DE VENTE DE BIENS FONCIERS ET D'AUTRE PART QUELQUES DISPOSITIONS LEGALES IMPORTANTES.