PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES. LE DROIT FRANCAIS DEVRAIT-IL S’INSPIRER DU DROIT ALLEMAND ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOHL, BERTRAND; VALDING, MARIE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. AVRIL 2000. P. 8 ET 25.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETREUUNG, BETREUUNGSGESETZ VOM 12.9.1990, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ENTMUENDIGUNG, MANDAT, PFLEGESCHAFT, VERGLEICHUNGSRECHT, VORMUNDSCHAFT, ASSISTANCE, CODE CIVIL (BGB), CURATELLE, Droit civil, DROIT COMPARE, INCAPABLE MAJEUR, LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), NOTAIRE, PROCEDURE CIVILE, REPRESENTATION, TUTELLE
L'ARTICLE PORTE SUR LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES FRAPPEES D'INCAPACITES. ALORS QUE TROIS SYSTEMES, DONT LA DERNIERE REFORME DATE DU 3 JANVIER 1968, DEMEURENT EN FRANCE (LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, LA TUTELLE ET LA CURATELLE), L'ALLEMAGNE A INTRODUIT PAR UNE LOI DU 2 SEPTEMBRE 1990 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1992 UN SYSTEME UNIQUE, L'ASSISTANCE (BETREUUNG). APRES AVOIR PRESENTE SUCCESSIVEMENT LES DEUX REGIMES, LES DEUX AUTEURS SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DU DEGRE DE PROTECTION ATTEINT DANS LES DEUX PAYS ET CONCLUENT QUE LE DROIT ALLEMAND SEMBLE PLUS PROTECTEUR DES PERSONNES VULNERABLES QUE LE DROIT FRANCAIS.

A L’EST DU NOUVEAU … DIE BETREUUNG. PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS. INCIDENCES NOTARIALES.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PICARD, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 1994. I. NUMERO 8. P. 77 - 84.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BETREUUNG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 104, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 106, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, ART. 24, ENTMUENDIGUNG, ERBVERTRAG, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, FREIWILLIGE-, MANDAT, NOTAR, PFLEGESCHAFT, Vertrag, VORMUNDSCHAFT, ASSISTANCE, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 104, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 106, CURATELLE, DIP, Droit civil, INCAPABLE MAJEUR, LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990 (ASSISTANCE DES INCAPABLES MAJEURS), NOTAIRE, PROCEDURE CIVILE, REPRESENTATION, TUTELLE
LA NOTE FAIT LE TOUR COMPLET DE TOUTES LES TRANSFORMATIONS INTERVENUES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS PAR LA NOUVELLE LOI DU 12 SEPTEMBRE 1990 INSTITUTANT L'ASSISTANCE ("DIE BETREUUNG"). CETTE NOUVELLE INSTITUTION FAISANT DISPARAITRE LA TUTELLE ET LA CURATELLE EVOLUE DANS SON CONCEPT DE L'ASSISTANCE A LA REPRESENTATION. L'AUTEUR PRESENTE LA PERSONNE DE L'ASSISTE, DE L'ASSISTANT ET LES IMPLICATIONS DANS LA PRATIQUE NOTARIALE (PROCURATION, CONTRAT DE MARIAGE, OPERATIONS IMMOBI- LIERES, DISPOSITION A CAUSE DE MORT, CONTRAT SUCCESSORAL) EN DIP ET VIS-A-VIS DE LA PROCEDURE (TRIBUNAL COMPETENT, NOTIFICATION DE LA DECISION D'ASSISTANCE, INFORMATION DES TIERS).