LA REGLE “NE BIS IN IDEM”. DU PRINCIPE DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPE D’UNICITE D’ACTION REPRESSIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LELIEUR-FISCHER JULIETTE;
Source / Fundstelle:PARIS. THESE. DROIT. 2005. 623 P.
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Europarecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RECHTSKRAFT, RECHTSSICHERHEIT, STRAFBEFEHL, STRAFE, STRAFTAT, STRAFURTEIL, URTEIL, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONDAMNATION, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, INFRACTION, JUGEMENT, JUGEMENT PENAL, PEINE, SECURITE JURIDIQUE
APPARUE, EN FRANCE, A LA FIN DU XVIIIE SIECLE, DANS LA CONSTITUTION ET LE CODE PENAL DE 1791, LA REGLE "NE BIS IN IDEM" FUT IMPLICITEMENT AFFIRMEE, EN ALLEMAGNE, DANS LE CODE IMPERIAL DE PROCEDURE PENALE DE 1877. DEVENUE, AU FIL DU TEMPS, INCONTESTABLE DANS SON PRINICPE, ELLE EST EGALEMENT RECONNUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT EUROPEEN. SA MISE EN OEUVRE N'EST TOUTEFOIS PAS SANS SOULEVER DES DIFFICULTES "; DES DIFFICULTES QUI SERAIENT" LIEES A SES ORIGINES. LA REGLE "NE BIS IN IDEM" NE SERAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR SES FONCTIONS A CAUSE DE SON RATTACHEMENT AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. APRES AVOIR DEMONTRE L'INADEQUATION DE CE RATTACHEMENT (PREMIERE PARTIE), L'AUTEUR DE CETTE THESE DE DOCTORAT PROPOSE UN AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REGLE : LE PRINCIPE D'UNICITE D'ACTION REPRESSIVE (SECONDE PARTIE). [BIBLI BIJUS: F. 149]

COMMISSIONS ROGATOIRES, TRANSFEREMENTS INTERNATIONAUX ET EXECUTION DES DECISIONS ETRANGERES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JURISCOPE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS ET ETUDES (ETUDES DE DROITS ETRANGERS). OCTOBRE 1997. 36 P. (DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE DE JURISCOPE : HTTP://WWW.JURISCOPE.ORG/PUBLICATIONS/ETUDES/COMMMISSIONS.HTM)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, EUROPAEISCHE UNION, EUROPAEISCHES STRAFRECHT, GERICHTSENTSCHEIDUNG, GERICHTSVERFAHREN, GESETZ UEBER DIE INTERNATIONALE RECHTSHILFE IN STRAFSACHEN VOM 23.12.1982, INTERNATIONALES STRAFRECHT, IPR, RECHTSHILFE, STRAFRECHT, EUROPAEISCHES-, STRAFRECHT, INTERNATIONALES-, URTEIL, VOLLSTRECKUNG, VOLLSTRECKUNGSVERFAHREN, COMMISSION ROGATOIRE, COOPERATION JUDICIAIRE, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT PENAL EUROPEEN, ENTRAIDE JUDICIAIRE, ETRANGER, EXECUTION, EXEQUATUR, JUGEMENT, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, UNION EUROPEENNE
ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT D'ACTIVITE REALISE, EN 1999, PAR LE MAGISTRAT DE LIAISON EN ALLEMAGNE, CETTE ETUDE PORTE SUR L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE TELLE QU'ELLE EST CONCUE ET MISE EN OEUVRE PAR LE DROIT ALLEMAND. TROIS ASPECTS DE CETTE COOPERATION SONT PRESENTES : LES COMMISSIONS ROGATOIRES, LES TRANSFEREMENTS INTERNATIONAUX ET, ENFIN, L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ETRANGERES EN DROIT ALLEMAND. PLUS QUE DE SIMPLES INSTRUMENTS D'ENTRAIDE, CES ACTES ET PROCEDURES CONTRIBUENT ASSUREMENT A LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE JURIDIQUE EUROPEEN. [BIBLI BIJUS: F. 143]

LA REVISION POUR L’ERREUR JUDICIAIRE : LE DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WASSMER, MARTIN PAUL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 2001. NUMERO 4. P. 696 - 709
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSVERFAHREN, STRAF-, RECHTSKRAFT, REVISION, STRAFBEFEHL, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), URTEIL, WIEDERAUFNAHME, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), JUGEMENT, JUGEMENT PENAL, JURIDICTION PENALE, ORDONNANCE PENALE, PROCEDURE PENALE, TRIBUNAL, TRIBUNAL PENAL
LA PROCEDURE DE REVISION VISE A ANNULER DES DECISIONS ERRONEES AYANT FORCE JUGEE. ELLE CONTRIBUE, PAR CONSEQUENT, A MAINTENIR LA PAIX LEGALE DANS LA SOCIETE. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE LE RECOURS EN REVISION EN ALLEMAGNE. IL EXAMINE, D'ABORD, SES ORIGINES, SON BUT, SES CAUSES AINSI QUE LA PROCEDURE DE REVISION A PROPREMENT PARLER. IL TERMINE SON ANALYSE, D'UNE PART, EN REVENANT SUR LES REFORMES LES PLUS SIGNIFICATIVES REALISEES DEPUIS L'INTRODUCTION DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN 1877 ET, D'AUTRE PART, EN SOULIGNANT LA NECESSITE D'UNE APPLICATION DU DROIT DE REVISION MOINS RESTRICTIVE PAR LE JUGE.

CHRONIQUE DE PROCEDURE PENALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CORNILS, RUDOLF;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1971. P. 37 - 38.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ENTSCHAEDIGUNG, GESETZ UEBER DIE ENTSCHAEDIGUNG FUER STRAFVERFOLGUNGSMASSNAHMEN VOM 8.03.1971, HAFTPFLICHTRECHT, RICHTER, UNTERSUCHUNGS-, STRAFGESETZBUCH (STGB), UNTERSUCHUNGSHAFT, UNTERSUCHUNGSRICHTER, URTEIL, CODE PENAL (STGB), CONDAMNATION, DETENTION PREVENTIVE, DETENTION PROVISOIRE, DETENU, DROIT PENAL, INDEMNISATION, INDEMNITE, JUGE D'INSTRUCTION, JUGEMENT, LOI DU 08 MARS 1971 (INDEMNISATION AU TITRE DES POURSUITES PENALES), POURSUITE PENALE, PREJUDICE, PROCEDURE PENALE, RESPONSABILITE
LA LOI DU 8 MARS 1971 SUR L'INDEMNISATION AU TITRE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES A REGLEMENTE, SUR DES BASES NOUVELLES ET SENSIBLEMENT ETENDU, L'OBLIGATION POUR L'ETAT D'ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES ACTES JUDICIAIRES ACCOMPLIS CONFORMEMENT A LA LOI, MAIS SE REVELANT PAR LA SUITE NON FONDES.

LE DROIT APPLICABLE ET L’EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DANS LE CADRE D’UN GROUPE FRANCO-ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MAUL, SILJA; MACE, VIOLAINE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1999. NUMERO 7. P. 783 - 802.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, Aktionär, BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, Gerichtsbarkeit, GERICHTSENTSCHEIDUNG, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, MUTTER-, GESELLSCHAFT, TOCHTER-, IPR, KOLLISION, KOMPETENZKONFLIKT, NORMENKOLLISION, URTEIL, VOLLSTRECKUNG, VOLLSTRECKUNGSVERFAHREN, ACTION EN JUSTICE, ACTIONNAIRE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 (COMPETENCE JUDICIAIRE), DIP, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT NATIONAL, EXECUTION, JUGEMENT, JURIDICTION, LOI DU 06 SEPTEMBRE 1965 (SOCIETE PAR ACTIONS), RESPONSABILITE, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE MERE
UNE SOCIETE MERE DONT LE SIEGE EST EN FRANCE ET SES FILIALES EN ALLEMAGNE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE D'APRES LE DROIT ALLEMAND ET JUGEE DEVANT UN TRIBUNAL ALLEMAND.
L'AUTEUR PRESENTE TOUT D'ABORD DANS CET ARTICLE LES GRANDES LIGNES DU DROIT ALLEMAND DES GROUPES. IL S'INTERESSE ENSUITE A L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE MERE ENVERS LA SOCIETE ALLEMANDE, QUI S'APPRECIE SELON LE DROIT ALLEMAND DES GROUPES. DE MEME, LA LOI SUR LES SOCIETES (AKTIENGESETZ) REGLEMENTE DE MANIERE SPECIALE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, DEROGEANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968. S'AGISSANT ENFIN DE L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE, CELLE-CI EST DETERMINEE D'APRES L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS.