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LE DROIT DE PROPRIETE DANS LES JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLES EUROPEENNES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 214 - 218.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Grundrechte, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROITS FONDAMENTAUX, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PROPRIETE
LE DROIT DE PROPRIETE EN ALLEMAGNE EST GARANTI PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI FONDAMENTALE. L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES CONSTITUTIONNELS POSENT TROIS PROBLEME: - QUELS SONT L'OBJET ET LA PORTEE DE LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE - QUELLE EST L'ETENDUE DU POUVOIR DU LEGISLATEUR POUR FIXER LE CONTENU ET LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE - QUID DE L'EXPROPRIATION.

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1993. NUMERO LC 49. P. 7 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 09.6.1971, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 18.10.1967, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 22, 293, BVERFGE 31, 145, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 09 JUIN 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 18 OCTOBRE 1967, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 24 I
LES RELATIONS ENTRE L'ORDRE JURIDIQUE NATIONAL ET L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL SONT REGIES SELON LA DOCTRINE DUALISTE: CES DEUX ORDRES SONT DONC CONSIDERES COMME DEUX SYSTEMES DE DROIT EGAUX ET SEPARES ET LE TRAITE INTERNATIONAL NE PREND DONC EFFET DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE QU'A L'ISSUE D'UN PROCEDE DE TRANSFORMATION REALISE PAR UNE LOI. CONCERNANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE PRIMAIRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE SE DECLARE INCOMPETENTE POUR EXAMINER LA CONSTITUTIONNALITE DE LA NORME INCRIMINEE. S'AGISSANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, LA JURISPRUDENCE A EVOLUE EN DIRECTION DES SOLUTIONS DEGAGEES PAR LA C.J.C.E. LE RAPPORT EXAMINE LES GRANDES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE A LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA RESERVE DE CONSTITUTIONNALITE CONCERNANT LES DROITS FONDAMENTAUX (SOLANGE I), LA MODULATION DU CONTROLE DE VALIDITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE PAR RAPPORT AUX DROITS FONDAMENTAUX (SOLANGE II), ET L'AFFIRMATION DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER LES ACTES COMMUNAUTAIRES PAR RAPPORT AUX LIMITES QUE LEUR FIXENT LES TRAITES (MAASTRICHT). [BIBLI BIJUS: F. 27]

LE SYSTEME DES ACTIONS ET LA PROTECTION D’URGENCE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1995. P. 1145 - 1171.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, AUSSETZUNG, EILVERFAHREN, EINSTWEILIGE ANORDNUNG, FESTELLUNGSKLAGE, Grundgesetz, NORMENKONTROLLANTRAG, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VOLLSTRECKUNGSVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTION EN ANNULATION, ACTION EN EMISSION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, EFFET SUSPENSIF, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROTECTION PROVISOIRE, RECOURS EN EXCES DE POUVOIR, REFERE, SURSIS, URGENCE
APRES AVOIR RAPPELE LES BASES CONSTITUTIONNELLES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ALLEMANDE (CADRE INSTITUTIONNEL ET GARANTIE DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ARTICLE 19 ALINEA 4 DE LA LOI FONDAMENTALE), L'AUTEUR ETUDIE LES CONSEQUENCES DE LA "PLENITUDE" DE LA PROTECTION DES DROITS. C'EST ICI QU'IL ETUDIE LA CLAUSE GENERALE DE LA LOI SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET LE SYSTEME OUVERT DE FORMES D'ACTION QUI CARACTERISE LE SYSTEME ALLEMAND : ACTION EN ANNULATION, ACTION TENDANT A L'EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTION GENERALE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, ACTION DECLARATOIRE, PROCEDURE DE CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. LA TROISIEME PARTIE EST CONSACREE AUX CONSEQUENCES DE L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES DROITS QUI SE MANIFESTE PAR UNE PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS (EFFET SUSPENSIF ET PROCEDURE DE SURSIS, ORDONNANCE DE REFERE). DANS SA CONCLUSION, L'AUTEUR CONSTATE QUE LE SYSTEME ALLEMAND PERMET DE COUVRIR TOUTES LES REQUETES ET UNE PROTECTION EFFICACE MEME DANS LES CAS D'URGENCE. EN OUTRE LA PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS NE SE LIMITE PAS UNIQUEMENT A UNE SUSPENSION DES ACTES ADMINISTRATIFS MAIS PEUT EGALEMENT CONTRAINDRE L'ADMINISTRATION A EFFECTUER UNE PRESTATION.

LA POLITIQUE DE CHOIX DES FONCTIONNAIRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1979. P. 227 - 256.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, BEAMTENVERHAELTNIS, Beamter, LAUFBAHN, OEFFENTLICHER DIENST, Verwaltung, Administration, CARRIERE, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 33, RECRUTEMENT, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL
SELON L'ARTICLE 33 II DE LA LOI FONDAMENTALE, CHAQUE CITOYEN ALLEMAND BENEFICIE DE CHANCES EGALES, COMPTE TENU DE SES APTITUDES, TITRES ET CAPACITES PROFES- SIONNELLES POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS. LE RAPPORT DE SERVICE ET DE FIDELITE EST ETABLI ENTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE ET UNE PERSONNE JURIDIQUE QUI A LE POUVOIR DE NOMINATION. CETTE POSSIBILITE APPAR- TIENT ORIGINELLEMENT A L'ETAT, AUX LAENDER, AUX COLLECTIVITES, ET INSTITU- TIONS ET FONDATIONS DE DROIT PUBLIC RECONNUES. ON DISTINGUE DONC LES FONCTION- NAIRES DE L'ETAT, DES LAENDER ET DES COLLECTIVITES LOCALES. UNE AUTRE DISTINCTION EST BASEE SUR LA DUREE DU SERVICE (A VIE, TEMPORAIRE, A TITRE D'ESSAI OU REVOCABLE). LA LEGISLATION ALLEMANDE DU FONCTIONNARIAT REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA CAR- RIERE COMME CADRE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL (AVEC 4 CATEGORIES). LE PRIN- CIPE DE CARRIERE EST LIE A LA TITULARISATION A VIE DE LA FONCTION. SELON LA DEFINITION DE LA FONCTION PUBLIQUE, LE STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR DETERMINE SI L'EMPLOYE EST MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE. LA STRUCTURE FEDERALE INTERDIT UNE CENTRALISATION DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU NIVEAU REGIONAL, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT.

LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU DROIT D’ASILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA PORTE ETROITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ZIMMER, WILLY;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1994. NUMERO 19. P. 611 - 626.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYL, ASYLRECHT, AUSLAENDERRECHT, FLUECHTLING, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 16 A, SCHENGENERABKOMMEN VOM 19.6.1990, STAATENLOSER, ACCORDS DE SCHENGEN DU 19 JUILLET 1990, APATRIDE, ASILE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, ETRANGER, EXILE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A, REFUGIE
L'AUTEUR ETUDIE LES MODIFICATIONS APPORTEES EN ALLEMAGNE A LA REGLEMENTATION DU DROIT D'ASILE PRISES A LA SUITE DE L'AFFLUX MASSIFS D'IMMIGRANTS EN PROVENANCE DES ANCIENS PAYS DU BLOC DE L'EST. LA REGLEMENTATION ANTERIEURE DATAIT DE 1982 ET N'AVAIT PAS PREVU UNE TELLE EVOLUTION. LA REFORME TEND DONC A REDUIRE LE TEMPS NECESSAIRE A LA PROCEDURE MAIS AUSSI A FAIRE BAISSER LE NOMBRE DES DEMANDES. LA METHODE RETENUE FUT CELLE D'UNE RESTRICTION A L'ACCES AUX PROCEDURES DE RECONNAISSANCE DU STATUT DE REFUGIE. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AYANT ELEVE L'INSTITUTION DU DROIT D'ASILE AU RANG D'UN DROIT FONDAMENTAL INDIVIDUEL, UNE REVISION DE LA LOI FONDAMENTALE ETAIT NECESSAIRE: LA REFORME NECESSITA DONC UN NOUVEL ARTICLE 16 A. C'EST AINSI QU'APPARAIT LA NOTION D'ETAT TIERS CONSIDERE COMME SUR, DONT LES RESSORTISSANTS NE PEUVENT DONC PAS INVOQUER LE DROIT D'ASILE. LA REFORME PREND EN OUTRE EN CONSIDERATION LES ACCORDS DE SCHENGEN ET DUBLIN.