LE DROIT A LA PROPRIETE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHUPPERT, GUNNAR-FOLKE;
Source / Fundstelle:IN: LA CONSTITUTION DE LA RFA. ULRICH KARPEN (ED.). NOMOS. BADEN-BADEN. 1996. P. 111 - 123.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Grundrechte, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PROPRIETE
POUR EXPLIQUER LA SIGNIFICATION ET LE CONTENU DU DROIT DE PROPRIETE, L'AUTEUR TENTE DE REPONDRE A QUATRE SERIE DE QUESTIONS. - QUELLE EST LE CONCEPT DU DROIT DE PROPRIETE DANS L'ARTICLE 14 LF - QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE L'EXPROPRIATION ET LA DETERMINATION LEGISLATIVE DU CONTENU ET DES LIMITES AU DROIT DE PROPRIETE ? - QUELLES SONT LES LIMITES DE CETTE DETERMINATION LEGISLATIVE ? - QU'EST CE QUE L'EXPROPRIATION ?

LE DROIT DE PROPRIETE DANS LES JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLES EUROPEENNES – REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1985-I. P. 214 - 218.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Eigentum, EIGENTUMSRECHT, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Grundrechte, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE PROPRIETE, DROITS FONDAMENTAUX, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PROPRIETE
LE DROIT DE PROPRIETE EN ALLEMAGNE EST GARANTI PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI FONDAMENTALE. L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES CONSTITUTIONNELS POSENT TROIS PROBLEME: - QUELS SONT L'OBJET ET LA PORTEE DE LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE - QUELLE EST L'ETENDUE DU POUVOIR DU LEGISLATEUR POUR FIXER LE CONTENU ET LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIETE - QUID DE L'EXPROPRIATION.

L’ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE COMME ORDRE ECONOMIQUE DE L’ALLEMAGNE UNIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TETTINGER, PETER J.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1992. P. 43 - 58.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, VERTRAG ZUR WAEHRUNGS-, WIRTSCHAFTS- UND SOZIALUNION VOM 18.5.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, ECONOMIE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PRIVATISATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR EXAMINE, DANS QUELLE MESURE LA GARANTIE DE LA PROPRIETE DES PARTICULIERS ET LES AUTRES DROITS FONDAMENTAUX AYANT UNE SIGNIFICATION ECONOMIQUE, AINSI QUE LES ACCORDS SPECIAUX FIXES PAR CONTRAT AU COURS DU PROCESSUS DE REUNIFICATION, DONNENT DES DIRECTIVES IMPERATIVES POUR LA RESTRUCTURATION DE L'ECONOMIE DANS LES NOUVEAUX LAENDER. IL DEVELOPPE A CET EFFET LES POINTS SUIVANTS: L'OBLIGATION D'ETABLIR L'ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE SELON LE TRAITE D'UNION, LES INSTRUCTIONS DE LA LOI RELATIVE A LA PRIVATISATION ET A LA REORGANISATION DES BIENS APPARTENANT AU PEUPLE, L'ORGANISATION DE L'APPROVISIONNEMENT REGIONAL EN ENERGIE.

REUNIFICATION, CONSTITUTION ET PROPRIETE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COLLAS, PATRICE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 633 - 658.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, UEBERTRAGUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PRIVATISATION, PROPRIETE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRANSFERT
LA REUNIFICATION ALLEMANDE A PROVOQUE DES TRANSFERTS DE PROPRIETE CONSIDERABLES (PRIVATISATION DES MOYENS DE PRODUCTION ET RESTITUTION DES BIENS DES PERSONNES AYANT QUITTE L'ALLEMAGNE DE L'EST). APRES UN RAPPEL DU CONTEXTE HISTORIQUE DES EXPROPRIATIONS, SONT ANALYSEES LES SOLUTIONS JURIDIQUES APPORTEES PAR LE TRAITE D'UNION AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE, LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL QUI EN EST RESULTE ET LES PROBLEMES SOULEVES PAR LEUR MISE EN APPLICATION.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LES EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1978.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1980. P. 117 - 139.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ASYLRECHT, DATENSCHUTZ, DENKMALSCHUTZ, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, PARTEIENGESETZ VOM 24.7.1967, POLIZEI, ASILE, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, ENSEIGNEMENT, INFORMATIQUE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1978, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, MONUMENT HISTORIQUE, POLICE, URBANISME
LES PRINCIPALES REFORMES LEGISLATIVES INTERVENUES EN 1978 PORTENT SUR LA PROTECTION DES PARTICULIERS CONTRE L'ABUS DES FICHIERS ET LA REFORME DU DROIT DE LA POLICE. CETTE CHRONIQUE TRAITE EGALEMENT DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE A DEUX SECTEURS PARTICULIERS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE : L'ENSEIGNEMENT ET L'URBANISME (Y COMPRIS L'ENVIRONNEMENT).