CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1987. P. 13 - 15.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, IPR, URTEILSVOLLSTRECKUNG, COMPETENCE INTERNATIONALE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXECUTION, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECIPROCITE, TRIBUNAL
BREVES OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 14 FEVRIER 1987 SUR LA CONVENTION ENTRE LA R.F.A. ET L'ESPAGNE DATEE DU 14 NOVEMBRE 1983 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS ET DES TRANSACTIONS JUDICIAIRES AINSI QUE LA RECONNAISSANCE DES TITRE EXECUTOIRES DANS LES AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES.

IMMUNITES DE JURIDICTION ET IMMUNITES D’EXECUTION EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PREVAULT, JACQUES; HELLMAN, W.;
Source / Fundstelle:IN: (ANNALES DE LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE). PARIS. LGDJ. 1985/1986. NUMERO 22. P. 107 - 135.
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSIMMUNITAET, IMMUNITAET, NICHTVERFOLGSBARKEIT, STAATENIMMUNITAET, Unternehmen, UNTERNEHMEN, STAATS-, DIP, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ETRANGER, EXECUTION, IMMUNITE, JURIDICTION, Jurisprudence, PERSONNE MORALE, SANCTION, TRIBUNAL
CET ARTICLE CONTIENT D'UNE PART UN TABLEAU DES DIFFICULTES QUE POSENT LES IM- MUNITES DE JURIDICTION ET D'EXECUTION EN FRANCE ET D'AUTRE PART LES SOLUTIONS RETENUES PAR LE DROIT ALLEMAND DANS CE DOMAINE. L'ETUDE FRANCAISE PRESENTE D'ABORD LES BENEFICIAIRES DE L'IMMUNITE DE JURIDIC- TION ET SON ETENDUE QUI JOUE TANT EN DROIT INTERNE QU'EN DROIT INTERNATIONAL. L'ETUDE ALLEMANDE S'ATTACHE A MONTRER LE DEVELOPPEMENT RECENT DANS CE DOMAINE. ELLE EVOQUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE RELATIVE A L'IMMUNITE DE JURIDICTION ET EN PARTICULIER CELLE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUANT AU PROBLEME DE L'IMMUNITE D'EXECUTION FORCEE.

LA PHASE EXECUTOIRE DU PROCES PENAL EN DROIT PENAL COMPARE : LE DROIT D’ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HUENERFELD, PETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT PENAL. 1990-III-IV. P. 681 - 707.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit pénal
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BEGNADIGUNG, GELDSTRAFE, HAFT, REHABILITIERUNG, STRAFPROZESS, STRAFVOLLSTRECKUNG, STRAFVOLLSTRECKUNGSBEHOERDE, STRAFVOLLZUGSBEHOERDE, STRAFVOLLZUGSRECHT, VERJAEHRUNG, DROIT PENAL, ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, EXECUTION, LIBERTE CONDITIONNELLE, PEINE PECUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROCEDURE JUDICIAIRE PENALE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, RECLUSION, SANCTION, TRAVAIL D'INTERET GENERAL
CET ARTICLE CONSTITUE LE RAPPORT NATIONAL ALLEMAND PRESENTE AU COURS D'UN SEMINAIRE INTERNATIONAL ORGANISE PAR L'INSTITUT SUPERIEUR INTERNATIONAL DE SCIENCES CRIMINELLES QUI S'EST TENU DU 28 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1988 A SYRACUS (ITALIE). DIVISE EN CINQ GRANDES PARTIES, CE RAPPORT ABORDE LES THEMES SUIVANTS DU DROIT DE LA PROCEDURE PENALE EN SE CONCENTRANT SUR LA QUESTION RELATIVE A L'EXECUTION PENALE : - I - LES SOURCES - II - QUI EST CHARGE D'ASSURER L'EXECUTION ? - III - L'EXECUTION DE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE. DANS CE CADRE, SONT EVOQUES : LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRES, CERTAINS ASPECTS DU REGIME PENITENTIAIRE ET LA LIBERTE CONDITIONNELLE. - IV - L'EXECUTION DE LA PEINE PECUNIAIRE ET SITUATION A L'EGARD DE L'INTER- DICTION DE CONDUIRE ET DU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE. - V - LA PRESCRIPTION, LA GRACE ET LA REHABILITATION.

CONTRAT DE CREDIT TRANSFRONTIERES A PROPOS D’UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NANCY DU 25 NOVEMBRE 1992

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CREDOT, FRANCIS-J;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1993. NUMERO 117. P. 22 - 26.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, EG-UEBEREINKOMMEN UEBER DAS AUF VERTRAGLICHE SCHULDVERHAELTNISSE ANZUWENDENDE RECHT VOM 19.6.1980, KREDITVERTRAG, URTEILSVOLLSTRECKUNG, Vertrag, VERTRAG, KREDIT-, BANQUE, Contrat, CONTRAT DE CREDIT TRANSFRONTIERE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 (COMPETENCE JUDICIAIRE), CONVENTION DE ROME SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU 19 JUIN 1980, CREDIT TRANSFRONTIERE, DROIT BANCAIRE, Droit civil, EXECUTION, JUGEMENT
IL S'AGIT DE L'AFFAIRE SAAR BANK GERSWEILER EG C/ FRANCOIS BOVA. IL EST QUESTION DANS CETTE AFFAIRE D'UN CONTRAT CONCLU EN ALLEMAGNE ENTRE UN CONSOMMATEUR RESIDANT EN FRANCE ET UN ETABLISSEMENT DE CREDIT ALLEMAND. LE CONTRAT ETAIT SOUMIS EXPRESSEMENT AU DROIT ALLEMAND. IL N'Y A DONC PAS APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS DE CREDIT. LA CLAUSE D' ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS ALLEMANDES N'AYANT ETE INSEREE AU CONTRAT QUE DANS L'INTERET DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, CELUI-CI PEUT TOUJOURS Y RENONCER EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968. A LA FIN DE L'ARRET, SUIT UNE LONGUE NOTE SUR LA CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU 19 JUIN 1991. ELLE COMPLETE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE.

ALLEMAGNE – DECISIONS RECENTES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LOERCHER, GINO;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1992. NUMERO 3. P. 364 - 366.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EUGH, EUROPAEISCHER GERICHTSHOF, SIEHE EUGH, Rechtsprechung, RICHTER, RICHTER, GESETZLICHER-, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, URTEILSVOLLSTRECKUNG, CJCE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXECUTION, JUGE, JUGE NATUREL, JUGEMENT, Jurisprudence
L'AUTEUR COMMENTE DANS CET ARTICLE TROIS DECISIONS RECENTES DE TRIBUNAUX ALLEMANDS: - LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONFIRME LE 27 AOUT 1991 LA RECONNAISSANCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMME "JUGE NATUREL". - LE TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE FRANKFURT DECLARE L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES). - LE TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR D'OLDENBURG DECIDE DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE.