CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 35 - 37.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, IPR, PROZESSKOSTENHILFE, URTEILSVOLLSTRECKUNG, AIDE JURIDIQUE, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXECUTION, JUGEMENT, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, TRIBUNAL
OBSERVATIONS RELATIVES : - A LA LOI DU 30 MAI 1988 PORTANT APPLICATION DES TRAITES RELATIFS A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - A LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1988, EN ANNEXE AU TRAITé DU 29 OCTOBRE 1985 ENTRE LA RFA ET LE ROYAUME DU MAROC SUR L'AIDE ET L'INFORMATION JURIDIQUE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1987. P. 13 - 15.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, IPR, URTEILSVOLLSTRECKUNG, COMPETENCE INTERNATIONALE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXECUTION, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECIPROCITE, TRIBUNAL
BREVES OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 14 FEVRIER 1987 SUR LA CONVENTION ENTRE LA R.F.A. ET L'ESPAGNE DATEE DU 14 NOVEMBRE 1983 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS ET DES TRANSACTIONS JUDICIAIRES AINSI QUE LA RECONNAISSANCE DES TITRE EXECUTOIRES DANS LES AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES.

CONTRAT DE CREDIT TRANSFRONTIERES A PROPOS D’UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NANCY DU 25 NOVEMBRE 1992

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CREDOT, FRANCIS-J;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1993. NUMERO 117. P. 22 - 26.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, EG-UEBEREINKOMMEN UEBER DAS AUF VERTRAGLICHE SCHULDVERHAELTNISSE ANZUWENDENDE RECHT VOM 19.6.1980, KREDITVERTRAG, URTEILSVOLLSTRECKUNG, Vertrag, VERTRAG, KREDIT-, BANQUE, Contrat, CONTRAT DE CREDIT TRANSFRONTIERE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 (COMPETENCE JUDICIAIRE), CONVENTION DE ROME SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU 19 JUIN 1980, CREDIT TRANSFRONTIERE, DROIT BANCAIRE, Droit civil, EXECUTION, JUGEMENT
IL S'AGIT DE L'AFFAIRE SAAR BANK GERSWEILER EG C/ FRANCOIS BOVA. IL EST QUESTION DANS CETTE AFFAIRE D'UN CONTRAT CONCLU EN ALLEMAGNE ENTRE UN CONSOMMATEUR RESIDANT EN FRANCE ET UN ETABLISSEMENT DE CREDIT ALLEMAND. LE CONTRAT ETAIT SOUMIS EXPRESSEMENT AU DROIT ALLEMAND. IL N'Y A DONC PAS APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS DE CREDIT. LA CLAUSE D' ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS ALLEMANDES N'AYANT ETE INSEREE AU CONTRAT QUE DANS L'INTERET DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, CELUI-CI PEUT TOUJOURS Y RENONCER EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968. A LA FIN DE L'ARRET, SUIT UNE LONGUE NOTE SUR LA CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU 19 JUIN 1991. ELLE COMPLETE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE.

ALLEMAGNE – DECISIONS RECENTES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LOERCHER, GINO;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1992. NUMERO 3. P. 364 - 366.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EUGH, EUROPAEISCHER GERICHTSHOF, SIEHE EUGH, Rechtsprechung, RICHTER, RICHTER, GESETZLICHER-, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, URTEILSVOLLSTRECKUNG, CJCE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXECUTION, JUGE, JUGE NATUREL, JUGEMENT, Jurisprudence
L'AUTEUR COMMENTE DANS CET ARTICLE TROIS DECISIONS RECENTES DE TRIBUNAUX ALLEMANDS: - LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONFIRME LE 27 AOUT 1991 LA RECONNAISSANCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMME "JUGE NATUREL". - LE TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE FRANKFURT DECLARE L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES). - LE TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR D'OLDENBURG DECIDE DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE.

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE OUEST-ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1970 – 1971 – PARTIE SPECIALE – « JUGEMENT ETRANGER »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1975. P. 586 - 588.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ANERKENNUNG, Gerichtsbarkeit, URTEILSVOLLSTRECKUNG, CONDITION DE RECIPROCITE, DIP, DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXEQUATUR, PROCEDURE CIVILE, RECIPROCITE, TRIBUNAL
LES AUTEURS CONSACRENT UNE PARTIE DE LEUR CHRONIQUE A PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES, DONT L'ANALYSE LEUR PERMET DE DETERMINER LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND EN MATIERE DE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE JUGEMENTS ETRANGERS. SONT EXPOSES NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE DE JUGEMENTS ETRANGERS DE DIVORCE ET LA CONDITION DE RECIPROCITE.