Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2003. NUMERO LC 126. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, ARBEITSZEIT, GESETZ UEBER DEN LADENSCHLUSS VOM 02.6.2003, KAUFMANN, LADENSCHLUSSGESETZ VOM 1956, COMMERCANT, DROIT DU TRAVAIL, DUREE, HORAIRES D'OUVERTURE, HORAIRES DE FERMETURE, LOI DE 1956 (HORAIRES DE FERMETURE DES MAGASINS), LOI DU 02 JUIN 2003 (HORAIRES DE FERMETURE DES MAGASINS), TRAVAIL
EN ALLEMAGNE, LES HORAIRES D'OUVERTURE DES MAGASINS FONT L'OBJET D'UNE LEGISLATION SPECIFIQUE, DISTINCTE DE CELLE DU TRAVAIL. ELLE ENONCE NON SEULEMENT DES REGLES GENERALES, MAIS AUSSI PLUSIEURS DEROGATIONS LIEES SOIT A LA NATURE OU A LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE, SOIT A CERTAINES CIRCONSTANCES. LA REFORME OPEREE EN 2003 A ASSOUPLI CETTE LEGISLATION RESTRICTIVE, ISSUE D'UNE LOI DE 1956. ELLE A AINSI POURSUIVI LA LIBERALISATION COMMENCEE EN 1989 ET EN 1996. DESORMAIS, LES COMMERCES DE DETAIL SONT AUTORISES, DE PAR LA LOI DU 2 JUIN 2003, A RESTER OUVERTS JUSQUE 20 HEURES LE SAMEDI. [BIBLI BIJUS: F. 27]