DE RECENTS DEVELOPPEMENTS DANS LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DITTMER, STEFAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1999. NUMEROS 293-294. P. 49.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, Rechtsprechung, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, Jurisprudence
ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR FEDERALE ALLEMANDE (BGH) EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN : ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 25 - 37.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BEITRAG, BETRIEBSSPIONAGE, BOERSENMARKT, COMPUTER, DATEN, FAELSCHUNG, GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET VOM 15.5.1986, Konkurs, KREDITKARTE, KURSBETRUG, VERSICHERUNG, SOZIAL-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, CARTE DE CREDIT, CHEQUE, CONCURRENCE DELOYALE, COTISATION, CRIMINALITE ECONOMIQUE, DELIT D'INITIE, DEMARCHAGE, DROIT PENAL, ESPIONNAGE INDUSTRIEL, FAILLITE, FALSIFICATION, LOI DU 15 MAI 1986 (CRIMINALITE ECONOMIQUE), MARCHE BOURSIER, ORDINATEUR, SECURITE SOCIALE
IL S'AGIT D'UN COMMENTAIRE DE LA DEUXIEME LOI SUR LA REPRESSION DE LA CRIMI- NALITE ECONOMIQUE DU 15 MAI 1986 QUI DEFINIT DE NOUVEAUX FAITS CONSTITUTIFS D'INFRACTION EN VUE DE LA REPRESSION DE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE. IL EST QUESTION DE LA REPRESSION PENALE DE LA CRIMINALITE DANS L'UTILISATION DES ORDINATEURS, DES EUROCHEQUES, DES CARTES DE RETRAIT ET DE CREDIT AINSI QUE DE LA PROTECTION PAR L'ETAT DES DEPOSANTS (PROTECTION PENALE DES PLACEMENTS DE CAPITAUX). LA LOI VISE EGALEMENT A SANCTIONNER LA SOUSTRACTION ET LE DETOUR- NEMENT DU FRUIT DU TRAVAIL. L'APPLICATION DES NORMES PENALES DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE EST EN OUTRE ETENDUE AU DEMARCHAGE PROGRESSIF DE LA CLIENTELE (SYSTEME DE LA BOULE DE NEIGE) ET A L'ESPIONNAGE INDUSTRIEL. CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1986.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 13 - 14.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GESCHAEFTSZEIT, Kündigung, RABATT, Vertrag, VERTRAG, DARLEHENS-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CONCURRENCE DELOYALE, Contrat, CONTRAT DE PRET, Droit civil, HEURE D'OUVERTURE, RABAIS, RESILIATION
COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 JUILLET 1986 QUI VISE - LA REGLEMENTATION DU DROIT DE RESILIATION EN MATIERE DE CONTRAT DE PRET - LA REGLEMENTATION DES HEURES D'OUVERTURE DES MAGASINS - LA REGLEMENTATIONS DES RABAIS POUVANT ETRE PRATIQUES POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES APPELLATIONS D’ORIGINE – ETUDE DE DROIT SUISSE AVEC REFERENCE AUX DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND ET AU DROIT INTERNATIONAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COLELOUGH, PHILIPPE;
Source / Fundstelle:LAUSANNE. JUR. DISS. 1988, 251 P.
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMPARE, INDICATION DE PROVENANCE, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
DANS SON ETUDE, L'AUTEUR EXPOSE LE DROIT POSITIF EN MATIERE DE PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE.IL CONSTATE QUE L'ALLEMAGNE NE CONNAIT QUE LA NOTION D'INDICATION DE PROVENANCE, LA PROTECTION EN ETANT ASSUREE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE DELOYALE. IL DECRIT SUCCESSIVEMENT L'OBJET ET LES CONDITIONS DE LA PROTECTION, LES DENOMINATIONS NON SUSCEPTIBLES DE PROTECTION, LES AYANTS DROITS A L'INDICATION DE PROVENANCE, LES MOYENS DE DROIT.

OBLIGATION DE DOMMAGES ET INTERETS A UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONCURRENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TILMANN, WINFRIED;
Source / Fundstelle:IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: ASPECTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS - 12EME SEMINAIRE COMMUN 18 - 30 MAI 1980. MONTPELLIER 1982, P. 207 - 224.
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Schadensersatz, VERBRAUCHERSCHUTZ, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ACTION EN JUSTICE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT DE LA CONCURRENCE, RESTRICTION
L'AUTEUR EXPOSE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS DE DOMMAGES ET INTERETS QUI NAISSENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET DU DROIT CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE, QUI CONCOURENT TOUS DEUX A CE QUE L'EGALITE DES CHANCES DES CONCURRENTS SOIT GARANTIE, AINSI QUE LA PROTECTION DES INTERETS DES CONSOMMATEURS. SONT EXPOSEES, ENTRE AUTRES, LES DIFFERENTES ACTIONS DONT DISPOSENT LES CONSOMMATEURS, AUSSI BIEN AU CIVIL (SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET SUR LE PLAN DELICTUEL) QU'AU PENAL.