CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1987. P. 9 - 10.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESCHAEFTSZEIT, DROIT DU TRAVAIL, HEURE D'OUVERTURE
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI PORTANT MODIFICATION DES HEURES DE MAGASINS, JUGEE TROP SEVERE. LES BOUTIQUES DE MARCHANDISES DE CONSOMMATION COURANTE OU D'ARTICLES DE CADEAUX DANS LES AEROPORTS ET PORTS INTERNATIONAUX RESERVES AUX TRAFIC DES VOYAGEURS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEROGATION.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 13 - 14.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GESCHAEFTSZEIT, Kündigung, RABATT, Vertrag, VERTRAG, DARLEHENS-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CONCURRENCE DELOYALE, Contrat, CONTRAT DE PRET, Droit civil, HEURE D'OUVERTURE, RABAIS, RESILIATION
COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 JUILLET 1986 QUI VISE - LA REGLEMENTATION DU DROIT DE RESILIATION EN MATIERE DE CONTRAT DE PRET - LA REGLEMENTATION DES HEURES D'OUVERTURE DES MAGASINS - LA REGLEMENTATIONS DES RABAIS POUVANT ETRE PRATIQUES POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.