ALLEMAGNE : LOI SUR LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE DU 7 JUIN 1909

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUREAU INTERNATIONAL DE L'OMPI;
Source / Fundstelle:IN: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE DROIT D'AUTEUR. LOIS ET TRAITES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. JUIN 1999. NUMERO 6. TEXTE 5-001. P. 001 - 007.
Revue / Zeitschrift:Droit d'auteur (le)
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Handelsrecht, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZGEBUNG, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, Unternehmen, URHEBERRECHT, WARENZEICHENRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, APPELLATION D'ORIGINE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, FRAUDE, INDICATION DE PROVENANCE, LEGISLATION, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PRATIQUE DELOYALE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REPRESSION
TRADUCTION DE LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CONCURRENCE DELOYALE DU 7 JUIN 1909 (GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB) TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUIN 1998. CES MODIFICATIONS SONT ENTREES LE PREMIER JUILLET 1998 EN VIGUEUR.

LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES APPELLATIONS D’ORIGINE – ETUDE DE DROIT SUISSE AVEC REFERENCE AUX DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND ET AU DROIT INTERNATIONAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COLELOUGH, PHILIPPE;
Source / Fundstelle:LAUSANNE. JUR. DISS. 1988, 251 P.
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMPARE, INDICATION DE PROVENANCE, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
DANS SON ETUDE, L'AUTEUR EXPOSE LE DROIT POSITIF EN MATIERE DE PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE.IL CONSTATE QUE L'ALLEMAGNE NE CONNAIT QUE LA NOTION D'INDICATION DE PROVENANCE, LA PROTECTION EN ETANT ASSUREE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE DELOYALE. IL DECRIT SUCCESSIVEMENT L'OBJET ET LES CONDITIONS DE LA PROTECTION, LES DENOMINATIONS NON SUSCEPTIBLES DE PROTECTION, LES AYANTS DROITS A L'INDICATION DE PROVENANCE, LES MOYENS DE DROIT.

ARRET DE LA COUR D’APPEL HANSEATIQUE DE HAMBOURG DU 21 MAI 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PRORIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1982. NUMERO 128. P. 66 - 69.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, INDICATION D'ORIGINE, INDICATION DE PROVENANCE, INFRACTION, Jurisprudence, ORIGINE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, TROMPERIE SUR L'ORIGINE
LA COUR D'APPEL DE HAMBOURG AYANT RENDU L'ARRET REPRODUIT A ETE SAISIE DE LITIGES PORTANT SUR LES SUJETS SUIVANTS: INDICATIONS DE PROVENANCE, TROMPERIE SUR L'ORIGINE, CARACTERE DECEPTIF DE L'INDICATION DE PROVENANCE DANS LA MESURE OU ELLE S'ECARTE DE LA VERITE ET EST DE NATURE A INFLUENCER DE QUELQUE MANIERE LA PROPENSION A L'ACHAT.