CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 13 - 14.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GESCHAEFTSZEIT, Kündigung, RABATT, Vertrag, VERTRAG, DARLEHENS-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CONCURRENCE DELOYALE, Contrat, CONTRAT DE PRET, Droit civil, HEURE D'OUVERTURE, RABAIS, RESILIATION
COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 JUILLET 1986 QUI VISE - LA REGLEMENTATION DU DROIT DE RESILIATION EN MATIERE DE CONTRAT DE PRET - LA REGLEMENTATION DES HEURES D'OUVERTURE DES MAGASINS - LA REGLEMENTATIONS DES RABAIS POUVANT ETRE PRATIQUES POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.