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LA PROTECTION JURIDIQUE FACE A L’ADMINISTRATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHMIDT, JOHANN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1983. P. 198 - 202.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, Rechtsschutz, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, WIDERSPRUCHSVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS EN ANNULATION, RESPONSABILITE
L'ELEMENT FONDAMENTAL DE LA PROTECTION JURIDIQUE FACE A L'ADMINISTRATION EN ALLEMAGNE EST L'ARTICLE 19 IV DE LA LOI FONDAMENTALE, QUI GARANTIT LE DROIT FONDAMENTAL DE RECOURS JURIDIQUE DE CHAQUE CITOYEN. L'AUTEUR EXAMINE PLUS PARTICULIEREMENT LA PROTECTION JURIDIQUE DES INDIVIDUS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, POUR CE FAIRE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX EN LA MATIERE, IL ETUDIE SUCCESSIVEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE GENERALE, LA PROTECTION JURIDIQUE FACE AUX DOMMAGES CAUSES PAR L'ADMINISTRATION, LE CONTROLE ADMINISTRATIF INTERNE.

L’EFFET SUSPENSIF DES RECOURS EN ANNULATION EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BEGUIN, JEAN-CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES. 1973. P. 398 - 416.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale des sciences administratives
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 80, ACTE ADMINISTRATIF, ACTION EN JUSTICE, ACTION GENERALE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, EFFET SUSPENSIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A L'INVERSE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS, LES RECOURS FORMES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ONT EN DROIT PUBLIC ALLEMAND, UN CARACTERE SUSPENSIF, CE QUI S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE L'ACTION EN ANNULATION VISE D'ABORD A PROTEGER UN DROIT PUBLIC SUBJECTIF. L'AUTEUR EXPOSE EN PREMIER LIEU DANS QUELLES SITUATIONS ET DANS QUELLES CONDITIONS L'EFFET SUSPENSIF INTERVIENT, PUIS EXAMINE ENSUITE DANS QUELLE MESURE LES POSSIBILITES DE DEROGATION AU DECLENCHEMENT D'OFFICE DE L'EFFET SUSPENSIF PERMETTENT DE CONCILIER LES INTERETS DES PARTIES AU PROCES.

LES AGISSEMENTS PARASITAIRES EN DROIT COMPARE – LE CAS HELMUT ROTHSCHILD

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AGOSTINI, ERIC;
Source / Fundstelle:IN: SEMAINE JURIDIQUE, EDITION GENERALE. 1987. I/3284. NUMERO 16.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la)
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 12, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 1, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 3, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, PARAGRAPH 16, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MARKENSCHUTZ, WARENZEICHENRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ACTION EN JUSTICE, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, Droit civil, MARQUE, NOM, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PUBLICITE
CETTE ETUDE RETRACE LE DEROULEMENT DE PROCEDURES ENGAGEES SELON CINQ ORDRES JURIDIQUES DIFFERENTS (DONT L'ALLEMAGNE) PAR LA FAMILLE ROTHSCHILD CONTRE UN HOMONYME AYANT SUGGERE DANS SES PUBLICITES UNE RELATION ENTRE SES ENTREPRISES ET LA FAMILLE ROTHSCHILD. IL EST PRESENTE LES REGLEMENTATIONS EN MATIERE D'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET D'ACTION EN PROTECTION DU NOM.

LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT PENAL EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1985. P. 743 - 754.
Revue / Zeitschrift:Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, ACTION EN JUSTICE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, LOI FONDAMENTALE, RECOURS CONSTITUTIONNEL
L'AUTEUR MONTRE QUE LES LIENS ENTRE LE DROIT PENAL D'UNE PART, LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL D'AUTRE PART, SONT DEVENUS TRES ETROITS: LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PENAL ALLEMAND NE SONT PLUS AUJOURD'HUI CEUX DU CODE PENAL MAIS CEUX DE LA LOI FONDAMENTALE TELS QUE LE JUGE CONSTITUTIONNEL LES A INTERPRETES ET DEVELOPPES. CE N'EST PLUS LA CODIFICATION MAIS LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET DES JUGEMENTS EXERCE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI EST SOURCE DE COHERENCE. L'AUTEUR DEVELOPPE LES POINTS SUIVANTS: L'APPLICATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS PROPRES AU DROIT PENAL (DROIT PENAL MATERIEL, "PROCEDURE PENALE); L'APPLICATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS GENERAUX" (LE PRINCIPE DE BONNE JUSTICE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME).

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:OERTZEN, HANS-JOACHIM VON;
Source / Fundstelle:IN: L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. PARIS. ECONOMICA 1983, P. 361 - 386.
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUFSICHTSKLAGE, BAURECHT, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, NACHBARKLAGE, Verwaltung, ACTION DU TIERS-VOISIN, ACTION EN JUSTICE, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TUTELLE
LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ADMINISTRATION A POUR OBJET DE GARANTIR LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES DROITS DES CITOYENS ET DES AUTRES PERSONNES CONCERNEES. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES JOUISSENT D'UNE "INDEPENDANCE GARANTIE DANS LA CONSTITUTION ; ELLES ONT POUR MISSION LE" CONTROLE DES REGLES DE DROIT. L'AUTEUR EXAMINE LES SPECIFICITES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE.