Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1985. P. 743 - 754. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 1985 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, ACTION EN JUSTICE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, LOI FONDAMENTALE, RECOURS CONSTITUTIONNEL |
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L'AUTEUR MONTRE QUE LES LIENS ENTRE LE DROIT PENAL D'UNE PART, LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL D'AUTRE PART, SONT DEVENUS TRES ETROITS: LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PENAL ALLEMAND NE SONT PLUS AUJOURD'HUI CEUX DU CODE PENAL MAIS CEUX DE LA LOI FONDAMENTALE TELS QUE LE JUGE CONSTITUTIONNEL LES A INTERPRETES ET DEVELOPPES. CE N'EST PLUS LA CODIFICATION MAIS LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET DES JUGEMENTS EXERCE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI EST SOURCE DE COHERENCE. L'AUTEUR DEVELOPPE LES POINTS SUIVANTS: L'APPLICATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS PROPRES AU DROIT PENAL (DROIT PENAL MATERIEL, "PROCEDURE PENALE); L'APPLICATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS GENERAUX" (LE PRINCIPE DE BONNE JUSTICE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME).
