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L’ACTIVITE DU POUVOIR CONSTITUANT EN ALLEMAGNE DEPUIS 1946

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STARCK, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: STARCK, CHRISTIAN: LA CONSTITUTION CADRE ET MESURE DU DROIT. PARIS. ECONOMICA 1994, P. 51 - 62.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsgeschichte, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Ostdeutschland, Verfassung, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, FEDERATION, HISTOIRE, LAENDER, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE
L'AUTEUR PRESENTE TOUT D'ABORD UN APERCU DE LA SITUATION POLITIQUE ET SOCIALE A LA VEILLE DE L'EDICTION DE LA LOI FOMDAMENTALE ET POURSUIT SUR LA FACON DONT EST NEE LA LOI FONDAMENTALE, A SAVOIR SOUS LE CONTROLE DES FORCES D'OCCCU- PATION ET DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES. SELON LE MEME MODELE D'ANALYSE, L'AUTEUR EXAMINE L'ORIGINE DES CONSTITUTIONS DES LAENDER OUEST-ALLEMANDS ET LEURS CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES, AINSI QUE LES CONSTITUTIONS DES NOUVEAUX BUNDESLAENDER.

LA PRIVATISATION A L’EST DE L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1993. NUMERO 28. P. 14 - 17.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTSCHAEDIGUNG, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, RUECKGABE, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, UEBERTRAGUNG, VERMOEGEN, ALLEMAGNE DE L'EST, DECLARATION COMMUNE DU 15 JUIN 1990 (QUESTIONS PATRIMONIALES), DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, LAENDER, LOI DU 14 JUILLET 1992 (RESTITUTION DES BIENS), PATRIMOINE, PRIVATISATION, PROPRIETE, RESTITUTION, TRANSFERT
LE PASSAGE DE L'ECONOMIE PLANIFIEE A L'ECONOMIE DE MARCHE IMPLIQUE UNE VASTE OPERATION DE PRIVATISATION DU SOL ET DES ENTREPRISES AINSI QU'UNE CLARIFICA- TION DE LA SITUATION DES TITULAIRES DES DROITS D'USAGE. L'AUTEUR EXAMINE TOUT D'ABORD LA DECLARATION COMMUNE DU 15 JUIN 1990 SUR LES QUESTIONS PATRIMONIALES "EN SUSPENS ET LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES; IL ABORDE" ENSUITE LES GRANDES LIGNES DE LA LEGISLATION APPLICABLE AU 31 JUILLET 1992: LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION DES BIENS ET LES LIMITES DU DROIT DE RESTITUTION.

QUELQUES ASPECTS DE LA NEGOCIATION DE CONTRATS D’ACQUISATION PAR LA TREUHAND-ANSTALT DANS LE CADRE DE LA PRIVATISATION DE L’ECONOMIE EST-ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1993. NUMERO 2. P. 211 - 218.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Wirtschaft, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, LOI DU 17 JUIN 1990 (TREUHANDGESETZ), PRIVATISATION, PROPRIETE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25, VENTE
LA TREUHANDANSTALT EST L'ORGANISME FIDUCIAIRE DE DROIT PUBLIC ALLEMAND, SOUMIS A LA TUTELLE DU MINISTERE FEDERAL ALLEMAND DES FINANCES, AUQUEL A ETE CONFIEE LA TACHE DE PRIVATISER ET ASSAINIR LA MAJEURE PARTIE DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE. APRES UN BREF EXPOSE DE PRESENTATION DE LA TREUHANDANSTALT, L'AU TEUR DECRIT LES CARACTERISTIQUES D'UNE VENTE D'ENTREPRISE PAR LA TREUHAND-ANSTALT ET SA NEGOCIATION: LE CADRE DE LA NEGOCIATION, LES PRINCIPALES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ET LES ENGAGEMENTS DE LA TREUHANDANSTALT. [BIBLI BIJUS: F. 89]

REFORME DES KREISE – LE NOUVEAU MAILLAGE DE L’ESPACE EST-ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEPESANT, GILLES;
Source / Fundstelle:IN: POUVOIRS LOCAUX, REVUE TRIMESTRIELLE DE L'INSTITUT DE LA DECENTRALISATION. 1993. NUMERO 18. P. 91 - 97.
Revue / Zeitschrift:Pouvoirs locaux, revue trimestrielle de l'Inst. de la décentralisation
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gebietskörperschaft, KREIS, Ostdeutschland, Verwaltung, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, ARRONDISSEMENT, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DROIT ADMINISTRATIF, LAENDER, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SCIENCE ADMINISTRATIVE
LA SIGNATURE DU TRAITE D'UNIFICATION A PRECEDE UNE MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU MODELE D'ORGANISATION OUEST-ALLEMAND DANS L'EX-RDA, EN PARTICULIER DE L'ORGANI- SATION ADMINISTRATIVE. LA REFORME DES KREISE, COLLECTIVITES LOCALES DONT LE TER- RITOIRE RECOUVRE CELUI DE PLUSIEURS COMMUNES, A EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT VERS L'EX-ALLEMAGNE DE L'EST. LE MODELE OUEST-ALLEMAND S'EST-IL ICI IMPOSE OU S'AGIT-IL D'UN COMPROMIS ? QUELLE PLACE OCCUPE CETTE REFORME DANS LE PROCESSUS DE REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE ET QUELLES CONSEQUENCES AURA-T-ELLE ? APRES AVOIR EXAMINE LE DOUBLE HERITAGE EST ET OUEST, L'AUTEUR PRESENTE LES DIF- FERENTES MODALITES ADOPTEES PAR LES NOUVEAUX LAENDER (A CHAQUE LAND SA REFORME) PUIS LE ROLE DES ACTEURS LOCAUX, AVANT DE CONCLURE PAR LES ENSEIGNEMENTS DE LA REFORME. [BIBLI BIJUS: F. 41]

PROPRIETE EN ALLEMAGNE DE L’EST: LES JURISTES NE SONT PAS AU BOUT DE LEURS PEINES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEIL, KURT G.;
Source / Fundstelle:IN: CONTACT. 1993. P. 32 - 33.
Revue / Zeitschrift:Contact
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, INVESTITION, Ostdeutschland, RUECKGABE, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, VERMOEGENSRECHTSAENDERUNGSGESETZ VOM 22.7.1992, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT IMMOBILIER, IMMEUBLE, INVESTISSEMENT, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), LOI DU 22 JUILLET 1992 (MODIFICATION DES DROITS DE PROPRIETE), PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE, RESTITUTION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
APRES LA REUNIFICATION, LE LEGISLATEUR ALLEMAND S'EST OBLIGE A RESTITUER AUX PROPRIETAIRES LEGITIMES OU A LEURS HERITIERS LES PROPRIETES EST-ALLEMANDES. DE NOMBREUSES LOIS S'EFFORCENT DE RESOUDRE LES PROBLEMES QUE CELA POSE, EN PARTICULIER LA DEUXIEME LOI PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DES DROITS DE PROPRIETE (ZWEITES VERMOEGENSRECHTSAENDERUNGSGESETZ) DU 22 JUILLET 1992. LES AMELIORATIONS PRINCIPALES DE CETTE LOI CONCERNENT D'UNE PART L'ACCELERATION DE LA RESTITUTION DE LA PROPRIETE ET D'AUTRE PART LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. [BIBLI BIJUS: F. 43]