QUELQUES ASPECTS DE LA NEGOCIATION DE CONTRATS D’ACQUISATION PAR LA TREUHAND-ANSTALT DANS LE CADRE DE LA PRIVATISATION DE L’ECONOMIE EST-ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1993. NUMERO 2. P. 211 - 218.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, TREUHANDANSTALT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Wirtschaft, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, Entreprise, LOI DU 17 JUIN 1990 (TREUHANDGESETZ), PRIVATISATION, PROPRIETE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25, VENTE
LA TREUHANDANSTALT EST L'ORGANISME FIDUCIAIRE DE DROIT PUBLIC ALLEMAND, SOUMIS A LA TUTELLE DU MINISTERE FEDERAL ALLEMAND DES FINANCES, AUQUEL A ETE CONFIEE LA TACHE DE PRIVATISER ET ASSAINIR LA MAJEURE PARTIE DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE. APRES UN BREF EXPOSE DE PRESENTATION DE LA TREUHANDANSTALT, L'AU TEUR DECRIT LES CARACTERISTIQUES D'UNE VENTE D'ENTREPRISE PAR LA TREUHAND-ANSTALT ET SA NEGOCIATION: LE CADRE DE LA NEGOCIATION, LES PRINCIPALES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ET LES ENGAGEMENTS DE LA TREUHANDANSTALT. [BIBLI BIJUS: F. 89]

UN POINT SUR LA TREUHANDANSTALT, OFFICE DE PRIVATISATION DE LA PROPRIETE COLLECTIVE EST-ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURIN, BENOIT;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1991. NUMERO 119. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EIGENTUM, VOLKS-, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ART. 25, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, SPALTUNGSGESETZ VOM 05.4.1991, TREUHANDANSTALT, TREUHANDGESETZ VOM 17.6.1990, WIRTSCHAFTSRECHT, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE COLLECTIVE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, ART. 25
LA TREUHANDANSTALT AVAIT ETE CREEE PAR LE DERNIER GOUVERNEMENT DE LA RDA EN MARS 1989 ET A VU SON STATUT MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1990 ET L'ARTICLE 25 DU TRAITE D'UNION. ELLE A POUR ROLE DE PRIVATISER L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QU'ELLE DETIENT ET DE LES GERER. L'AUTEUR EXPOSE L'ORGANISATION DE LA TREUHANDANSTALT ET DONNE LES COORDONNEES DES 15 SUCCURSALES REPARTIES DANS LES 5 NOUVEAUX LAENDER), PUIS EXAMINE LE ROLE DE CETTE INSTITUTION.