Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 2003. NUMERO LC 129. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	DISKRIMINIERUNG, DISKRIMINIERUNGSVERBOT, GLEICHHEIT, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, HOMOSEXUELLER, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAHRAPH 130, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 130, DISCRIMINATION, Droit constitutionnel, EGALITE, HOMOPHOBIE, HOMOSEXUEL, LOI FONDAMENTALE

A LA DIFFERENCE DE CERTAINS DE SES PARTENAIRES EUROPEENS (BELGIQUE, DANEMARK, ESPAGNE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, PAYS-BAS ET SUEDE), L'ALLEMAGNE EST DOTEE D'UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'HOMOPHOBIE TRES INSUFFISANT. SON GOUVERNEMENT N'A D'AILLEURS PAS ENCORE DEPOSE DE PROJET DE LOI DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2000/78 PORTANT CREATION D'UN CADRE GENERAL EN FAVEUR DE L'EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL. CETTE INSUFFISANCE SE MANIFESTE SURTOUT DE TROIS MANIERES. D'ABORD, LA DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE N'EST MENTIONNEE NI DANS LA LOI FONDAMENTALE NI DANS UNE LOI FEDERALE. SEULS QUELQUES LAENDER ONT ADOPTE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES OU LEGISLATIVES LA CONDAMNANT EXPRESSEMENT. ENSUITE, LES PROPOS HOMOPHOBES NE SONT PAS SANCTIONNES PENALEMENT. ENFIN, IL N'EXITE AUCUN ORGANISME SPECIALISE DANS LA DEFENSE DES DROITS DES HOMOSEXUELS. [BIBLI BIJUS: F. 27]