Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
JANVIER 1998. NUMERO LC 34. P. 45 - 49. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
---|
Année / Jahr: | 1998 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | ASYL, ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, ASYLVERFAHRENSGESETZ VOM 27.7.1993, AUSLAENDER, EINWANDERUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 16 A, ASILE, DEMANDEUR D'ASILE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, ETRANGER, IMMIGRATION, LAENDER, LOI DU 27 JUILLET 1993 (PROCEDURE EN MATIERE D'ASILE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A |
---|
L'AUTEUR EXPOSE LES RECENTES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LEGISLATIONS SUR LE DROIT D'ASILE, C'EST A DIRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI FONDAMENTALE, REMPLACEE PAR L'ARTICLE 16A, ET A LA LOI DU 16 JUILLET 1982 SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN MATIERE D'ASILE, REMPLACEE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1993. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LES LIMITATIONS CONSTITUTIONNELLES DU DROIT D'ASILE ET EXPOSE LES CONCEPTS DE "PAYS TIERS SUR" (LES DEMANDEURS QUI ONT TRANSITE PAR UN PAYS PRESUME SUR SONT EXCLUS DE LA PROCEDURE) ET DE "PAYS D'ORIGINE SUR" (TOUTE DEMANDE D'ASILE D'UN ETRANGER PROVENANT D'UN PAYS D'ORI- GINE SUR DOIT ETRE REJETEE). IL ETUDIE, DANS UNE SECONDE PARTIE, LES MODIFICATIONS QUI PERMETTENT DESORMAIS D'ECARTER DANS DE NOMBREUX CAS LA PROCEDURE NORMALE D'EXAMEN DES DEMANDES. LA NOTION DE DEMANDE MANIFESTEMENT INFONDEE, PAR EXEMPLE, PREND UNE PLACE ESSEN- TIELLE DANS LA NOUVELLE LOI ET NE CORRESPOND PLUS UNIQUEMENT AUX DEMARCHES FRAU- DULEUSES. LA LOI DE 1993 OUVRE AUSSI LA POSSIBILITE DE COMMENCER UNE PROCEDURE D'EXAMEN DE LA DEMANDE DANS LES AEROPORTS. POUR FINIR, L'AUTEUR PRESENTE LES POSSIBILITES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REFUS. IL CONCLUE SUR LA FORTE DIMINUTION DES DEMANDES D'ASILE ET SUR LA POS- SIBILITE POUR LES LAENDER RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES DECISIONS D'EXPULSION, DE FAIRE OBSTACLE A LA POLITIQUE FEDERALE. [BIBLI BIJUS: F.27]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1996-XII. P. 487 - 509 |
---|
Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
---|
Année / Jahr: | 1996 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | ASYLRECHT, BERUFSFREIHEIT, Bundesverfassungsgericht, ENTEIGNUNG, FREIHEIT, GEWERKSCHAFTLICHE-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundrechte, GUETERSTAND, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MEINUNGSFREIHEIT, PRESSEFREIHEIT, RICHTER, Wiedervereinigung Deutschlands, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, EXPROPRIATION, JUGE, LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE SYNDICALE, LIBERTES PUBLIQUES, PATRIMOINE, PUISSANCE PUBLIQUE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE |
---|
CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND, POUR L'ANNEE 1996, DANS LAQUELLE LES AUTEURS S'INTERESSENT AUX SUJETS SUIVANTS: -LA COUR CONSTITUTIONNEL FEDERALE ET LES AUTRES COURS CONSTITUTIONNELLES -LES PROCEDURES DE RECUSATION DES JUGES -LE DOMAINE RESPECTIF DE LA LOI ET DE L'ACTE ADMINISTRATIF EN MATIERE D'EXPROPRIATION -LA REUNIFICATION ET LA RESPONSABILITE POUR LES COUPS DE FEU AYANT TUE DES ALLEMANDS VOULANT FRANCHIR LE MUR -LA REFORME DU DROIT D'ASILE -LE REGLEMENT DES QUESTIONS PATRIMONIALES LIEES A LA REUNIFICATION -L'INTERPRETATION DES DROITS FONDAMENTAUX ALLEMANDS A LA LUMIERE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (EXEMPLES EN MATIERE DE LIBERTE D'OPINION, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTE SYNDICALE, LIBERTE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE).
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | WEIDES, PETER; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: DOMINIQUE TURPIN (SOUS LA DIRECTION DE). IMMIGRES ET REFUGIES DANS LES
DEMOCRATIES OCCIDENTALES - DEFIS ET SOLUTIONS. ECONOMICA 1989. COLLECTION DROIT
PUBLIC POSITIF. P. 61 - 77. |
---|
Année / Jahr: | 1989 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | ASYL, ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, AUFENTHALTSBERECHTIGUNG, AUFENTHALTSGENEHMIGUNG, AUSLAENDERRECHT, EINWANDERUNG, FAMILIENNACHZUG, FAMILIENZUSAMMENFUEHRUNG, FLUECHTLING, Grundrechte, STAATENLOSER, ASILE, AUTORISATION DE SEJOUR, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, DROITS FONDAMENTAUX, ETRANGER, IMMIGRATION, REGROUPEMENT FAMILIAL |
---|
L'AUTEUR TRAITE TOUT D'ABORD DES QUESTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES ETRANGERS NON PRIVILEGIES. NOTAMMENT LES CONDITIONS GENERALES POUR L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE SEJOUR, LE REGROUPEMENT FAMILIAL ET L'INTEGRATION. LE DROIT D'ASILE FAIT L'OBJET DE LA DEUXIEME PARTIE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1997. P. 333 - 341. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Actualité juridique du droit administratif |
---|
Année / Jahr: | 1997 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | Abstrakte Normenkontrolle, ASYLRECHT, Bundesverfassungsgericht, KONKRETNORMENKONTROLLE, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1996, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VORABENTSCHEIDUNG, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT D'ASILE, EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1996, RECOURS CONSTITUTIONNEL |
---|
L'AUTEUR PRESENTE LES QUATRE TYPES DE COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LES DIFFERENTS TYPES DE RECOURS. IL EXAMINE ENSUITE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE L'ANNEE 1996. CELLE-CI PORTE SUR LE DROIT D'ASI- LE, LA REPARTITION DES COMPETENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES A PROPOS DE L'ETABLISSEMENT D'UNE PLANIFICATION D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER, LA NON-RESTI- TUTION DES BIENS FONCIERS CONFISQUES PAR LES AUTORITES SOVIETIQUES, LA RESTITU- TION DES BIENS FONCIERS DANS LE CADRE DE LA "VERMOEGENGESETZ", LES PRINCIPES DU SUFFRAGE AU CONSEIL MUNICIPAL ET SES RESTRICTIONS, L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET SES RESTRICTIONS PUBLICITAIRES, LE CONTROLE SUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LE MANDAT PARLEMENTAIRE ET L'EXAMEN DES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE LA STASI.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
---|
Auteurs / Autoren: | ZIMMER, WILLY; |
---|
Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1994. NUMERO 19. P. 611 - 626. |
---|
Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit constitutionnel |
---|
Année / Jahr: | 1994 |
---|
Type / Typ: | |
---|
Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
---|
Mots clef / Schlagworte: | ASYL, ASYLRECHT, AUSLAENDERRECHT, FLUECHTLING, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 16 A, SCHENGENERABKOMMEN VOM 19.6.1990, STAATENLOSER, ACCORDS DE SCHENGEN DU 19 JUILLET 1990, APATRIDE, ASILE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, ETRANGER, EXILE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A, REFUGIE |
---|
L'AUTEUR ETUDIE LES MODIFICATIONS APPORTEES EN ALLEMAGNE A LA REGLEMENTATION DU DROIT D'ASILE PRISES A LA SUITE DE L'AFFLUX MASSIFS D'IMMIGRANTS EN PROVENANCE DES ANCIENS PAYS DU BLOC DE L'EST. LA REGLEMENTATION ANTERIEURE DATAIT DE 1982 ET N'AVAIT PAS PREVU UNE TELLE EVOLUTION. LA REFORME TEND DONC A REDUIRE LE TEMPS NECESSAIRE A LA PROCEDURE MAIS AUSSI A FAIRE BAISSER LE NOMBRE DES DEMANDES. LA METHODE RETENUE FUT CELLE D'UNE RESTRICTION A L'ACCES AUX PROCEDURES DE RECONNAISSANCE DU STATUT DE REFUGIE. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AYANT ELEVE L'INSTITUTION DU DROIT D'ASILE AU RANG D'UN DROIT FONDAMENTAL INDIVIDUEL, UNE REVISION DE LA LOI FONDAMENTALE ETAIT NECESSAIRE: LA REFORME NECESSITA DONC UN NOUVEL ARTICLE 16 A. C'EST AINSI QU'APPARAIT LA NOTION D'ETAT TIERS CONSIDERE COMME SUR, DONT LES RESSORTISSANTS NE PEUVENT DONC PAS INVOQUER LE DROIT D'ASILE. LA REFORME PREND EN OUTRE EN CONSIDERATION LES ACCORDS DE SCHENGEN ET DUBLIN.