Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
JANVIER 1998. NUMERO LC 34. P. 45 - 49. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
|---|
| Année / Jahr: | 1998 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | ASYL, ASYLBEWERBER, ASYLRECHT, ASYLVERFAHRENSGESETZ VOM 27.7.1993, AUSLAENDER, EINWANDERUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 16 A, ASILE, DEMANDEUR D'ASILE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT D'ASILE, ETRANGER, IMMIGRATION, LAENDER, LOI DU 27 JUILLET 1993 (PROCEDURE EN MATIERE D'ASILE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 16 A |
|---|
L'AUTEUR EXPOSE LES RECENTES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LEGISLATIONS SUR LE DROIT D'ASILE, C'EST A DIRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI FONDAMENTALE, REMPLACEE PAR L'ARTICLE 16A, ET A LA LOI DU 16 JUILLET 1982 SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN MATIERE D'ASILE, REMPLACEE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1993. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LES LIMITATIONS CONSTITUTIONNELLES DU DROIT D'ASILE ET EXPOSE LES CONCEPTS DE "PAYS TIERS SUR" (LES DEMANDEURS QUI ONT TRANSITE PAR UN PAYS PRESUME SUR SONT EXCLUS DE LA PROCEDURE) ET DE "PAYS D'ORIGINE SUR" (TOUTE DEMANDE D'ASILE D'UN ETRANGER PROVENANT D'UN PAYS D'ORI- GINE SUR DOIT ETRE REJETEE). IL ETUDIE, DANS UNE SECONDE PARTIE, LES MODIFICATIONS QUI PERMETTENT DESORMAIS D'ECARTER DANS DE NOMBREUX CAS LA PROCEDURE NORMALE D'EXAMEN DES DEMANDES. LA NOTION DE DEMANDE MANIFESTEMENT INFONDEE, PAR EXEMPLE, PREND UNE PLACE ESSEN- TIELLE DANS LA NOUVELLE LOI ET NE CORRESPOND PLUS UNIQUEMENT AUX DEMARCHES FRAU- DULEUSES. LA LOI DE 1993 OUVRE AUSSI LA POSSIBILITE DE COMMENCER UNE PROCEDURE D'EXAMEN DE LA DEMANDE DANS LES AEROPORTS. POUR FINIR, L'AUTEUR PRESENTE LES POSSIBILITES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REFUS. IL CONCLUE SUR LA FORTE DIMINUTION DES DEMANDES D'ASILE ET SUR LA POS- SIBILITE POUR LES LAENDER RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES DECISIONS D'EXPULSION, DE FAIRE OBSTACLE A LA POLITIQUE FEDERALE. [BIBLI BIJUS: F.27]
