Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LEVANO, YVES; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. MEMOIRE. DROIT. 2001/2002. 90 P. |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | GESETZ ZUR MODERNISIERUNG DES SCHULDRECHTS VOM 26.11.2001, GLAEUBIGER, Reform, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, CREANCIER, DEBITEUR, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 26 NOVEMBRE 2001 (REFORME DU BGB), PRESCRIPTION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REFORME |
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PRINCIPALEMENT REGIE, EN FRANCE, PAR LE TITRE XX DU LIVRE III DU CODE CIVIL ET, EN ALLEMAGNE, PAR LA SECTION V DU LIVRE I DU BGB, LA PRESCRIPTION REVET, DANS CES DEUX PAYS, UNE IMPORTANCE CAPITALE. LES CHANGEMENTS QUI LUI ONT ETE APPORTES, ONT TOUTEFOIS ETE TRES DIFFERENTS. ALORS QUE LE DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS A PROFONDEMENT ETE MODIFIE EN 2001, NOTAMMENT SOUS L'INFLUENCE DU DROIT COMMUAUTAIRE, LE DROIT FRANCAIS PEINE A SE MODERNISER ET CE, MALGRE LES APPELS PRESSANTS D'UNE GRANDE PARTIE DE LA DOCTRINE. CE MEMOIRE, REALISE DANS LE CADRE DU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES (DEA) DE DROIT PRIVE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-XII-VAL-DE-MARNE EN 2001-2002, SE VEUT ETRE UN "OUTIL INFORMATIF ET PRATIQUE ; IL NE SE CONTENTE PAS, EN EFFET, DE" TRADUIRE ET DE PRESENTER LES NOUVELLES REGLES DE DROIT ALLEMAND REGISSANT LA PRESCRIPTION, MAIS ESSAIE AUSSI D'ENVISAGER L'IMPACT DE CES REGLES SUR LE DROIT FRANCAIS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DANS LE CAS D'UNE EVENTUELLE REFONTE DE LA MATIERE. [BIBLI BIJUS: F. 121]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LEVANO, YVES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2004. NUMERO 4. P. 947 - 958. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | GLAEUBIGER, Reform, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CREANCIER, DEBITEUR, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REFORME |
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LA PRESCRIPTION OCCUPE UNE PLACE IMPORTANTE DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND. AVEC LA GRANDE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ENTREPRISE EN ALLEMAGNE EN 2001, CETTE IMPORTANCE N'A PAS ETE AMOINDRIE. DE FAIT, LA MATIERE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE PAR UNE SERIE DE NOUVELLES REGLES QUI POURRAIENT BIEN SERVIR DE SOURCE D'INSPIRATION AU LEGISLATEUR FRANCAIS S'IL SE DECIDAIT LUI AUSSI D'ENTREPRENDRE UNE REFONTE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE. PARTICULIEREMENT LOUABLES SONT, D'APRES L'AUTEUR DE CETTE CHRONIQUE, L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DELAI DE DROIT COMMUN, A SAVOIR UN DELAI SUBJECTIF DE TROIS ANS ET DEUX DELAIS OBJECTIFS DE 10 ET 30 ANS, AINSI QUE LA SIMPLICITE DANS LA COMPUTATION DES DELAIS. IL RESTE CEPENDANT REGRETTABLE, SELON LUI, QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND N'AIT RIEN PREVU POUR LES DELAIS ANCIENS ET AIT, PAR LA MEME, CONSERVE PLUSIEURS DELAIS INUTILES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BERG, OLIVIER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 2003. P. 252 - 266. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de jurisprudence commerciale |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | GEFAHRUEBERGANG, GLAEUBIGER, HAFTUNG, VERTRAGS-, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, MINDERUNG, NACHERFUELLUNG, QUALITAETSMANGEL, Reform, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, UNTERNEHMER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERJAEHRUNG, VERSENDUNGSKAUF, Vertrag, Vertragliche Haftung, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DEFAUT DE CONFORMITE, DEFAUT DE QUALITE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, ENTREPRENEUR, EXECUTION EN NATURE, FABRICANT, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, REFORME, RESOLUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TRANSFERT DE RISQUES, VENTE, VENTE PAR CORRESPONDANCE |
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LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA VENTE DU 25 MAI 1999 N'A CERTES PAS ETE LA SEULE CAUSE DE L'IMPORTANTE REFORME DU CODE CIVIL ALLEMAND. MAIS, ELLE LUI A DONNE L'IMPULSION NECESSAIRE POUR ABOUTIR. SAISISSANT CETTE OCCASION POUR SIMPLIFIER ET CLARIFIER LE DROIT, LE LEGISLATEUR S'EST EFFORCE D'UNIFORMISER CERTAINES REGLES. AUSSI LA PROTECTION CONTRE LE DEFAUT DE CONFORMITE EST-ELLE ASSUREE PAR LE NOUVEAU DROIT COMMUN DE LA VENTE, A SAVOIR PAR LES ?º 433 ET SUIVANTS DU BGB. DESORMAIS, TOUS LES CONTRATS DE CETTE NATURE RELEVE DU MEME REGIME (I). A COTE DE CE DROIT COMMUN, DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE INTRODUITES AFIN DE RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. ELLES PORTENT SUR LE TRANSFERT DE RISQUES, LES CONVENTIONS CONTRAIRES, LA PREUVE D'UN DEFAUT DE CONFORMITE ET LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE VENDEUR (II).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE; RANIERI, FILIPPO; SCHNEIDER, WINFRIED-THOMAS; ROSCH, WOLFGANG; BAUERREIS, JOCHEN; HESELER, FRANK; KULL, ANNETTE; BABUSIAUX, ULRIKE; N'DIAYE, FLORENCE; |
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| Source / Fundstelle: | (DROIT PRIVE COMPARE ET EUROPEEN). PARIS. SOCIETE DE
LEGISLATION
COMPAREE
2004, 277 P. |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, GEFAHRUEBERGANG, HAFTPFLICHTRECHT, Haftung, KODIFIKATION, KONSUMRECHT, Kündigung, POSITIVE VERTRAGSVERLETZUNG, RECHTSMANGEL, Reform, SACHMANGEL, Schuldrecht, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, ZWEITES GESETZ VOM 19.7.2002 ZUER AENDERUNG SCHADENSERSATZRECHTLICHER VORSCHRIFTEN, ACTION RECURSOIRE, CODIFICATION, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATION, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, Droit civil, DROIT DE LA CONSOMMATION, CF. CONSOMMATION, DROIT DE LA PRESCRIPTION, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, LOI DU 19 JUILLET 2002 (REPARATION DU PREJUDICE), PRESCRIPTION, REFORME, RESILIATION, RESOLUTION, RESPONSABILITE, TRANSFERT DE RISQUES, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT |
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LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, EN GESTATION DEPUIS PLUS DE VINGT ANS, A FINALEMENT ETE ADOPTEE EN 2001. D'ELLE EST NE UN BGB RAJEUNI, RESPECTEUX DE CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AU PREMIER RANG DESQUELLES FIGURENT CELLES CONTENUES DANS LA DIRECTIVE DE 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION. LES RAISONS DE CETTE REFORME, LES PRINCIPALES MODIFICATIONS QU'ELLE A ENTRAINEES FURENT L'OBJET D'UN COLLOQUE ORGANISE A PARIS LE 31 MAI 2002 PAR LE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND ET LE CENTRE DE RECHERCHES DE DROIT CIVIL EUROPEEN DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE. LE PRESENT OUVRAGE REPREND LES ACTES DE CE COLLOQUE, PUBLIES EN 2002 A LA REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE, ET LES ENRICHIT DE SIX AUTRES ETUDES PARTICULIEREMENT ACTUELLES AINSI QUE D'UNE TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU BGB. LES THEMES ABORDES DANS CES SIX CONTRIBUTIONS PORTENT ESSENTIELLEMENT SUR L'INTEGRATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION DANS LE BGB, LE NOUVEAU DROIT DU PRET DE CONSOMMATION ET L'INFLUENCE DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX, NOTAMMENT SUR LES REGLES RELATIVES A LA VENTE ET A LA REPARATION DU DOMMAGE
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 42. P. 3156 - 3161. |
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| Revue / Zeitschrift: | Recueil Dalloz |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, DIENSTVERTRAG, GLAEUBIGER, Kaufvertrag, KODIFIKATION, PFLICHTVERLETZUNG, POSITIVE VERTRAGSVERLETZUNG, Reform, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, WERKVERTRAG, WERKVERTRAGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CODIFICATION, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, FONDEMENT CONTRACTUEL, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VIOLATION D'OBLIGATION, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT |
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LA NECESSAIRE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION A RELANCE, EN ALLEMAGNE, LE PROCESSUS DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS. ENCLENCHEE DEPUIS PRES D'UN QUART DE SIECLE, CETTE REFORME EST FINALEMENT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002. LE LEGISLATEUR NE S'EST PAS CONTENTE DE MODERNISER, DE SIMPLIFIER LE DROIT DES OBLIGATIONS. IL A, QUI PLUS EST, CODIFIE PLUSIEURS INSTITUTIONS JURISPRUDENTIELLES (CULPA IN CONTRAHENDO, DISPARITION DU FONDEMENT CONTRACTUEL ET RESILIATION EXTRAORDINAIRE DES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE) ET INTRODUIT DANS LE BGB D'IMPORTANTES LOIS QUI ETAIENT LAISSEES A L'ECART DU CODE. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES RAISONS DE LA REFORME (I) ET LA RECODIFICATION DU DROIT CIVIL (II). IL SOULIGNE AUSSI LES PRINCIPLES MODIFICATIONS APPORTEES AU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS, AUX CONTRATS DE VENTE ET D'ENTREPRISE AINSI QU'AU DROIT DE LA PRESCRIPTION (III).
