“HARO SUR LES DEBITEURS RECALCITRANTS”. BREF COMMENTAIRE DE LA LOI ALLEMANDE DU 30 MARS 2000 TENDANT A L’ACCELERATION DES PAIEMENTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; NEUMANN, NILS;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 2001. NUMERO 4. P. 168 - 172.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ ZUR BESCHLEUNIGUNG FAELLIGER ZAHLUNGEN VOM 30. 3. 2000, GLAEUBIGER, SCHULDNER, Unternehmen, VERZUGSZINSEN, WERKVERTRAG, WERKVERTRAGSRECHT, ZINSEN, CODE CIVIL (BGB), CONTRAT D'ENTREPRISE, CREANCIER, DEBITEUR, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, INTERETS MORATOIRES, LOI DU 30 MARS 2000 (ACCELERATION DES PAIEMENTS), SURETE
DEVANCANT LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 29 JUIN 2000 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADOPTE, LE 30 MARS 2000, UNE LOI TENDANT A L'ACCELERATION DES PAIEMENTS. MEME SI SON CHAMP D'APPLICATION EST LARGE, PUISQU'EN BENEFICIENT TOUS LES CREANCIERS QUELQUE SOIT LEUR DOMAINE D'ACTIVITE, LA LOI EST AVANT TOUT UNE REPONSE AUX RETARDS DE PAIEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE. CET ARTICLE, DIVISE EN DEUX PARTIES, TRAITE SUCCESSIVEMENT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI (DISPENSE DE MISE EN DEMEURE, MODIFICATION DU TAUX DES INTERETS MORATOIRES) ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE (DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES LORS DE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, PAIEMENTS PARTIELS ET CONSTITUTION DE SURETES).

LA NOUVELLE JEUNESSE DU BGB INSUFFLEE PAR LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 42. P. 3156 - 3161.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), CULPA IN CONTRAHENDO, DIENSTVERTRAG, GLAEUBIGER, Kaufvertrag, KODIFIKATION, PFLICHTVERLETZUNG, POSITIVE VERTRAGSVERLETZUNG, Reform, Schadensersatz, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, WERKVERTRAG, WERKVERTRAGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CODIFICATION, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE VENTE, CREANCIER, DEBITEUR, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, FONDEMENT CONTRACTUEL, PRESCRIPTION, REFORME, VENTE, VIOLATION D'OBLIGATION, VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT
LA NECESSAIRE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION A RELANCE, EN ALLEMAGNE, LE PROCESSUS DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS. ENCLENCHEE DEPUIS PRES D'UN QUART DE SIECLE, CETTE REFORME EST FINALEMENT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002. LE LEGISLATEUR NE S'EST PAS CONTENTE DE MODERNISER, DE SIMPLIFIER LE DROIT DES OBLIGATIONS. IL A, QUI PLUS EST, CODIFIE PLUSIEURS INSTITUTIONS JURISPRUDENTIELLES (CULPA IN CONTRAHENDO, DISPARITION DU FONDEMENT CONTRACTUEL ET RESILIATION EXTRAORDINAIRE DES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE) ET INTRODUIT DANS LE BGB D'IMPORTANTES LOIS QUI ETAIENT LAISSEES A L'ECART DU CODE. DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE BRIEVEMENT LES RAISONS DE LA REFORME (I) ET LA RECODIFICATION DU DROIT CIVIL (II). IL SOULIGNE AUSSI LES PRINCIPLES MODIFICATIONS APPORTEES AU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS, AUX CONTRATS DE VENTE ET D'ENTREPRISE AINSI QU'AU DROIT DE LA PRESCRIPTION (III).

LE NOUVEAU DROIT DU CONTRAT D’ENTREPRISE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HESELER, FRANK;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 1005 - 1012
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), DIENSTVERTRAG, NACHBESSERUNG, RECHTSMANGEL, Reform, RICHTLINIE, SACHMANGEL, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, WERKVERTRAGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, DIRECTIVE, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, REPARATION
AVEC LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002, LE DROIT DU CONTRAT D'ENTREPRISE N'A PAS ETE MODIFIE EN "PROFONDEUR; SEULES CERTAINES DE SES IMPERFECTIONS ONT ETE CORRIGEES. DANS CET" ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE LES MODIFICATIONS QUI LUI ONT ETE APPORTEES. CELLES-CI TOUCHENT, D'UNE PART, SON CHAMP D'APPLICATION ET, D'AUTRE PART, SON REGIME DE GARANTIE LORSQUE L'OUVRAGE EST AFFECTE D'UN VICE.