Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LEVANO, YVES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2004. NUMERO 4. P. 947 - 958.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, Reform, SCHULDNER, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, VERJAEHRUNGSFRIST, VERJAEHRUNGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CREANCIER, DEBITEUR, DELAI DE PRESCRIPTION, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REFORME
LA PRESCRIPTION OCCUPE UNE PLACE IMPORTANTE DANS LE CODE CIVIL ALLEMAND. AVEC LA GRANDE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ENTREPRISE EN ALLEMAGNE EN 2001, CETTE IMPORTANCE N'A PAS ETE AMOINDRIE. DE FAIT, LA MATIERE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE PAR UNE SERIE DE NOUVELLES REGLES QUI POURRAIENT BIEN SERVIR DE SOURCE D'INSPIRATION AU LEGISLATEUR FRANCAIS S'IL SE DECIDAIT LUI AUSSI D'ENTREPRENDRE UNE REFONTE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE. PARTICULIEREMENT LOUABLES SONT, D'APRES L'AUTEUR DE CETTE CHRONIQUE, L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DELAI DE DROIT COMMUN, A SAVOIR UN DELAI SUBJECTIF DE TROIS ANS ET DEUX DELAIS OBJECTIFS DE 10 ET 30 ANS, AINSI QUE LA SIMPLICITE DANS LA COMPUTATION DES DELAIS. IL RESTE CEPENDANT REGRETTABLE, SELON LUI, QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND N'AIT RIEN PREVU POUR LES DELAIS ANCIENS ET AIT, PAR LA MEME, CONSERVE PLUSIEURS DELAIS INUTILES.