L’ETABLISSEMENT DES FAITS EN PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RICHTER, HANNS-UWE;
Source / Fundstelle:IN: JURISTISCHE FAKULTAET DER UNIVERSITAET HEIDELBERG. AUFKLAERUNGSPFLICHTEN UND INFORMATIONSRECHTE NACH DEUTSCHEM UND FRANZOESISCHEM RECHT - DROITS ET OBLIGATIONS D'INFORMATION EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS. HEIDELBERG. 1996. P. 49 - 58.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EINGRIFFSVERWALTUNG, LEISTUNGSVERWALTUNG, MITWIRKUNG, SACHVERHALTSAUFKLAERUNG, UNTERSUCHUNGSGRUNDSATZ, VERWALTUNGSVERFAHREN, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, INFORMATION, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), LOI SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE (VWVFG), CF. LOI DU 25 MAI 1976, PRINCIPE INQUISITOIRE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, PROCEDURE INQUISITOIRE
CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA PROCEDURE INQUISITOIRE, L'ADMINISTRATION ALLEMANDE EST TENUE DE RECHERCHER LES FAITS. IL LUI APPARTIENT DE PRECISER LE MODE ET L'ETENDUE DES INVESTIGATIONS. TOUTEFOIS, ELLE EST TRES SOUVENT AMENEE A FAIRE APPEL AUX INTERESSES. COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, REALISEE A L'OCCASION DU 27E SEMINAIRE COMMUN DES FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG, LA COLLABORATION DE CEUX-CI PERMET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE. SI CETTE COLLABORATION EST PREVUE DANS PLUSIEURS DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES, ELLE N'A PAS ETE CONSACREE, DE MANIERE GENERALE, PAR LA LOI SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE.

DROIT D’INFORMATION ET OBLIGATION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REINHART, GERT;
Source / Fundstelle:IN: JURISTISCHE FAKULTAET DER UNIVERSITAET HEIDELBERG. AUFKLAERUNGSPFLICHTEN UND INFORMATIONSRECHTE NACH DEUTSCHEM UND FRANZOESISCHEM RECHT - DROITS ET OBLIGATIONS D'INFORMATION EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS. HEIDELBERG. 1996, P. 97 - 108.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:FRANCHISEGEBER, FRANCHISENEHMER, FRANCHISEVERTRAG, Kündigung, Schadensersatz, Vertrag, VERTRAG, FRANCHISE-, Contrat, CONTRAT DE FRANCHISE, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT COMMERCIAL, FRANCHISE, INFORMATION, RESOLUTION
APPARU A LA FIN DU 19EME SIECLE AUX ETATS-UNIS, LE SYSTEME DE LA FRANCHISE S'EST DEVELOPPE EN EUROPE APRES LA SECONDE GUERRE MONDIALE. EN ALLEMAGNE, IL A SURTOUT RENCONTRE UN VIF SUCCES, APRES LA REUNIFICATION, DANS LES NOUVEAUX LAENDER. A L'OCCASION DU 27E SEMINAIRE COMMUN DES FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG (22 JUIN - 4 JUILLET 1995), LE PROFESSEUR REINHART S'EST INTERESSE A LA NOTION DE FRANCHISE, A SA SIGNIFICATION ET A SA DEFINITION (I). IL A, PAR AILLEURS, PRECISE LE DROIT ET L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DU FRANCHISEUR ET DU FRANCHISE AINSI QUE LES EFFETS JURIDIQUES DU MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'INFORMATION (II).

L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BOTHE, MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: PRIEUR, MICHEL. LE DROIT A L'INFORMATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE. ETUDE DE DROIT COMPARE. PRESSES UNIVERSITAIRES DE LIMOGES. PULIM 1997. P. 37 - 51.
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTLINIE, RICHTLINIE 90/313/EWG, UMWELT, UMWELTRECHT, UMWELTSCHUTZ, UMWELTSINFORMATIONSGESETZ, DIRECTIVE, DIRECTIVE 90/313/CEE, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, CF. ENVIRONNEMENT, DROIT EUROPEEN, ENVIRONNEMENT, INFORMATION, PROTECTION DE LA NATURE
LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 90.313 CEE DU 7 JUIN 1990 SUR LE DROIT A L'INFORMATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT EN ALLEMAGNE S'EST HEURTEE A DES DIFFICULTES. CETTE DIRECTIVE A ETE TRANSPOSEE PAR LE BIAIS D'UNE LOI FEDERALE, LA "UMWELTSINFORMATIONSGESETZ" (UIG), QUI CONTIENT DE NOMBREUX ELEMENTS CONSTITUANT DANS LEUR ENSEMBLE UNE INTERPRETATION SYSTEMATIQUEMENT RESTRICTIVE DE LA DIRECTIVE. L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LE BIEN FONDE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ARGUANT QUE LEUR EFFET CUMULATIF POURRAIT RENDRE LA LOI ALLEMANDE UN BON CANDIDAT POUR UNE PROCEDURE EN VIOLATION DU TRAITE SELON L'ARTICLE 169.

L’INFORMATION ET LES POUVOIRS DES ACTIONNAIRES EN ALLEMAGNE: DROIT EN VIGUEUR ET PROJET DE REFORME

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Auteurs / Autoren:NEUMAYER, KARL H.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONAL DE DROIT COMPARE. 1962. P. 323 - 339.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktionär, Gesellschaft, GESELLSCHAFTSANTEIL, MITBESTIMMUNG, Reform, STIMMRECHTSAUSUEBUNG, Unternehmen, ACTIONNAIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE VOTE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, INFORMATION, PARTICIPATION, REFORME, Société, SOCIETE ANONYME (SA)
PAR LA LOI DE 1937, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EST REVENUE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
AUSSI, AFIN DE FAVORISER L'ACTIONNARIAT AUPRES DES EPARGNANTS ET DES PETITS PORTEURS, LE PROJET DE REFORME ENTEND-IL CONSOLIDER LE DROIT DES ACTIONNAIRES A L'INFORMATION ET A LA COGESTION DE L'ENTREPRISE EN RENFORCANT LEUR DROIT DE VOTE ET EN CONFERANT UNE COMPETENCE ELARGIE A L'ASSEMBLEE GENERALE.

LA PUBLICITE POUR LES TELEPHONES PORTABLES DANS LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:POHL, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1999. P. 1784 - 1787.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Wettbewerbsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, Rechtsprechung, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, Jurisprudence, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), PRIX, PRODUIT, PUBLICITE
DU FAIT DE LA MULTIPLICITE ET DE LA NATURE DES OFFRES DE TELEPHONES PORTABLES , LA QUESTION DE LA LICEITE DE LEUR PUBLICITE S'EST POSEE.
METTANT FIN A CERTAINES DIVERGENCES PARMIS LES JURIDICTIONS DU FOND,LA COUR FEDERALE ALLEMANDE (BUNDESGERICHTSHOF) A PAR SIX ARRETS DU 8.10.1998,POSE LES LIMITES DE CETTE PUBLICITE.MAIS L'INTERET DE CES DECISIONS PROVIENT EGALEMENT DES TEXTES VISES.EN EFFET,OUTRE LA LOI DU 7.06.1909 RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE,LA HAUTE JURIDICTION ALLEMANDE S'EST EGALEMENT REFEREE A DEUX ORDONNANCES DES 9.03.1932 ET 14.03.1985 RELATIVES RESPECTIVEMENT AUX SUPPLEMENTS ET A L'INDICATION DES PRIX.