“SERVICE PUBLIC” EN FRANCE ET “DASEINSVORSORGE” EN ALLEMAGNE : CONVERGENCE DES OBJECTIFS, DIVERSITE DES MOYENS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PIELOW, JOHANN-CHRISTIAN; COURIVAUD, HENRI;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. 2003. NUMERO 603. P. 572 - 585.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DASEINSVORSORGE, ENERGIEPOLITIK, ENERGIEWIRTSCHAFTSRECHT, KONKURRENZ, LEISTUNGSVERWALTUNG, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, VERSORGUNGSUNTERNEHMEN, Verwaltung, Wettbewerb, Wirtschaft, Administration, ADMINISTRATION DE PRESTATIONS, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, ECONOMIE, ELECTRICITE, ENERGIE, ENTREPRISE DE FOURNITURE D'ENERGIE, ENTREPRISE PUBLIQUE, INTERET GENERAL, RESEAU, SERVICE PUBLIC
SI LES CONCEPTS DE "SERVICE PUBLIC" ET DE "DASEINSVORSORGE" S'APPUIENT SUR DES ORIGINES SIMILAIRES, A SAVOIR SUR LA TRANSFORMATION DU ROLE DE L'ETAT ET DU DROIT ADMINISTRATIF, ILS PRESENTENT DES ASPECTS THEORIQUES ET PRATIQUES TRES DIFFERENTS. LA NOTION DE "DASEINSVORSORGE", GENERALEMENT TRADUITE EN FRANCAIS PAR "SERVICES D'INTERET GENERAL" OU ENCORE "ACTIVITES PUBLIQUES DE PREVOYANCE DES BIENS ET DES SERVICES NECESSAIRES A L'EXISTENCE", NE SE REFERE PAS A UNE MISSION ETATIQUE. COMME LE MONTRE L'ETUDE DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE, LES PRESTATIONS DE "DASEINSVORSORGE" SONT FOURNIES NON SEULEMENT PAR DES ENTREPRISES PUBLIQUES, MAIS AUSSI PAR DES ENTREPRISES PRIVEES OU D'ECONOMIE MIXTE, DANS UN CADRE CONCURRENTIEL. LES DIVERGENCES AINSI DEGAGEES ENTRE LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND AMENENT LES AUTEURS DE CET ARTICLE A S'INTERROGER SUR LA DEFINITION ET L'APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES EXISTANTES, TEL L'ARTICLE 86 ?º 2 DU TRAITE CE.

L’ALLEMAGNE AU SECOURS DU SERVICE PUBLIC FRANCAIS ?

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Auteurs / Autoren:BULLINGER, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: MOUVEMENT DU DROIT PUBLIC - DU DROIT ADMINISTRATIF AU DROIT CONSTITUTIONNEL. DU DROIT FRANCAIS AUX AUTRES DROITS. MELANGES EN L'HONNEUR DE FRANCK MODERNE. PARIS. DALLOZ 2004, P. 1045 - 1057.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:DASEINSVORSORGE, LEHRE, LEISTUNGSVERWALTUNG, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, Administration, ADMINISTRATION DE PRESTATIONS, DOCTRINE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC EXISTENTIEL
SOUS LA PRESSION DE L'UNION EUROPEENNE, LE MONOPOLE DES GRANDS SERVICES D'INFRASTRUCTURE FRANCAIS RISQUE DE DISPARAITRE. RETICENTE A CETTE IDEE, LA FRANCE TENTE DE TROUVER DU SOUTIEN AUPRES DE SES PARTENAIRES EUROPEENS, NOTAMMENT AUPRES DE L'ALLEMAGNE. LA SPECIFICITE DU SERVICE PUBLIC FRANCAIS REND DIFFICILE CETTE ENTREPRISE. APRES AVOIR RAPPELE LES RAISONS HISTORIQUES ET DOGMATIQUES DE CET ISOLEMENT, M. BULLINGER S'ATTACHE A PRESENTER LES POINTS COMMUNS ET SURTOUT LES DIFFERENCES ENTRE LES CONCEPTIONS ET LES REGIMES DU SERVICE PUBLIC A LA FRANCAISE ET A L'ALLEMANDE. IL TERMINE SON ETUDE EN EXAMINANT LES POSSIBILITES DE COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE DANS LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC.

L’ETABLISSEMENT DES FAITS EN PROCEDURE ADMINISTRATIVE

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Auteurs / Autoren:RICHTER, HANNS-UWE;
Source / Fundstelle:IN: JURISTISCHE FAKULTAET DER UNIVERSITAET HEIDELBERG. AUFKLAERUNGSPFLICHTEN UND INFORMATIONSRECHTE NACH DEUTSCHEM UND FRANZOESISCHEM RECHT - DROITS ET OBLIGATIONS D'INFORMATION EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS. HEIDELBERG. 1996. P. 49 - 58.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EINGRIFFSVERWALTUNG, LEISTUNGSVERWALTUNG, MITWIRKUNG, SACHVERHALTSAUFKLAERUNG, UNTERSUCHUNGSGRUNDSATZ, VERWALTUNGSVERFAHREN, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, INFORMATION, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), LOI SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE (VWVFG), CF. LOI DU 25 MAI 1976, PRINCIPE INQUISITOIRE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, PROCEDURE INQUISITOIRE
CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA PROCEDURE INQUISITOIRE, L'ADMINISTRATION ALLEMANDE EST TENUE DE RECHERCHER LES FAITS. IL LUI APPARTIENT DE PRECISER LE MODE ET L'ETENDUE DES INVESTIGATIONS. TOUTEFOIS, ELLE EST TRES SOUVENT AMENEE A FAIRE APPEL AUX INTERESSES. COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, REALISEE A L'OCCASION DU 27E SEMINAIRE COMMUN DES FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG, LA COLLABORATION DE CEUX-CI PERMET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE. SI CETTE COLLABORATION EST PREVUE DANS PLUSIEURS DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES, ELLE N'A PAS ETE CONSACREE, DE MANIERE GENERALE, PAR LA LOI SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE.